Peut-on déshériter ses enfants ? La réserve héréditaire en droit français

Si la loi française s’applique à votre succession, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. Une fraction de votre patrimoine, la réserve héréditaire, leur revient obligatoirement. Cette fraction est de 1/2 avec un enfant, de 2/3 avec deux enfants et de 3/4 avec trois enfants ou plus. Le reste, la quotité disponible, vous pouvez le donner ou le léguer à la personne de votre choix.

Cette page traite la réserve, la quotité disponible, la contestation par les héritiers, le pacte successoral, la loi étrangère et l’indignité. Elle ne traite pas le délai pour agir en réduction, la prise en compte des donations déjà faites dans le calcul de la réserve, l’assurance-vie, ni la situation des enfants adoptés ou nés hors mariage.

La réserve et la quotité disponible

La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir à ses héritiers réservataires. La quotité disponible est la part que vous pouvez donner librement, par donation ou par testament.

Les héritiers réservataires sont les enfants et leurs descendants. S’il n’y a pas d’enfant, le conjoint survivant est héritier réservataire. Ils ne peuvent pas être exclus de votre succession : la loi leur attribue une part minimale.

La réserve ne couvre pas l’intégralité de la succession. Exemple de la fiche officielle : avec 100 000 € de biens et trois enfants, la quotité disponible est de 25 000 €, que vous pouvez transmettre à un ami.

Le nombre d’enfants fait varier la part libre : plus il y en a, plus la quotité disponible diminue, jusqu’à 1/4 à partir de trois enfants.

Que se passe-t-il si vous dépassez la quotité disponible ?

Un testament ou une donation qui dépasse la quotité disponible peut être remis en cause par les héritiers réservataires, au moment du règlement de la succession. Ce recours s’appelle l’action en réduction.

Le conjoint, lorsqu’il est le seul héritier réservataire parce que vous n’avez pas d’enfant, dispose du même recours s’il n’a pas reçu un lot égal à sa réserve.

Le délai pour agir n’est pas traité ici : la fiche officielle consultée ne le donne pas. Il se vérifie auprès d’un notaire avant toute décision.

Le pacte successoral : renoncer à contester, du vivant du parent

La loi prévoit un mécanisme précis : le pacte successoral. Un héritier réservataire présomptif peut renoncer par avance à contester une libéralité qui entamerait sa réserve.

Les conditions décrites par la fiche officielle :

• l’héritier doit être majeur et sain d’esprit ; un mineur émancipé ne peut pas renoncer ;
• l’acte est authentique, signé devant deux notaires, dont l’un est désigné par la chambre départementale des notaires ;
• le donateur ou le testateur signe aussi le pacte ;
• il peut porter sur une partie ou sur la totalité de la réserve.

L’héritier qui renonce reste héritier. Seul son droit de contester est abandonné.

Le pacte peut être annulé en justice, avec un avocat, dans trois cas :

• la personne dont l’héritier qui a renoncé a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ;
• l’héritier qui a renoncé est en difficulté financière au jour de l’ouverture de la succession ;
• le bénéficiaire du pacte a été jugé coupable d’un crime ou d’un délit contre l’héritier qui a renoncé.

Chaque demande doit être faite dans un délai d’un an. Le point de départ diffère selon le cas : le jour où la personne cesse de remplir ses obligations alimentaires, le jour de l’ouverture de la succession, ou, pour le crime ou le délit, le jour des faits ou celui où l’héritier en a eu connaissance.

Le cas où une loi étrangère s’applique

Certains pays admettent que l’on déshérite ses enfants. La fiche officielle indique que si vous résidez en France, la loi française s’applique en principe, et que si vous résidez à l’étranger, c’est en principe la loi étrangère. Le notaire ou le juge peut écarter une loi étrangère contraire à l’ordre public. La fiche précise qu’une loi qui permet de déshériter n’est pas forcément contraire à l’ordre public.

Le choix de la loi de sa nationalité

Vous pouvez choisir d’appliquer la loi de l’État de votre nationalité plutôt que celle de votre résidence. Il faut l’avoir exprimé clairement dans un testament valable. La fiche donne l’exemple d’un Français qui réside en Belgique et choisit la loi française.

Le prélèvement compensatoire

Pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021, les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent, sous conditions, récupérer l’équivalent sur les biens situés en France au jour du décès. Deux conditions figurent sur la fiche :

• le défunt, ou au moins l’un de ses enfants, doit être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne au moment du décès ;
• la loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de mécanisme réservataire protecteur des enfants, même différent de la réserve française.

La fiche renvoie à une lettre de la Commission européenne du 4 juin 2026 sur l’interprétation de ce mécanisme. Cette page n’en tire aucune conclusion. Pour un patrimoine réparti entre la France et un autre pays, la loi applicable et ses effets se vérifient avant de rédiger un testament.

L’indignité : un enfant peut-il être exclu ?

L’indignité est un cas prévu par la loi, qui ne dépend pas de votre volonté. Elle suppose une condamnation.

• Exclusion de plein droit : l’héritier condamné à une peine criminelle pour meurtre ou tentative de meurtre du défunt, ou pour violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner, est exclu de la succession.
• Exclusion demandée par un autre héritier : elle peut viser un héritier condamné pour, par exemple, des tortures, des actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle sur le défunt, un témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle, une non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, ou une dénonciation mensongère contre le défunt. La demande se fait par assignation devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, avec un avocat, dans les 6 mois du décès ou de la condamnation selon le cas.

L’héritier exclu restitue les biens et revenus perçus. Ses descendants ne sont pas exclus. Le défunt peut, après les faits et en les connaissant, relever l’héritier de l’indignité dans son testament.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, 68 ans, est divorcé et père de deux enfants. Il vit en France, la loi française s’applique. Son patrimoine est de 900 000 € au décès (hypothèse), sans donation antérieure (hypothèse). Il souhaite tout léguer à une personne proche qui n’est pas son héritière.

Problème. Son testament peut-il écarter ses deux enfants ?

Stratégie. Appliquer le tableau officiel : avec deux enfants, la réserve est de 2/3 et la quotité disponible de 1/3.

Résultat.

Marc peut léguer 300 000 € à la personne de son choix. Les 600 000 € restants reviennent aux enfants au titre de la réserve. Si le testament portait sur la totalité, les enfants pourraient le remettre en cause par l’action en réduction.

Avec trois enfants et le même patrimoine, la réserve serait de 675 000 € et la quotité disponible de 225 000 €. Sans enfant et non marié, la totalité des 900 000 € serait disponible.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation. Les droits de succession dus par le bénéficiaire ne sont pas calculés ici.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre d’enfants : il fixe la réserve et la quotité disponible.
• Votre situation matrimoniale : en l’absence d’enfant, le fait d’être marié ou non change la réserve.
• La loi applicable : résidence en France ou à l’étranger, choix de la loi de votre nationalité.
• Le pacte successoral : il suppose l’engagement de l’héritier réservataire, signé devant deux notaires avec l’accord du donateur ou du testateur.
• La composition de votre patrimoine et les libéralités déjà faites : non traité ici, à examiner avec un notaire.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.