Prélèvement de solidarité de 7,5 % : qui le paie parmi les non-résidents affiliés UE

Un non-résident fiscal est redevable de prélèvements sociaux sur ses revenus immobiliers et ses plus-values immobilières de source française. S’il est affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE autre que la France, ou de la Suisse, il est exonéré de CSG et de CRDS depuis le 1er janvier 2019. Il reste soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Pour l’obtenir, il coche les cases 8SH et/ou 8SI de la déclaration 2042 C.

Cette page traite les non-résidents affiliés. Elle ne traite pas les textes de loi qui instituent ces prélèvements, le calcul de l’assiette d’une plus-value, ni les revenus de placement. Les pages officielles consultées sont parfois antérieures à 2026 : leurs dates sont indiquées.

La règle de base

Selon impots.gouv.fr, « les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française ».

Pour les affiliés à un régime autre que français dans l’EEE (UE, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse, l’administration écrit : « Ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% ». Les résidents britanniques conservent cette exonération de CSG et de CRDS après le Brexit.

Service-public.gouv.fr (page vérifiée le 30 juin 2026) le confirme : « Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %. » Vous devez attester sur l’honneur de votre situation.

Les taux, produit par produit

Les pages officielles consultées donnent, pour un non-résident, trois produits soumis :

Le taux de 17,2 % se décompose ainsi : CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %. Le taux de 18,6 % repose sur une CSG de 10,6 %. Pour l’affilié, la CSG et la CRDS disparaissent : il reste le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Pour la plus-value immobilière, impots.gouv.fr (page modifiée le 27/01/2026) ajoute un prélèvement de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, et indique que les affiliés EEE ou Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2019, avec un prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Selon service-public.gouv.fr, les principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, contrats de capitalisation et d’assurance-vie), l’épargne salariale, l’épargne logement (CEL et PEL), le PEA, les intérêts du livret A et du livret d’épargne-entreprise ne figurent pas parmi les revenus soumis pour un non-résident. Cette page ne les traite pas.

Ce tableau ne retient que les trois produits où les pages impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr concordent.

Qui est concerné, et qui ne l’est pas

• Affilié à un régime EEE hors France ou à la Suisse : exonération de CSG et de CRDS, prélèvement de solidarité de 7,5 %.
• Non-résident non affilié à un tel régime : les taux du tableau, de 17,2 % ou 18,6 % selon le produit.
• Agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière en poste à l’étranger : il reste redevable de l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, s’il remplit les conditions du statut de résident fiscal français.
• Salaires, pensions et rentes : ces contributions relèvent du Code de la sécurité sociale. La réclamation s’adresse à l’employeur ou à la caisse qui les a prélevées.

Les formalités

• Cochez les cases 8SH et/ou 8SI (rubrique « 8 – Divers ») de la 2042 C.
• L’affiliation doit être effective au 31 décembre de l’année de perception ou de réalisation. Pour une plus-value en report d’imposition, elle s’apprécie à la date de réalisation.
• Les revenus concernés par la formalité comprennent les revenus fonciers au micro-foncier et les locations meublées non professionnelles (montant du revenu imposable après abattement). La liste complète des revenus visés se vérifie auprès de l’administration : les pages consultées ne la présentent pas de la même façon.
• Pour un couple marié ou pacsé dont un seul conjoint remplit les conditions, la case 8RF précise le montant exonéré en location nue.

Le prélèvement de solidarité est perçu au solde de l’imposition.

Prélèvement de solidarité de 7,5 % : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Anna est fiscalement domiciliée en Allemagne et affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale allemand. Elle loue un appartement nu en France et vend un autre bien situé en France.

Hypothèses. L’assiette des prélèvements sociaux sur les loyers est de 12 600 €. La plus-value nette imposable est de 50 000 €, retenue comme assiette commune de l’impôt et des prélèvements sociaux par simplification. Les abattements pour durée de détention ne sont pas traités.

Problème. Quelle différence entre le taux de 17,2 % et le prélèvement de solidarité de 7,5 % ?

Stratégie. Anna coche les cases 8SH et/ou 8SI de sa 2042 C et conserve la preuve de son affiliation au 31 décembre.

Résultat.

Pour la plus-value, le prélèvement de 19 % s’ajoute dans les deux cas : 9 500 € sur 50 000 €. Ce profil est fictif et illustre le mécanisme. Il ne présage pas de votre situation, ni du résultat d’un contrôle de l’affiliation.

Prélèvement de solidarité de 7,5 % : ce qui change selon votre cas

• Votre affiliation : régime obligatoire d’un pays de l’EEE (hors France) ou de la Suisse, et sa date d’effet au 31 décembre.
• La nature du revenu : location nue, location meublée, plus-value, ou revenu de placement.
• Votre statut : agent public en poste à l’étranger, résident britannique, résident d’un État hors EEE.
• Votre pays de résidence : l’impôt dû dans ce pays n’est pas traité ici.
• Le millésime des textes : la page de l’administration sur les prélèvements sociaux des non-résidents date du 19/07/2023, antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Contrôlez les taux en vigueur avant de décider.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.