Vivre en Thaïlande : résidence fiscale, retenues à la source et taxe sur les successions

La Thaïlande vous traite en résident fiscal à partir d’un seuil de séjour de 180 jours dans l’année. La France peut, en parallèle, continuer à vous considérer comme domicilié chez elle : un seul de ses trois critères suffit. Dans ce cas, la convention du 27 décembre 1974 départage les deux États. La Thaïlande a aussi sa propre taxe sur les successions, que la convention ne traite pas.

Cette page s’appuie sur les pages du Revenue Department thaïlandais, sur la traduction anglaise du Revenue Code qu’il publie et sur la convention. Elle ne donne pas le barème de l’impôt sur le revenu : la page de l’administration l’affiche pour les années 2013 et 2014 et ne dit pas qu’il est prolongé. Elle ne traite ni la sécurité sociale thaïlandaise, ni le placement de l’épargne sur place, ni les visas.

Le seuil de 180 jours : lisez la source avant de compter

Le Revenue Code, dans sa traduction anglaise publiée par l’administration, pose la règle dans sa section 41. Une personne qui séjourne en Thaïlande pendant 180 jours dans l’année d’imposition est réputée résidente de Thaïlande. La page « Individuals » de l’administration ajoute que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source thaïlandaise.

Les pages de l’administration ne formulent pas toutes le seuil de la même façon. La traduction du Revenue Code et l’infographie destinée aux étrangers écrivent « 180 jours ou plus ». La page « Individuals » et la page d’introduction aux conventions écrivent « plus de 180 jours ». Nous ne tranchons pas. Si votre compte de jours approche de 180, ne comptez pas sur la marge d’un jour et faites vérifier le texte thaïlandais, qui seul fait foi.

Pour les revenus de source étrangère gagnés depuis le 1er janvier 2024, l’infographie lie l’impôt à deux conditions : un séjour d’au moins 180 jours et la remise des sommes en Thaïlande. Cette règle, ses exceptions et le crédit pour impôt payé à l’étranger font l’objet de notre page dédiée.

Ce que la Thaïlande déclare, et ce que cette page ne chiffre pas

Les revenus de source thaïlandaise sont imposables, qu’ils soient payés en Thaïlande ou à l’étranger. La déclaration annuelle se fait sur le formulaire P.N.D.90 ou P.N.D.91. La page « Individuals » fixe l’échéance de la déclaration et du paiement à la fin du mois de mars de l’année suivante, et prévoit une déclaration semestrielle, avant la fin de septembre, pour certaines catégories de revenus. Cette page date de mars 2024 : les prolongations éventuelles de délai se vérifient auprès de l’administration.

Les couples mariés peuvent déposer une déclaration commune ou des déclarations séparées, selon une autre page de l’administration. Elle prévoit une déduction pour enfant de 15 000 bahts pour chaque époux, ou de 17 000 bahts si l’enfant suit des études au niveau requis.

Nous ne reprenons aucun taux du barème. Il est affiché pour les années 2013 et 2014, sans mention de reconduction : un taux de cette page, appliqué à votre situation, n’aurait pas de valeur. Le barème en vigueur se demande à l’administration ou à un conseil local.

Dividendes et intérêts : la retenue à la source

La section 50 du Revenue Code prévoit une retenue à la source de 10 % sur les dividendes visés. Pour certains revenus, notamment des intérêts et certains gains de cession de titres de créance, le taux est de 15 %. La retenue ne s’applique pas à l’intérêt versé par un payeur qui n’est pas une personne morale à un contribuable résident. Les alinéas exacts se lisent dans le texte thaïlandais.

La convention franco-thaïlandaise ne plafonne les dividendes que dans un cas : celui d’une société bénéficiaire qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie (15 % ou 20 %). Le détail figure dans notre page sur la convention. Le texte ne chiffre pas de plafond pour un particulier. La France accorde, de son côté, un crédit d’impôt sur les dividendes de source thaïlandaise, plafonné à 25 % de leur montant brut.

