Loc’Avantages : Loc1, Loc2, Loc3 et décote de loyer

Loc1, Loc2 et Loc3 sont les trois niveaux de loyer de Loc’Avantages. Loc1 (location intermédiaire) impose un loyer 15 % sous les loyers du marché. Loc2 (location sociale) l’impose 30 % sous le marché. Loc3 (location très sociale) l’impose 45 % sous le marché. Plus la décote est forte, plus le taux de la réduction d’impôt est élevé : de 15 % à 65 % selon le niveau et le recours à l’intermédiation locative.

Cette page traite des niveaux de loyer, du calcul du plafond et des taux. Elle ne traite pas la démarche de conventionnement avec l’Anah, ni les montants de plafonds de loyer par commune, ni les numéros de cases de la déclaration.

Les trois niveaux en un tableau

Le BOFiP fixe la même décote de 15, 30 ou 45 %, et parle de loyer intermédiaire, social et très social.

La réduction se calcule sur le montant des revenus bruts du logement conventionné.

D’où vient le plafond de loyer

La décote ne s’applique pas à un loyer que vous choisissez. Elle s’applique à un plafond de loyer fixé pour chaque commune, par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Ce plafond est un loyer mensuel par m², hors charges. Il est estimé à partir de l’observatoire local des loyers s’il existe, et sinon à partir de la carte des loyers. Dans ce second cas, un montant forfaitaire de 1,3 €/m² est retranché pour les charges.

Les plafonds sont définis chaque année au 1er janvier. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024 et les années paires suivantes, le BOFiP prévoit une nouvelle estimation des loyers de marché. Pour 2025 et les années impaires suivantes, les plafonds sont actualisés à partir de l’estimation de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année précédant l’année de référence.

Le BOFiP ne publie pas de barème des plafonds par commune, seulement des exemples. Le plafond de votre commune est à vérifier auprès de l’administration.

Le coefficient de surface

Le plafond au m² est ensuite multiplié par un coefficient qui dépend de la surface : 0,7 + 19 / S. Le BOFiP définit S comme la surface du logement exprimée en m² de surface habitable. Le résultat est arrondi au centième et ne peut pas dépasser 1,2.

Le BOFiP applique ce mécanisme dans un exemple à Laon : un plafond intermédiaire de 7,28 €/m², pour un bail de 2024 sur 29 m², donne un loyer mensuel maximal de 253,34 € hors charges.

Pour apprécier le plafond de loyer, le BOFiP retient la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes, dans la limite de 8 m² par logement. Les places de stationnement et les garages ne comptent pas. Cette page ne précise pas si cette surface majorée remplace S dans la formule du coefficient : le tableau ci-dessus et l’exemple ci-dessous prennent S égal à la surface habitable, sans annexe. Ce point est à vérifier auprès de l’administration.

Le plafond s’apprécie à la conclusion, à la reconduction et au renouvellement du bail.

Ce que le niveau change pour le locataire

Le locataire doit être une personne physique, autre que vous, un membre de votre foyer fiscal, un ascendant ou un descendant, sauf si cette personne occupait déjà le logement. Le logement est loué nu, comme résidence principale, occupé au moins huit mois par an.

Le revenu fiscal de référence retenu est celui de l’avant-dernière année avant la signature du bail. L’année précédente est admise si elle est plus favorable. Une hausse de revenus en cours de bail ne remet pas en cause l’avantage, si la condition était remplie à la signature.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, le BOFiP donne ces plafonds annuels de ressources en métropole :

Pour le niveau intermédiaire, le BOFiP renvoie aux plafonds de ressources du Pinel, qui ne sont pas reproduits ici. Les plafonds pour les foyers avec personnes à charge et pour l’outre-mer existent aussi, ils ne sont pas détaillés.

Intermédiation locative et prime

Pour Loc2 et Loc3, une prime est prévue en cas de recours à l’intermédiation locative : 1 000 € en cas de location ou de sous-location, 2 000 € en cas de mandat de gestion. Elle est majorée de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m². Loc3 n’est possible qu’avec l’intermédiation locative.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Nadia est propriétaire d’un appartement de 63 m² habitables. Pour l’illustration, on suppose que le plafond de loyer de référence de sa commune, avant décote, est de 14,00 €/m² hors charges, et que S vaut 63 m² (surface habitable, sans annexe). Ces valeurs sont des hypothèses : le plafond officiel de la commune doit être vérifié. Le coefficient de surface de 63 m² vaut 1,00.

Problème. Quel loyer maximal pour chaque niveau, et quelle réduction d’impôt annuelle, à loyer constant ?

Stratégie. Appliquer les décotes de 15, 30 et 45 % au plafond de référence, puis les taux du tableau ci-dessus aux loyers annuels.

Résultat.

Dans cet exemple, le loyer annuel abandonné est de 1 587,60 € (Loc1), 3 175,20 € (Loc2) et 4 762,80 € (Loc3). La réduction annuelle va de 1 349,46 € à 3 783,78 € selon le niveau et le recours à l’intermédiation locative. Les deux montants sont présentés côte à côte, sans être compensés l’un par l’autre.

Ce comparatif s’arrête avant l’impôt dû sur les loyers perçus, avant la prime d’intermédiation et avant ce que coûterait l’intermédiation. Il suppose aussi que l’impôt à payer est assez élevé pour absorber la réduction. Il illustre le mécanisme et ne présage pas de votre situation. Nadia est un profil fictif.

Ce qui change selon votre cas

• Le plafond de loyer de votre commune, qui détermine le loyer réel de chaque niveau.
• La surface de votre logement, par le coefficient de 0,7 + 19 / S.
• Le recours ou non à l’intermédiation locative, qui modifie le taux et ouvre la prime pour Loc2 et Loc3.
• Le montant de votre impôt sur le revenu. La réduction s’impute sur l’impôt sur le revenu au barème progressif. La fraction non imputée n’est ni reportable sur les années suivantes ni remboursable.
• Le plafonnement global des avantages fiscaux. La réduction entre dans son champ. Cette page ne chiffre pas ce plafond.
• Le profil de votre locataire, au regard des plafonds de ressources.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Respecter le plafond pendant toute la convention

Le propriétaire s’engage à louer pendant au moins six ans, dans le cadre d’une convention signée avec l’Anah. Le dépassement du plafond de loyer pendant la période d’engagement fait partie des cas de remise en cause de la réduction. Dans ce cas, l’impôt de l’année de l’événement est majoré de la totalité de la réduction obtenue. La reprise peut intervenir au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l’événement.

La demande de convention doit être enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027, selon economie.gouv.fr (page rédigée le 26/08/2026).