Intérêts et obligations français d’un non-résident : ce que vise la retenue à la source

Pour un non-résident, la retenue à la source sur les intérêts français est étroite. Depuis le 1er janvier 2013, la retenue de l’article 119 bis, 1 du CGI « ne demeure applicable qu’aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987 », selon le BOFiP, auxquels s’ajoutent les intérêts des bons de caisse. Les obligations émises depuis le 1er janvier 1987 sont expressément exclues de cette retenue. Pour une personne physique, le taux est de 12,8 %. Les conventions fiscales peuvent modifier le résultat.

Cette page traite uniquement de cette retenue et des mécanismes voisins que le BOFiP décrit. Elle ne dit pas si un intérêt hors du champ de la retenue (livret fiscalisé, compte à terme, obligation récente) est imposé ou non à l’impôt sur le revenu : les BOFiP consultés ne tranchent pas ce point, et rien n’est publié ici à son sujet. Elle ne traite pas les prélèvements sociaux, la liste des États non coopératifs, ni les taux de chaque convention.

Le principe : l’imposition limitée aux revenus de source française

Selon le BOI-IR-DOMIC-10-20-10 (version du 06/04/2017), « les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française ». La fiche de la Direction des impôts des non-résidents (non datée) ajoute « sous réserve de la convention fiscale applicable ».

Pour les capitaux mobiliers, le BOI-IR-DOMIC-10-10 (version du 27/02/2019) retient le lieu de placement : sont de source française « les revenus de tous autres capitaux mobiliers lorsque ceux-ci sont placés en France ». À l’inverse, « les revenus de valeurs mobilières étrangères n’ont pas ce caractère, même si elles sont déposées en France ».

Être de source française ne dit pas encore quel impôt s’applique. C’est l’objet des sections suivantes.

La retenue de l’article 119 bis, 1 : produits et bénéficiaires

Selon le BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 (version du 14/06/2022), la retenue vise :

Les bénéficiaires sont les personnes physiques qui « n’ont pas leur domicile fiscal en France » et les personnes morales qui ont leur siège en France ou hors de France. Depuis 2013, la retenue ne s’applique plus aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France : leurs intérêts relèvent du droit commun.

Ce qui est hors du champ : les obligations depuis 1987

Le BOFiP écrit que sont « expressément exclus du champ d’application de la retenue à la source » les intérêts des obligations, titres participatifs et autres emprunts négociables de l’article 118 du CGI émis depuis le 1er janvier 1987.

Attention à la portée de cette phrase. Elle délimite la retenue de l’article 119 bis, 1. Elle ne dit pas que ces intérêts sont exonérés ou imposés ailleurs. Pour ces produits, vérifiez la règle applicable à votre situation avant de décider.

Le taux, l’assiette et le moment

Pour une personne morale, le BOFiP prévoit d’autres taux, non repris ici.

Les « comptes étrangers »

Dans une liste de revenus exonérés qui « ne bénéficient qu’aux non-résidents ou à certains non-résidents », le BOI-IR-DOMIC-10-20-10 (§160, version du 06/04/2017) cite les intérêts de dépôts, en devises ou en francs, sur des « comptes étrangers ». Le même paragraphe précise qu’il s’agit de dépôts auprès d’établissements de crédit installés en France et renvoie à l’article 41 duodecies C de l’annexe III au CGI, dont le texte n’est pas repris ici. Ne généralisez pas cette ligne à tout compte détenu par un non-résident : la doctrine citée date de 2017 et le point doit se vérifier avec votre banque et l’administration.

Le prélèvement de l’article 125 A et les États non coopératifs

Deux prélèvements voisins existent, avec des champs différents.

• Le prélèvement forfaitaire de l’article 125 A. Le BOFiP qui le décrit (BOI-RPPM-RCM-30-20-10, version du 06/07/2021) vise les revenus qui « bénéficient à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France ». Il ne traite pas le cas des non-résidents.
• Les produits payés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). Selon le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 (version du 20/12/2019), un prélèvement obligatoire à taux majoré s’applique aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France dans un ETNC. Le texte prévoit une exception si le débiteur apporte une preuve sur l’objet et l’effet des opérations. Le texte consulté renvoie au 2° du III bis de l’article 125 A du CGI pour le taux majoré, sans le chiffrer, et la liste des États n’est pas reprise ici : cette page ne les indique pas.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, personne physique fictive, a quitté la France. Il détient une obligation d’une société française émise avant le 1er janvier 1987, qui lui verse 5 000 € d’intérêts bruts. Hypothèses : Marc est le bénéficiaire effectif, aucune convention n’est invoquée, la somme de 5 000 € est le produit brut.

Problème. Quel montant est retenu à la source, et que change l’année d’émission ?

Stratégie. Appliquer le taux de 12,8 % au produit brut, puis comparer avec une obligation émise après le 1er janvier 1987.

Résultat.

Le second chiffre porte seulement sur la retenue de l’article 119 bis, 1. Il ne dit rien d’un autre impôt, en France ou dans le pays de résidence de Marc. Ce profil est fictif et illustre le mécanisme. Il ne présage pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La date d’émission du titre : avant ou depuis le 1er janvier 1987.
• La nature du produit : obligation, bon de caisse, livret, compte à terme.
• Votre qualité de bénéficiaire effectif, personne physique ou personne morale.
• Votre pays de résidence et la convention applicable.
• Le lieu de paiement des produits : un paiement dans un ETNC change le régime.
• Votre compte : un « compte étranger » ou non.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.