France et République dominicaine : l’absence de convention fiscale, point par point

La République dominicaine ne figure pas dans la liste administrative des conventions fiscales de la France. Chaque État applique donc son droit interne, sans article pour répartir l’imposition entre eux. Côté dominicain, le Código Tributario retient à la source 10 % sur les dividendes, que le bénéficiaire soit résident ou non (article 308), et 10 % sur les intérêts versés à des non-résidents (article 306). Côté français, une personne domiciliée en France est imposée sur ses revenus mondiaux. Cette page traite ces deux droits internes et dit ce qu’elle laisse de côté.

Une liste officielle sans ligne dominicaine

La doctrine BOI-ANNX-000306, dans sa version du 29 avril 2026, ne contient aucune ligne pour la République dominicaine. Elle précise viser les conventions en vigueur au 1er janvier 2026 et renvoie à la base « Traités et Accords » pour les autres accords. La liste ne comportant aucune ligne, elle n’en comporte pas non plus pour les successions et donations.

Deux repères complètent ce constat. La République dominicaine ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs, qui compte 11 États depuis l’arrêté du 15 avril 2026. Elle apparaît en revanche, sous la forme « République Dominicaine X », dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2027 qui liste les États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vigueur au 1er septembre 2026. La colonne de la croix n’est pas lisible dans l’extrait dont nous disposons : nous ne tirons aucune conclusion sur la nature du texte.

Deux droits internes, aucun article pour les départager

Côté français, un seul critère de l’article 4 B du CGI suffit : foyer ou séjour principal, activité principale, ou centre des intérêts économiques (BOI-IR-CHAMP-10, § 220, § 230 et § 310). Le séjour de plus de six mois « ne constitue pas un critère absolu » (§ 150). Le BOFiP indique que ces règles ne s’appliquent que sous réserve des conventions (BOI-INT-DG-20-10-10, § 20).

Côté dominicain, l’article 12 du Código Tributario déclare résidentes pour les effets tributaires les personnes qui séjournent dans le pays plus de 182 jours dans l’exercice fiscal, de façon continue ou discontinue. Le domicile peut aussi être le lieu de la résidence habituelle, des activités principales ou du siège principal des affaires.

Les deux tests sont distincts. Une même personne peut remplir l’un et l’autre, et il n’existe pas ici d’article pour choisir. Notre page sur la vie en République dominicaine détaille le test des 182 jours.

Ce que la République dominicaine retient à la source

Le titre II du Código Tributario, tel que publié par l’administration fiscale dominicaine (DGII), fixe les retenues suivantes sur les revenus de source dominicaine :

L’article 270 soumet les non-résidents à l’impôt sur leurs seules rentes de source dominicaine. Avec un établissement permanent, la rente imputable à celui-ci est imposée comme celle d’une société locale.

Une exception figure au paragraphe I de l’article 308 : les dividendes distribués dans la limite du compte de dividendes sont exclus de cette retenue.

Retenues dominicaines sur un portefeuille local : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une résidente de France, profil fictif, détient des titres et une créance en République dominicaine. Elle reçoit dans l’année, en pesos dominicains, 1 000 000 RD$ de dividendes, 500 000 RD$ d’intérêts et 2 000 000 RD$ d’une autre rente de source dominicaine.

Problème. Elle veut connaître le montant retenu sur place avant même de déclarer quoi que ce soit en France.

Stratégie. Elle associe chaque revenu à son article : 308 pour les dividendes, 306 pour les intérêts, 305 pour l’autre rente.

Résultat. La retenue sur les dividendes est de 100 000 RD$, soit 900 000 RD$ nets. Celle sur les intérêts est de 50 000 RD$, soit 450 000 RD$ nets. L’autre rente, taxée à 27 % selon l’article 297, supporte 540 000 RD$ et laisse 1 460 000 RD$. Le total retenu est de 690 000 RD$. Ces montants sont des hypothèses. La suite côté français n’est pas établie par nos sources : voir plus bas.

Revenus dominicains perçus par un résident de France

Une personne domiciliée en France est imposable sur les revenus réalisés à l’étranger « même s’ils n’ont pas été transférés en France » (BOI-INT-DG-20-10-10, § 70). Une personne non domiciliée en France n’est imposable que sur ses revenus de source française (§ 90).

Nous avons cherché dans le BOFiP si l’impôt payé à l’étranger donne droit à un crédit d’impôt ou à une déduction lorsqu’il n’y a pas de convention. Les pages lues sur l’élimination de la double imposition ne répondent pas, sauf pour la CSG et la CRDS. Cette page ne tranche donc pas ce point.

Du côté dominicain, l’article 316 permet aux résidents d’imputer l’impôt sur le revenu payé à l’étranger sur leurs rentes de source étrangère, dans la limite de l’impôt dominicain sur ces mêmes rentes.

Déclarer ses comptes, mesurer l’exit tax

Les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger se déclarent chaque année. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré (service-public, page vérifiée le 15 avril 2026). La même page cite 10 000 € pour un pays sans convention fiscale de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ; nous ne classons pas la République dominicaine.

Pour un départ de France, l’exit tax suppose six ans de domicile fiscal sur les dix dernières années, avec des titres de 800 000 € ou une participation d’au moins 50 % des bénéfices d’une société. Le seuil est formulé de deux façons différentes dans la notice et dans la fiche d’information. La notice 2074-ETD donne un taux forfaitaire de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu des transferts intervenus en 2025. Nous n’avons pas de source pour ce taux à propos des départs de 2026 : il est à faire vérifier auprès de l’administration. Les prélèvements sociaux sont de 18,6 % pour un départ en 2026. Le sursis automatique est réservé aux destinations décrites dans la notice 2074-ETD ; nous n’en avons pas lu la liste, et l’éligibilité de la République dominicaine n’est pas établie.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne donne ni le barème dominicain de l’impôt sur le revenu en vigueur (l’article 296 du texte lu prévoit une échelle ajustée chaque année sur l’inflation ; nous n’avons pas relevé les montants en vigueur), ni le taux de l’ITBIS, ni les droits de succession dominicains, ni la sécurité sociale. Elle ne traite pas le crédit d’impôt français sans convention. Les règles dominicaines se valident avec un professionnel installé sur place.

Ce qui change selon votre cas

• Le type de revenu : dividende, intérêt, autre rente.
• Votre résidence au regard des deux droits internes, et le nombre de jours passés dans chaque pays.
• L’existence d’un établissement permanent ou d’une société locale.
• Vos comptes et contrats ouverts à l’étranger.
• La date de votre départ, si vous quittez la France.

Une règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.