Revenir en France depuis les États-Unis : citoyenneté américaine, carte verte et régime des impatriés

Rentrer des États-Unis déclenche des obligations des deux côtés. Dès qu’un critère du domicile fiscal français est rempli, la France vous impose. Si vous êtes citoyen américain, votre obligation de déclarer aux États-Unis continue. Si vous êtes titulaire de la carte verte, la sortie de ce statut a ses propres règles. Cette page suit ces trois fils, ajoute le régime des impatriés et les déclarations de vos comptes américains, d’après les sites officiels français et l’IRS.

Le jour où la France redevient votre domicile fiscal

Le domicile fiscal français repose sur des critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, le centre des intérêts économiques, l’activité professionnelle (article 4 B du CGI). Il suffit que l’un soit rempli (BOI-IR-CHAMP-10). La convention prévaut sur le droit interne : si vous restez résident des deux États, l’article 4 § 4 de la convention franco-américaine départage, dans l’ordre, par le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité. Notre page sur la convention détaille ce texte.

L’année du retour : deux déclarations l’année suivante

Les revenus de l’année du retour (N) se déclarent l’année suivante (N+1). Si vous aviez des revenus de source française avant votre retour, ceux perçus du 1er janvier à la date de retour vont sur une 2042-NR ; ceux perçus après le retour, de source française ou étrangère, vont sur une 2042. Sans aucune obligation fiscale en France pendant votre absence, vous déclarez tous les revenus perçus de la date de retour au 31 décembre, et vous remplissez une déclaration papier si vous déclarez en France pour la première fois.

Citoyen américain : le retour ne change pas l’obligation américaine

Les citoyens américains à l’étranger déclarent leurs revenus comme s’ils résidaient aux États-Unis (IRS). La clause de sauvegarde de la convention (article 29 § 2) permet aux États-Unis d’imposer leurs citoyens comme si la convention n’existait pas ; elle laisse intacts l’article 24 sur le crédit d’impôt et l’article 18 § 1 sur les pensions. Deux outils américains limitent la double imposition :

• L’exclusion de revenu gagné à l’étranger (formulaire 2555), pour les citoyens et résidents qui ont leur tax home à l’étranger et résident de bonne foi à l’étranger ou y sont présents 330 jours complets sur douze mois. Plafond 2026 : 132 900 $ (IR-2025-103). Le revenu reste à déclarer.
• Le crédit d’impôt étranger (formulaire 1116). Aucun crédit n’est admis pour l’impôt afférent à des revenus exclus.

Côté français, l’article 24 § 1 b) étend le crédit à certains revenus de source américaine pour le résident de France citoyen américain. L’IRS décrit aussi des procédures simplifiées pour les Américains installés hors des États-Unis qui certifient une absence de conduite délibérée ; elles sont exclues en cas de contrôle en cours.

Carte verte : sortir du statut de résident américain

Un titulaire de carte verte pendant au moins 8 des 15 dernières années fiscales est un « résident de longue durée ». S’il met fin à sa résidence, l’impôt d’expatriation peut s’appliquer. Il vise le « covered expatriate », défini par l’un de ces critères : un patrimoine net d’au moins 2 millions de dollars à la date de sortie, un impôt moyen sur cinq ans supérieur à un seuil indexé (206 000 $ pour 2025), ou l’absence de certification de conformité fiscale sur cinq ans. Le formulaire 8854 est la déclaration d’expatriation (10 000 $ de pénalité en cas de non-dépôt). Pour un covered expatriate, les biens sont réputés cédés la veille de la sortie, avec une exclusion de 890 000 $ pour 2025. L’année du départ est généralement à double statut (IRS, statut de résident fiscal).

Le régime des impatriés (article 155 B)

Il suppose un domicile fiscal hors de France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions, et un recrutement direct depuis l’étranger ou une mobilité intragroupe ; les personnes venues de leur propre initiative en sont exclues. Il s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. Il exonère la prime d’impatriation, la part de rémunération liée à une activité à l’étranger et 50 % de certains revenus de source étrangère (capitaux mobiliers, propriété intellectuelle, gains de cession de titres). L’impôt sur la fortune immobilière se limite aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’établissement du domicile. Un rescrit est possible. La page officielle (modifiée le 8 avril 2026) est le point de départ ; le forfait de 30 % de la prime n’est pas chiffré ici.

