Quitter la France pour la Grèce : exit tax, départage de résidence et numéro fiscal grec

Partir en Grèce ne vous fait pas sortir de la fiscalité française par la simple installation : la France vous considère résident tant qu’un seul de ses critères est rempli. Si vous détenez au moins 50 % d’une société ou des titres importants, l’exit tax peut s’appliquer. La Grèce, de son côté, vous traite en résident dès que vous y avez votre foyer ou votre centre d’intérêts, ou que vous y passez plus de 183 jours. La convention de 2022 départage les deux cas. Cette page suit l’ordre d’un départ : résidence, exit tax, déclarations, formalités grecques.

Deux pays, deux définitions de la résidence

Côté France. Le BOFiP retient trois familles de critères : personnel, professionnel et économique. Il suffit qu’un seul soit rempli. Le BOFiP vise, en règle générale, un séjour de plus de six mois, sans en faire un critère absolu. L’activité principale est celle qui occupe le plus de temps effectif. Le centre des intérêts économiques est le lieu de vos principaux investissements et du siège de vos affaires. Garder un foyer, une activité ou des investissements en France peut donc suffire à rester résident français, même avec un séjour de moins de six mois.

Côté Grèce. L’administration fiscale grecque (AADE) énonce le critère de la loi 4172/2013, article 4 : résidence permanente ou principale, lieu d’habitation habituel, ou centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire relations personnelles et économiques. Une présence de plus de 183 jours cumulés sur toute période de douze mois rend résident dès le premier jour de présence. Les séjours à seule fin touristique, médicale ou thérapeutique, ne dépassant pas 365 jours, sont exclus de ce décompte.

Si les deux pays vous réclament : l’article 4 de la convention de 2022

La convention du 11 mai 2022 s’applique à compter du 1er janvier 2024. Pour une personne physique résidente des deux États, son article 4 § 2 départage dans cet ordre : le foyer d’habitation permanent ; si vous en avez un dans chaque État, le centre des intérêts vitaux ; puis le séjour habituel ; puis la nationalité ; enfin l’accord des autorités compétentes. Le foyer d’habitation passe donc avant la durée de séjour. Notre page sur la convention France-Grèce détaille les autres articles.

Exit tax : êtes-vous concerné ?

Deux éléments se cumulent. Il faut avoir été domicilié fiscalement en France au moins six ans sur les dix années précédant le transfert. Il faut aussi détenir au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou des titres d’une valeur globale de 800 000 €. Les textes officiels n’emploient pas la même formule pour cette borne, entre « supérieure à » et « au moins ». Si vos titres sont proches de ce montant, faites vérifier votre dossier.

L’impôt sur le revenu est de 12,8 %. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % pour un transfert en 2025 et de 18,6 % pour un départ en 2026.

France Diplomatie présente la Grèce comme membre de l’Union européenne. La liste des États non coopératifs résulte de l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2010 modifié ; le BOFiP ne reproduit pas les noms des États. Le classement se vérifie donc à la date de votre départ, sur le texte en vigueur.

L’année du départ : les déclarations

La déclaration est obligatoire. Selon l’administration :

• la 2042 reprend vos revenus du 1er janvier à la date du départ, les revenus de source étrangère passant par la 2047 ;
• la 2042-NR ne reprend que vos revenus de source française imposables en France ;
• si des revenus de source française demeurent, le dossier passe au service des impôts des particuliers non-résidents, qui gère aussi l’IFI ;
• pour payer en ligne, il faut un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA.

Ce que la France continue d’imposer

Non-résident, vous restez imposable sur vos revenus de source française, sous réserve de la convention. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenus perçus en 2025, puis de 30 % ; l’option pour le taux moyen reste ouverte si elle est plus favorable. L’IFI continue de viser l’immobilier situé en France au-delà de 1 300 000 €. Les plus-values sur titres ne sont en principe pas imposées en France pour un non-résident, sauf si vous avez détenu plus de 25 % des droits aux bénéfices d’une société française à l’impôt sur les sociétés à un moment des cinq années précédentes : le prélèvement est alors de 12,8 %, et de 75 % pour le cédant domicilié dans un État non coopératif, sauf pour les États visés au 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI.

Côté grec : numéro fiscal, entrée, séjour, protection sociale

Le numéro fiscal (AFM). L’AADE indique que la demande d’un non-résident se fait uniquement en ligne, dans l’application « TIN & Authentication Key » de myAADE. L’identité est vérifiée au bureau des impôts ou en visioconférence. Les pièces demandées comprennent une pièce d’identité, la désignation d’un représentant fiscal avec son acceptation, et un acte de mariage le cas échéant. La demande d’AFM vaut aussi demande de clé d’authentification.

L’entrée et le séjour. France Diplomatie (mise à jour du 15/09/2026) indique qu’un ressortissant français n’a pas besoin de visa pour moins de trois mois, avec une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité. En cas d’installation, une attestation d’inscription en tant qu’étranger en Grèce doit être demandée. Nous n’avons pas pu lire la procédure détaillée du portail grec : confirmez-la auprès de la représentation grecque.

La protection sociale. Selon le Cleiss, un Français qui travaille dans un autre État membre relève du régime de cet État, en vertu de l’article 11 § 3 du règlement 883/04. Selon le Cleiss (page sur le régime grec), les salariés et les non-salariés sont obligatoirement affiliés à l’assurance maladie.

Régimes grecs pour nouveaux résidents : un simple repère

L’AADE publie trois régimes, aux articles 5A, 5B et 5C de la loi 4172/2013 : un forfait annuel de 100 000 € pour des investisseurs, un taux de 7 % sur les revenus étrangers de retraités, et une exonération de 50 % pour des salariés ou des entrepreneurs exerçant en Grèce. Chacun a ses conditions de non-résidence préalable. Notre page sur la vie en Grèce les détaille. Rien n’indique ici que vous y soyez éligible.

Départ avec 55 % d’une société : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant fictif, domicilié fiscalement en France depuis plus de dix ans, détient 55 % de sa société. Ses titres valent 1 950 000 €, pour une plus-value latente de 1 200 000 €. Il s’installe en Grèce en 2026.

Problème. Il remplit les deux conditions de l’exit tax et veut connaître l’impôt en jeu et le délai de dégrèvement.

Stratégie. Il applique 12,8 % et 18,6 % à la plus-value latente, puis compare la valeur de ses titres à 2 570 000 €.

Résultat. Impôt sur le revenu : 153 600 €. Prélèvements sociaux : 223 200 €. Total : 376 800 €, soit 31,4 % de la plus-value. Ses titres sont inférieurs à 2 570 000 € : le délai de dégrèvement est de 2 ans. Avec 2 800 000 € de titres, il serait de 5 ans. Le sursis automatique dépend du classement de l’État à la date du départ. Le profil et les montants sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• La valeur et la nature de vos titres, qui fixent le délai de dégrèvement.
• Le classement de l’État de destination à la date du départ.
• Vos liens avec la France après le départ : foyer, activité, intérêts économiques.
• La présence d’un bien immobilier en France.
• Votre statut en Grèce : salarié, non-salarié, retraité ou investisseur.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis. Ce qui relève du droit grec se valide avec un professionnel local.