La convention fiscale France-Jordanie, ce que dit le texte

La convention entre la France et la Jordanie a été signée à Amman le 28 mai 1984 et est entrée en vigueur le 1er avril 1985. Elle est modifiée par la convention multilatérale (MLI) depuis 2021. Ses particularités : trois taux de redevances selon la nature du droit, et, pour la France, l’exonération des revenus imposables en Jordanie, sauf ceux des articles 10, 11, 12, 14, 16 et 17, qui ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Un texte de 1984, la MLI depuis 2021

La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe « IR » et ne mentionne ni succession ni donation. Selon la doctrine BOFiP (BOI-INT-CVB-JOR), la convention a été approuvée par la loi n° 85-12 du 3 janvier 1985 et publiée par le décret n° 85-411 du 3 avril 1985. Selon la liste BOI-ANNX-000511 (même date), la MLI produit ses effets le 1er janvier 2021 pour les impôts prélevés à la source et le 1er juillet 2021 pour les autres impôts. Une version consolidée est publiée par l’administration. L’article 2 § 3 a) vise pour la France l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, avec les retenues à la source, précomptes et avances.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ?

L’article 4 § 2 s’applique à une personne résidente des deux États. Il retient dans l’ordre : a) l’État du foyer d’habitation permanent ; b) si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou en l’absence de foyer dans les deux États, l’État du séjour habituel ; c) la nationalité ; d) à défaut, l’accord des autorités compétentes.

Redevances : trois taux selon la nature du droit

L’article 12 § 2 distingue la marque de fabrique ou de commerce (25 %), les droits d’auteur sur œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques (5 %) et tous les autres cas (15 %).

Intérêts : 15 % et trois cas réservés à l’État de résidence

Le plafond de 15 % de l’article 11 § 2 cède devant le paragraphe 3 : les intérêts ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire lorsqu’ils sont liés à la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique (a), à la vente à crédit de marchandises d’une entreprise à une autre (b) ou à un prêt consenti par un établissement bancaire (c).

France : exonération, sauf crédit d’impôt sur les revenus de l’alinéa b

L’article 23 § 2 prévoit que les revenus imposables en Jordanie sont exonérés des impôts français, sauf ceux visés à l’alinéa b. Pour les revenus des articles 10, 11, 12, 14, 16 et 17, l’impôt jordanien perçu ouvre droit à un crédit d’impôt, plafonné à l’impôt français afférent à ces revenus. Le texte consolidé comporte deux alinéas désignés « d) » : à lire en plein texte.

Ce que cette page ne traite pas

Le point 5 du protocole (dont le b), dérogation au § 4 de l’article 13, pour les actions et parts), les articles 14, 16 et 17, l’échange de renseignements (article 26) et l’application à l’IFI ne sont pas détaillés. Le droit jordanien n’est pas traité : il se valide avec un professionnel local.