Impatriés : comprendre l’option forfaitaire de 30 %

Le régime des impatriés exonère d’impôt sur le revenu la prime d’impatriation. Sans option, l’exonération porte sur le montant réel de la prime, qui doit être écrit au contrat. Avec l’option forfaitaire, la prime est réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale, même si le contrat n’en prévoit pas. Deux limites restent applicables : une rémunération de référence à respecter et un plafond d’exonération de 50 % de la rémunération totale.

Cette page suit la doctrine du BOFiP (BOI-RSA-GEO-40-10-20, version en vigueur depuis le 11/08/2025) et la page de l’administration mise à jour le 08/04/2026. Elle ne traite ni le détail des cotisations sociales, ni la jurisprudence, ni le calcul de l’impôt final. La page de l’administration mise à jour le 08/04/2026 décrit ce régime ; une modification éventuelle par une loi de finances se vérifie à la source.

Qui est concerné, et pour combien de temps

Le régime vise les personnes qui n’ont pas été domiciliées fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédant leur prise de fonctions dans une entreprise française, et qui y transfèrent leur domicile fiscal. Deux situations sont prévues : le salarié appelé par une entreprise liée à son entreprise d’origine (mobilité intragroupe) et le salarié recruté directement de l’étranger. Certains dirigeants assimilés à des salariés sont aussi visés. Sont exclues les personnes venues de leur propre initiative ou déjà domiciliées en France au moment du recrutement.

Le régime court jusqu’au 31 décembre de la 8e année civile suivant la prise de fonctions (le BOFiP retient la 5e année pour une prise de fonctions antérieure au 6 juillet 2016). L’administration donne un exemple : une prise de fonctions au 1er janvier 2025 ouvre le régime jusqu’au 31 décembre 2033. Les conditions de foyer ou de séjour principal et d’activité professionnelle principale en France s’apprécient chaque année. Le régime cesse en cas de départ de l’entreprise d’accueil. Il est maintenu en cas de changement de fonctions ou d’employeur au sein du groupe, sans prolonger la durée totale.

Le régime s’applique de plein droit, sans agrément préalable. Un rescrit fiscal peut être demandé pour obtenir une position opposable à l’administration.

Sans option : le montant réel de la prime

La prime d’impatriation correspond aux suppléments de rémunération directement liés à l’impatriation. Elle est exonérée pour son montant réel. Quand son montant est fixé, il doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social, ou dans un avenant établi avant la prise de fonctions. Le BOFiP admet qu’elle soit déterminable par des critères objectifs, par exemple un pourcentage de la rémunération.

Avec l’option : 30 % de la rémunération nette totale

L’option dispense de prouver le montant réel. La prime est réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale, que le contrat la prévoie ou non.

Le BOFiP a été mis à jour le 11/08/2025 à la suite d’une consultation publique, pour tenir compte de la généralisation de l’évaluation forfaitaire issue de la loi n° 2018-1317.

La page de l’administration emploie des formulations différentes pour la base du forfait (« rémunération totale » à un endroit, « rémunération nette imposable » à un autre). La base indiquée ci-dessus est celle du BOFiP : elle se vérifie à la source avant toute décision.

Les deux limites à connaître

La rémunération de référence

L’exonération suppose que la rémunération imposable, après exonération, reste au moins égale à celle perçue pour des fonctions analogues. Si elle est inférieure, l’écart est réintégré dans la base imposable. Le contribuable doit pouvoir justifier du respect de cette condition par tous moyens, y compris une attestation de l’employeur. La condition s’applique aussi en cas d’option forfaitaire. Le BOFiP écarte en outre certaines tolérances de comparaison pour la prime déterminée en pourcentage ou en cas d’option forfaitaire : le texte exact se lit dans le BOFiP avant toute décision.

Le plafonnement

Le contribuable choisit chaque année entre deux plafonds. Le plafond global limite l’exonération à 50 % de la rémunération nette totale, avant application du régime. L’autre limite à 20 % de la rémunération imposable, nette de la prime, la seule part de rémunération liée à une activité exercée à l’étranger. Le BOFiP illustre le choix avec un cadre recruté en Allemagne, rémunéré 140 000 € nets, dont 50 000 € pour l’activité exercée à l’étranger, sans prime au contrat, avec une rémunération de référence de 100 000 €. La prime forfaitaire de 42 000 € est ramenée à 40 000 € après réintégration de 2 000 €. Avec le plafond global, les 90 000 € exonérables (40 000 € + 50 000 €) sont plafonnés à 70 000 €. Avec le plafond de 20 %, l’exonération est de 40 000 € + 20 000 € = 60 000 €.

Pas de cumul avec le régime des salariés détachés

Un impatrié détaché à l’étranger par son employeur français ne peut pas cumuler ce régime avec celui des salariés détachés de l’article 81 A, II du CGI. Il doit choisir au plus tard avec sa déclaration de l’année de prise de fonctions ou de la première année du régime, et le choix est irrévocable.

Les déclarations

Selon le BOFiP, la mention des rémunérations exonérées sert au calcul du revenu fiscal de référence.

Taxe sur les salaires et cotisations sociales

La prime est exonérée de taxe sur les salaires à hauteur de la part exonérée d’impôt sur le revenu, ou, en cas d’option forfaitaire, sur 30 % de la rémunération. Pour les cotisations sociales, l’administration indique qu’il est possible de demander à ne pas être affilié aux régimes français de retraite de base et complémentaire, avec exemption des cotisations correspondantes (article L767-2 du code de la sécurité sociale). Les modalités se vérifient auprès de l’Urssaf.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Karim, cadre fictif, est recruté directement de l’étranger par une entreprise française. Sa rémunération nette totale est de 200 000 € (nette de cotisations et de CSG déductible, avant déduction de 10 %). Son contrat ne prévoit aucune prime d’impatriation. Il opte pour l’évaluation forfaitaire.

Hypothèses. Aucune part de rémunération n’est liée à une activité exercée à l’étranger. La rémunération de référence pour des fonctions analogues est de 120 000 €. Le calcul ignore l’impôt final et les prélèvements.

Problème. Quelle part de sa rémunération est exonérée, et la condition de référence est-elle respectée ?

Stratégie. Calculer la prime forfaitaire de 30 %, la comparer au plafond global de 50 %, puis comparer la rémunération restant imposable à la référence.

Résultat. La prime forfaitaire est de 200 000 € × 30 % = 60 000 €, sous le plafond de 100 000 €. La rémunération imposable tombe à 140 000 €, au-dessus de la référence de 120 000 € : aucune réintégration.

Dans le second cas, la rémunération imposable après exonération (140 000 €) est inférieure de 20 000 € à la référence : l’écart est réintégré, comme dans l’exemple du BOFiP.

Le profil est fictif et ses montants sont des hypothèses. Ils ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La date de prise de fonctions et le statut : salarié recruté directement, appelé par une entreprise, dirigeant.
• Le montant de la rémunération de référence pour des fonctions analogues.
• La présence d’une part de rémunération liée à une activité à l’étranger, qui joue sur le choix du plafond.
• Un détachement à l’étranger par l’employeur.
• Les éléments exclus de la base : intéressement, stock-options, actions gratuites, épargne salariale.
• La loi de finances en vigueur l’année de la déclaration.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.