Moins-values mobilières : comment les imputer et les reporter pendant 10 ans

Une moins-value sur la vente de titres ne réduit pas votre revenu imposable. Elle s’impute sur les plus-values de même nature de la même année. Ce qui n’a pas pu être imputé se reporte sur les plus-values des dix années suivantes. L’administration fiscale écrit que « aucune imputation sur le revenu global des moins-values subies n’est possible ».

Cette page traite les moins-values sur valeurs mobilières et droits sociaux détenus dans le patrimoine privé. Elle ne traite pas les règles propres aux non-résidents, aux titres non cotés, ni aux produits dérivés. Elle ne détaille pas le régime des pertes sur titres de sociétés en liquidation ou annulés : le BOFiP le traite à part.

Les actions et les parts de fonds comportent un risque de perte en capital.

Le principe : même nature, même année, puis dix ans

Les moins-values subies au cours d’une année sont imputées « exclusivement sur les plus-values de même nature imposables » (BOFiP). Le mécanisme comporte trois temps :

1. Vous additionnez les moins-values de l’année et vous les imputez sur les plus-values de l’année.
2. Si un excédent de moins-values reste, il est reporté.
3. Cet excédent s’impute sur les plus-values de même nature des dix années suivantes, « jusqu’à la dixième inclusivement ».

Le report vaut pour une année N : il peut servir de N+1 à N+10. Une moins-value de 2026 peut donc être imputée sur des plus-values réalisées jusqu’en 2036.

Quelles opérations sont « de même nature »

Le BOFiP range dans la même catégorie les plus-values et moins-values réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. Sont concernés notamment les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, les rachats de parts de SICAV ou de FCP, les rachats d’actions par la société émettrice et la clôture anticipée d’un PEA.

Les plus-values et moins-values de même nature réalisées la même année se compensent entre elles.

Ce que la moins-value ne peut pas faire

• Réduire vos autres revenus. Salaires, loyers, bénéfices : aucune imputation sur le revenu global.
• S’imputer sur n’importe quel gain. Le BOFiP exclut les plus-values prises en compte dans les bénéfices professionnels, les gains de levée de stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007 et les gains d’acquisition d’actions gratuites. Une exception existe : la moins-value sur des titres issus d’une levée d’options ou d’une attribution d’actions gratuites peut s’imputer sur les gains constatés sur ces mêmes titres.
• Naître d’une opération qui n’est pas imposable. Le BOFiP écrit que les moins-values ne sont retenues que si elles « résultent d’opérations imposables ». Une opération en sursis d’imposition ou exonérée ne crée pas de moins-value.

Dans quel ordre les moins-values s’imputent

L’ordre est fixé :

1. les moins-values de l’année, en priorité ;
2. puis les moins-values reportées, les plus anciennes d’abord.

Vous choisissez les plus-values sur lesquelles imputer, dans le respect de cet ordre. L’imputation se fait dans la limite du montant des plus-values imposables. Vous ne choisissez pas l’année d’imputation.

Un point compte quand des abattements pour durée de détention existent. Le BOFiP précise que l’imputation se fait « montant brut sur montant brut », avant l’abattement. L’abattement ne joue ensuite que sur le solde. Il ne vaut qu’en cas d’option pour le barème et pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018 : sans option, le taux forfaitaire de 12,8 % s’applique.

L’exemple du BOFiP

Le BOFiP donne un cas simple (exemple 1, § 500) :

La moins-value de 20 000 € absorbe d’abord la plus-value de 5 000 €. Les 15 000 € restants servent l’année suivante.

Cas particuliers

Le PEA

• Clôture avant cinq ans. Les gains ou pertes constatés « peuvent donner lieu à compensation avec des plus-values ou moins-values de même nature » (BOFiP, § 300).
• Clôture après cinq ans. La perte est imputable sur les plus-values, distributions et profits de même nature de la même année, le reliquat se reportant sur dix ans. Trois conditions : le plan est clos, la moins-value globale est mesurée par rapport aux versements, et les titres sont intégralement cédés.

Les règles du PEA ont leur propre page.

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC)

Le BOFiP écrit que la perte réalisée sur un PEAC « n’est pas imputable sur les gains de même nature ». La version du BOFiP du 10/04/2025 a été mise à jour à la suite de la création du PEAC.

