La convention fiscale France-Slovaquie : le texte de 1973 signé avec la Tchécoslovaquie

Les relations fiscales entre la France et la Slovaquie reposent sur la convention signée à Paris le 1er juin 1973 avec la Tchécoslovaquie. Elle plafonne la retenue à la source à 10 % pour les dividendes et à 5 % pour les redevances, réserve les intérêts à l’État du bénéficiaire et vise l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Les droits d’auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 13 § 3). Elle ne contient aucun article sur les successions. Cette page présente les articles lus dans le texte consolidé.

De la Tchécoslovaquie à la Slovaquie

La convention est entrée en vigueur le 25 janvier 1975. Elle ne concerne plus la République tchèque depuis le 1er juillet 2005, date d’entrée en vigueur de la convention franco-tchèque. Un échange de lettres signé en 1996 (décret n° 98-845 du 16 septembre 1998) prévoit qu’elle continue à produire ses pleins effets à l’égard de la Slovaquie. La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe parmi les conventions sur le revenu et la fortune, sans avenant.

Le texte consolidé nomme la Tchécoslovaquie à l’article 3 ; l’administration le présente comme applicable entre la France et la Slovaquie. La MLI le modifie : la liste BOI-ANNX-000511 donne des effets au 1er janvier 2019 pour les retenues à la source et au 1er juillet 2019 pour les autres impôts. Une clause placée en tête du texte refuse l’avantage de la convention si l’un des objets principaux d’un montage est de l’obtenir.

Retenues maximales et règles clés

Résidence et gains

L’article 4 § 2 départage la personne physique dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord amiable. Pour l’article 14, les titres de sociétés dont plus de 50 % de la valeur provient d’immeubles sont imposables dans l’État des immeubles, sur la base des 365 jours précédant la cession.

Exonération en France, crédit d’impôt pour quatre articles

À l’article 25 A, la France exonère les revenus imposables en Tchécoslovaquie en vertu de la convention, sauf ceux des articles 10, 13, 17 et 18. Pour ceux-là, elle accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt perçu en Tchécoslovaquie. Les pensions (article 19) et les gains en capital (article 14) ne figurent pas dans cette liste d’exceptions.

Redevances de 50 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, verse 50 000 € de redevances brutes à une société slovaque, hors droits d’auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques (article 13 § 3).

Problème. Elle veut connaître l’impôt maximal retenu en France.

Stratégie. Elle applique le plafond de l’article 13 § 2, puis fait vérifier la résidence du bénéficiaire effectif et la clause de droit aux avantages.

Résultat. Le plafond est de 2 500 € (5 % de 50 000 €). Pour 60 000 € de dividendes bruts, le plafond de l’article 10 § 2 serait de 6 000 € (10 %). Ce sont des maximums, pas l’impôt effectivement dû.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni les impôts slovaques, ni les articles 5 à 9, 17 et 18, ni le détail de la fortune (article 24) : son application à l’IFI n’est pas établie. L’article 10 § 2 ne prévoit pas de condition de détention. Le terme « succession » du BOFiP désigne ici la succession d’États, pas les successions de personnes.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, pension, salaire, gain.
• Les jours passés dans chaque État sur l’année fiscale.
• La nature et le lieu de vos biens, pour la fortune.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.