Une page du Revenue Department pose un principe : quand le Revenue Code et une convention fixent des taux différents, le taux le plus favorable au contribuable s’applique. La page date de 2014 ; ce principe se confirme avant toute décision.

La succession en Thaïlande : une taxe propre, hors convention

La convention de 1974 ne couvre que les impôts sur le revenu. La liste administrative française ne renseigne ni la fortune, ni les successions, ni les donations pour la Thaïlande. Une succession qui touche la Thaïlande relève donc du droit thaïlandais et du droit français, chacun pour ce qui le concerne.

Le droit thaïlandais comporte un Inheritance Tax Act (B.E. 2558). D’après la traduction publiée par le Revenue Department :

Cette traduction n’a pas de valeur officielle. Le seuil actuel et l’évaluation des biens se vérifient dans le texte thaïlandais et dans ses règlements.

Côté France : ce qui reste imposable

Un départ en Thaïlande ne met pas fin au domicile fiscal français par lui-même. La doctrine retient trois critères : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle, le centre des intérêts économiques. Elle écrit : « il suffit que l’un des critères soit rempli ». Notre page sur l’article 4 B les détaille.

Si les deux États vous jugent résident, l’article 4 § 2 de la convention départage dans cet ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord des autorités compétentes. La nationalité y figure.

Si la France cesse d’être votre domicile fiscal, vous n’y êtes imposable que sur vos revenus de source française, sous réserve des conventions. Les taux minimum des non-résidents sont de 20 % jusqu’à 29 579 € pour les revenus perçus en 2025, avec une option pour le taux moyen quand il est plus favorable. L’IFI, lui, continue de viser vos biens immobiliers situés en France, au-delà de 1 300 000 € de patrimoine net taxable au 1er janvier.

Quitter la Thaïlande : l’autorisation fiscale de départ

L’étranger qui quitte la Thaïlande doit demander un Tax Clearance Certificate (formulaire P.1) dans trois cas : s’il doit un impôt ou des arriérés, s’il doit déclarer et payer pour une société étrangère qui exerce en Thaïlande, ou s’il a des revenus imposables d’artiste en public. La demande se dépose dans les 15 jours qui précèdent le départ. Sont exemptés le simple transit et le séjour de 90 jours au plus dans l’année sans revenu imposable. Un départ sans certificat, quand il est exigé, expose à une majoration de 20 % de l’impôt et à une amende jusqu’à 1 000 bahts.

Succession thaïlandaise : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une Française résidente de France, profil fictif, reçoit de son père un héritage situé en Thaïlande, évalué à 130 000 000 bahts (hypothèses).

Problème. Elle veut savoir si cet héritage est taxé en Thaïlande et à quelle échéance.

Stratégie. Elle applique le seuil de 100 millions de bahts et les deux taux de la loi, puis note le délai de 150 jours à partir de la réception, fixée au 1er mars 2027.

Résultat. La part qui dépasse le seuil est de 30 000 000 bahts. À 5 % (descendante), l’impôt est de 1 500 000 bahts ; à 10 % (autre bénéficiaire), il serait de 3 000 000 bahts. Un héritage de 90 000 000 bahts ne dépasserait pas le seuil. L’échéance du 1er mars 2027 + 150 jours tombe le 29 juillet 2027.

Ce profil est fictif. Le calcul ne convertit pas en euros et ne dit rien de l’évaluation des biens, du seuil en vigueur ni du traitement français de cette succession.

Vivre en Thaïlande : ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence sur l’année civile.
• La date de gain et la date de remise de vos revenus de source étrangère.
• La nature de vos revenus : dividendes, intérêts, loyers, pensions, salaires.
• Le maintien ou non de votre foyer, de votre activité ou de vos intérêts économiques en France.
• Le lieu de vos biens et le lien de parenté avec vos héritiers.

Aucun résultat n’est promis. Ces points s’examinent dossier par dossier, avec un professionnel thaïlandais pour le droit local.