Comptes, contrats et titres américains : 3916 et 3916-bis

Une fois domicilié en France, vous déclarez avec votre 2042 les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (formulaire 3916) et les contrats de capitalisation ou placements de même nature, dont l’assurance-vie, souscrits hors de France (3916-bis). La déclaration se fait en ligne si la 2042 l’est. L’amende est de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré, portée à 10 000 € par compte bancaire non déclaré si l’État n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative donnant accès aux renseignements bancaires. Une majoration de 80 % des droits dus s’applique aux sommes figurant sur un compte ou contrat non déclaré, lorsque ces sommes n’ont pas été déclarées à l’impôt ; elle se substitue à l’amende, dont le montant constitue son minimum (BOI-CF-INF-20-10-50). Un citoyen américain reste en outre soumis au FBAR au-delà de 10 000 $ de comptes étrangers, et au Form 8938, dont les seuils pour les contribuables vivant à l’étranger sont de 200 000 $ en fin d’année ou 300 000 $ à un moment de l’année (célibataire).

Revenus américains perçus en France : crédit d’impôt et formulaire 2047

Les revenus de source étrangère se déclarent sur la 2047, annexe de la 2042. Selon l’article 24 § 1 a), le crédit est égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus, et à l’impôt américain payé (dans la limite de l’impôt français) pour les dividendes et les intérêts. L’article 18 § 1 réserve les pensions de retraite à l’État d’où elles proviennent ; l’effet sur une déclaration française, notamment pour un plan 401(k) ou un IRA, se lit dans le texte.

Exit tax : ce que le retour change

Si vous aviez quitté la France sous exit tax (au moins six ans de domicile fiscal sur dix, et des titres dont les seuils sont détaillés dans notre page sur l’exit tax), la notice 2074-ETD prévoit un dégrèvement ou une restitution lors du retour du domicile fiscal en France, à condition de détenir encore les titres. Un dégrèvement intervient aussi, à condition de détenir encore les titres, à l’expiration d’un délai de 2 ans si la valeur globale est inférieure à 2,57 millions d’euros, de 5 ans au-delà. Notre page sur les formulaires de l’exit tax détaille les déclarations.

Le régime des impatriés : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un cadre français, profil fictif, rentre de Boston et prend ses fonctions en France le 1er septembre 2026. Recruté directement depuis l’étranger, il n’a pas été domicilié en France pendant les cinq années civiles précédentes. Il perçoit 24 000 € de dividendes de source étrangère par an.

Problème. Il veut connaître la durée du régime, la date de fin du plafonnement de l’IFI et la part de ses dividendes exonérée.

Stratégie. Il applique les règles de la page officielle des impatriés, et note ses dates de déclaration.

Résultat. Le régime court jusqu’au 31 décembre 2034, et la limitation de l’IFI aux biens situés en France jusqu’au 31 décembre 2031. Sur 24 000 € de dividendes, l’exonération de 50 % porte sur 12 000 € et 12 000 € restent imposables, sous conditions et sous réserve du plafonnement du cumul des exonérations (hypothèse de l’exemple : ce plafonnement n’est pas atteint, aucune rémunération n’étant donnée). Ses revenus de 2026 se déclarent en 2027 : 243 jours (du 1er janvier au 31 août) sur la 2042-NR pour les seuls revenus de source française, 122 jours (du 1er septembre au 31 décembre) sur la 2042.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nationalité et votre statut américain : citoyen, titulaire de la carte verte, ou ni l’un ni l’autre.
• La date exacte de votre retour et la nature de vos revenus avant et après.
• Votre éligibilité à l’article 155 B, qui dépend de votre mode de recrutement.
• Vos comptes et contrats américains : seuils et déclarations côté français et côté américain.
• La règle de cinq ans de l’article 23 § 6 de la convention vise l’ISF ; son application à l’IFI n’est pas établie ici.

Les points de droit américain se valident avec un professionnel américain.