Le conjoint survivant

Le BOFiP écrit que « l’époux survivant peut imputer les pertes reportables réalisées lors de cessions de titres lui appartenant en propre ». Pour les titres qui dépendaient de la communauté conjugale, le § 410 limite l’imputation à la moitié des pertes reportables afférentes. Les règles complètes figurent au § 410 du BOFiP. Elles se vérifient avant toute imputation après un décès.

Les cryptoactifs

Leur régime est séparé. Selon impots.gouv.fr, la moins-value sur actifs numériques ne peut être imputée que sur les plus-values de même nature de la même année. Elle n’est pas imputable sur les plus-values de cession d’autres biens et « ne se reporte pas sur les années suivantes ». La règle des dix ans ne s’y applique pas.

Où le déclarer

Pour les revenus 2025, la brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 donne les repères suivants :

• le montant des plus-values réalisées se déclare ligne 3VG de la déclaration 2042 C ;
• la moins-value de l’année, après imputation sur les plus-values de l’année, se déclare ligne 3VH ; elle est reportée sur les plus-values des dix années suivantes ;
• la brochure demande le détail des moins-values subies de 2015 à 2024 et leur imputation sur les plus-values de 2025, à renseigner sur la déclaration 2074 si vous en souscrivez une, ou sur la fiche 2074-CMV ;
• selon les cas, l’établissement financier n’a pas calculé votre gain : vous remplissez alors la déclaration 2074 ;
• pour une vente de 2026, les numéros de ligne de la déclaration des revenus 2026 peuvent différer : ils se vérifient sur la notice du millésime.

Conservez vos relevés de chaque année : la brochure demande le détail des moins-values subies lors des années antérieures.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène détient un compte-titres ordinaire. Ses titres ont été acquis à compter du 1er janvier 2018 : aucun abattement pour durée de détention ne s’applique. Elle n’opte pas pour le barème : le prélèvement forfaitaire s’applique, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Hypothèse sur les prélèvements sociaux : 18,6 %, taux indiqué par service-public.gouv.fr pour les revenus de 2026, supposé inchangé en 2027. Ce taux se vérifie auprès de la source avant tout calcul personnel. Elle a deux moins-values reportées : 8 000 € de 2019 et 12 000 € de 2022. En 2026, elle vend des titres A avec une moins-value de 3 000 € et des titres B avec une plus-value de 15 000 €.

Problème. Dans quel ordre imputer ces moins-values, et que reste-t-il à reporter ?

Stratégie. Elle applique l’ordre prévu : d’abord la moins-value de l’année, puis les moins-values reportées, les plus anciennes en premier.

Résultat.

La plus-value imposable de 2026 est nulle. Sans les moins-values reportées, la base serait de 12 000 € : l’impôt au prélèvement forfaitaire serait de 3 768 € (1 536 € d’impôt sur le revenu et 2 232 € de prélèvements sociaux).

Il reste 8 000 € de la moins-value de 2022, imputables au plus tard sur les plus-values de 2032. La moins-value de 2019 est entièrement utilisée. Elle aurait expiré après 2029.

En 2027, Hélène réalise une plus-value de 10 000 €. Elle impute les 8 000 € restants. La base imposable est de 2 000 €, soit 628 € au prélèvement forfaitaire (256 € d’impôt sur le revenu et 372 € de prélèvements sociaux), contre 3 140 € sans le report.

Ce profil est fictif. Les montants et les années sont des hypothèses, sans lien avec un dossier réel. Le calcul ne tient pas compte de la fraction de CSG déductible en cas d’option pour le barème, ni d’autres éléments de votre déclaration. Il illustre le mécanisme et ne présage pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La nature de vos gains. Titres du patrimoine privé, actions gratuites, stock-options, cryptoactifs : les moins-values ne se compensent pas entre ces catégories.
• L’enveloppe. Compte-titres ordinaire, PEA ou PEAC : les règles de clôture et d’imputation diffèrent.
• La date d’acquisition des titres. Elle décide des abattements éventuels et du mode d’imposition à comparer.
• L’historique de vos moins-values. Chaque année de report a une échéance propre.
• Votre situation familiale. Un décès change les règles d’imputation des pertes reportables.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.