La convention fiscale France-Bolivie : retenues à 15 % et clause de la nation la plus favorisée du protocole

La convention France-Bolivie plafonne à 15 % du montant brut les dividendes, les intérêts et les redevances. Son protocole contient une clause particulière : si la Bolivie accorde des taux plus faibles à un État membre de l’OCDE, ces taux remplacent automatiquement ceux de la convention. Signée à La Paz le 15 décembre 1994, elle est entrée en vigueur le 1er novembre 1996.

Un texte de 1994, sans avenant mentionné

Selon la doctrine (article 28, version en vigueur depuis le 4 novembre 2016), la convention s’applique en France aux retenues à la source à compter du 1er novembre 1996, aux autres impôts sur le revenu pour les revenus réalisés à compter du 1er janvier 1997, et à l’impôt sur la fortune pour la fortune possédée au 1er janvier 1997 ou après. La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la range parmi celles qui visent le revenu et la fortune, sans texte successoral signalé. La Bolivie ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la MLI. L’article 2 vise, côté français, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune et la taxe sur les salaires.

Bolivie : retenues maximales et règles clés

La clause du point 5 du protocole

Le point 5 vise les articles 10, 11 et 12. Si, dans une convention avec un État tiers membre de l’OCDE, la Bolivie limite la retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances à des taux plus faibles (y compris nuls) ou à des champs plus réduits, ces taux remplacent automatiquement ceux de la convention, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord avec l’État tiers. La doctrine (BOI-INT-CVB-BOL) indique que cette clause a joué après la convention Bolivie-Espagne du 30 juin 1997 : retenue sur les dividendes ramenée à 10 % pour une entreprise détenant directement au moins 25 % du capital, imposition dans le seul État du bénéficiaire pour certains intérêts (liés à la vente d’équipement industriel, commercial ou scientifique) et certaines redevances de droit d’auteur (littéraire, théâtral, musical ou artistique, hors films). La doctrine ne donne pas de date d’application.

Dividendes de 30 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un actionnaire résident de Bolivie, profil fictif, perçoit 30 000 € de dividendes bruts d’une société française, et 50 000 € d’intérêts.

Problème. Il veut le maximum que la France peut retenir.

Stratégie. Il applique d’abord le plafond de l’article 10 § 1, puis demande si la clause du point 5 abaisse le taux dans sa situation.

Résultat. À 15 %, le plafond est de 4 500 € sur les dividendes et de 7 500 € sur les intérêts. Avec le taux de 10 % que cite la doctrine pour certaines entreprises, il serait de 3 000 € sur les dividendes. Ce sont des maximums, pas l’impôt dû, et l’application de la clause à son cas reste à vérifier.

Résidence, gains et fortune

L’article 4 § 2 départage la double résidence : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité (si le séjour est dans les deux États ou aucun), accord amiable. L’article 13 distingue les immeubles, imposables où ils se trouvent, et les parts de sociétés soumises au même régime que les immeubles (§ 2) ; aucun seuil de 50 % n’y est écrit. L’article 22 rattache la fortune immobilière à l’État de situation. Le texte vise l’impôt de solidarité sur la fortune : l’IFI n’est pas traité ici.

Crédit d’impôt et dénonciation

L’article 23 § 1 a) accorde un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, selon deux cas. Pour les revenus ou la fortune imposables seulement en Bolivie, le crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ou à cette fortune. Dans les autres cas, il est égal à l’impôt payé en Bolivie conformément aux dispositions de la convention, dans la limite de l’impôt français. La dénonciation est possible à partir de la cinquième année civile suivant l’entrée en vigueur, avec un préavis d’au moins six mois (article 29).

Ce que cette fiche ne traite pas

L’impôt bolivien, le détail des exonérations d’intérêts, les pensions de sécurité sociale, le protocole au-delà du point 5 et l’IFI ne sont pas traités.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• Votre pourcentage de détention et son caractère direct.
• La nature du revenu et la date de paiement, par rapport aux accords conclus par la Bolivie.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.