Prélèvements sociaux sur les loyers : 17,2 % ou 18,6 %

Les loyers d’une location nue supportent 17,2 % de prélèvements sociaux. Ceux d’une location meublée non professionnelle en supportent 18,6 %, selon la page d’impots.gouv.fr modifiée le 17/07/2026. Ils s’appliquent après l’abattement au micro-foncier, ou après les charges au réel, et ils sont payés l’année suivant celle où vous avez perçu les loyers. Une partie de la CSG se déduit ensuite de votre revenu.

Cette page donne les taux lus à la date de relecture. Elle ne traite pas la cession de parts de société, l’impôt sur le revenu, ni les non-résidents autres que ceux décrits plus bas.

Les taux, composante par composante

La page d’impots.gouv.fr écrit : « En location nue (vide) : 17,2 % » et « En location meublé : 18,6 % ». La brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 explique l’écart : la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est portée de 9,2 % à 10,6 %, mais « les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement restent soumis au taux de 9,2 % ».

Le taux de 18,6 % vise la location meublée non professionnelle. Le cas de la location meublée professionnelle est décrit plus bas.

Sur quelle base ?

Les prélèvements sociaux portent sur :

• au micro-foncier : les recettes après l’abattement prévu, soit 70 % des loyers puisque l’abattement est de 30 % ;
• au régime réel : les recettes nettes après déduction des charges.

Le choix entre micro et réel change donc la base, et la base change les prélèvements. Les taux restent les mêmes : seul le montant sur lequel ils s’appliquent varie. Les deux régimes sont détaillés dans les pages sur le micro-foncier et sur les charges du régime réel.

Quand les payer ?

Un revenu foncier perçu au titre de l’année N est soumis aux prélèvements sociaux en N+1, année de leur paiement. Les loyers de 2026 sont donc prélevés en 2027.

La CSG se déduit à 6,8 %

La CSG est déductible à hauteur de 6,8 % « du revenu brut global de l’année de son paiement ». Le montant est pré-imprimé en case 6DE de la déclaration de revenus 2042 de l’année du paiement. Pour des loyers de 2026 prélevés en 2027, il s’agit de la déclaration des revenus de 2027.

La brochure 2026 indique que le taux de CSG déductible reste à 6,8 %.

Location meublée professionnelle : un cas à part

Les bénéfices d’une location meublée exercée à titre professionnel ne subissent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine que s’ils ne sont pas déjà soumis aux prélèvements sur les revenus d’activité et de remplacement par un organisme social (Urssaf, par exemple). Ils ne sont donc pas dus si des cotisations sont déjà prélevées.

Le régime fiscal des locations meublées fait l’objet d’une page distincte.

Affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État

La page d’impots.gouv.fr traite un cas particulier. Les personnes affiliées à un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse, et non à la charge d’un régime obligatoire français, ne sont pas soumises à la CSG ni à la CRDS sur les revenus du patrimoine. Elles restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %. La page ne dit rien des autres non-résidents. Le prélèvement de solidarité a sa propre page sur ce site.

14 000 € de loyers nus au micro-foncier : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un propriétaire loue nu un appartement pour 14 000 € de loyers bruts annuels. Il est au micro-foncier, sous le seuil de 15 000 € (hypothèse du profil fictif).

Problème. Quelle est la base des prélèvements sociaux, quel montant paie-t-il et quelle part de la CSG peut-il déduire ?

Stratégie. Appliquer l’abattement de 30 %, puis les trois composantes du taux de 17,2 %, et calculer la CSG déductible à 6,8 %.

Résultat.

Pour mesurer l’écart de taux, la même base de 9 800 € au taux de 18,6 % donnerait 1 822,80 €, soit 137,20 € de plus. Ce chiffre sert de comparaison : une location meublée n’aurait pas la même base. Pour une personne affiliée à un régime d’un autre État de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, le prélèvement de solidarité seul représenterait 735,00 €.

Au régime réel, 6 000 € de recettes nettes après charges donneraient 1 032,00 € à 17,2 %.

Ce profil est fictif. Le montant déductible de CSG est calculé en appliquant 6,8 % à la base ; le montant pré-imprimé en case 6DE est celui de la déclaration. Aucun barème d’impôt n’est utilisé et le calcul n’annonce aucun résultat pour votre situation.

Prélèvements sociaux sur les loyers : ce qui change selon votre cas

• Le type de location : nue, meublée non professionnelle ou meublée professionnelle n’ont pas le même traitement.
• Votre régime : le micro-foncier réduit la base de 30 %, le réel la réduit des charges payées.
• Votre affiliation : une affiliation à un régime d’assurance maladie d’un autre État de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse change la composition du prélèvement.
• L’année de la déclaration : les taux cités sont ceux lus à la date de relecture. Relisez-les à chaque déclaration.
• Votre montage : la détention par une société et la cession de parts relèvent d’autres règles, non traitées ici.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.