PER d’assurance ou PER compte-titres : les différences

Le PER individuel s’ouvre sous deux formes. Le PER bancaire, appelé aussi PER d’investissement, donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres. Le PER d’assurance donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Les sources officielles décrivent deux différences structurelles : le compte-titres ou le contrat d’assurance de groupe, et le sort de l’épargne au décès du titulaire. Elles citent aussi un support caractéristique pour chaque forme.

Cette page ne dit pas quelle forme choisir. Elle ne compare ni les frais ni les performances, et elle ne traite ni la fiscalité de la sortie, ni le passage d’une forme à l’autre, ni la situation des non-résidents.

Le tableau des différences

Une précision sur les lignes de supports. Les pages lues citent, pour chaque forme, un support caractéristique. Elles n’en dressent pas la liste complète. Ne tirez pas de ce tableau qu’un support est exclu de l’une ou l’autre forme : vérifiez les supports proposés dans le plan que l’on vous présente.

Les unités de compte sont des parts d’un ensemble d’actifs financiers. Leur valeur évolue à la hausse ou à la baisse. L’épargne placée en unités de compte ou en actions peut diminuer : il existe un risque de perte en capital.

Ce que les deux formes ont en commun

Service-public décrit les règles suivantes pour le PER individuel, sans les distinguer selon la forme.

• Ouverture. Depuis le 1er janvier 2024, il faut avoir 18 ans. Il n’y a pas de limite d’âge ni de condition de situation professionnelle.
• Versements. Il n’y a pas de plafond pour les versements volontaires en numéraire. C’est le montant ouvrant droit à un avantage fiscal qui est plafonné. Le calcul du plafond de déduction fait l’objet d’une page dédiée.
• Déduction. Avant 70 ans, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable par principe. Vous pouvez opter pour la non-déduction : l’option se déclare au gestionnaire du plan à chaque versement.
• Après 70 ans. Les versements restent possibles, mais ne sont plus déductibles. La règle s’applique depuis le 1er janvier 2026.
• Transfert. L’épargne peut être transférée « sur tous les autres PER ». Le transfert est gratuit après au moins 5 ans de détention. Avant, les frais sont limités à 1 % de l’épargne accumulée.
• Sortie. À la retraite, l’épargne peut être versée en capital, en rente viagère, ou partiellement en capital et en rente.

La page ne traite pas le passage d’une forme à l’autre. Si vous envisagez de changer de forme, faites vérifier les conditions avant toute demande.

Au décès : la différence la plus nette

Pour les deux formes, service-public écrit que le plan est clôturé si le titulaire décède avant d’avoir débloqué son PER. Les sommes épargnées sont versées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat.

PER bancaire

Selon service-public, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l’actif successoral et taxées selon la fiscalité des successions. economie.gouv.fr écrit de même que, pour un plan ouvert sous la forme d’un compte-titres, l’épargne est intégrée dans la succession. Le barème des droits de succession n’est pas détaillé sur cette page, qui ne chiffre donc pas le PER bancaire.

PER d’assurance

Le PER d’assurance permet de désigner des bénéficiaires en cas de décès. Les sommes sont taxées selon des règles proches de celles de l’assurance-vie, qui diffèrent selon l’âge du titulaire.

Le BOFiP précise que le prélèvement est dû par le bénéficiaire. Il décrit l’abattement de 152 500 € comme un abattement global par bénéficiaire. Il indique aussi que le conjoint survivant, le partenaire de Pacs et les frères et sœurs ne sont pas assujettis au prélèvement lorsqu’ils sont exonérés de droits de mutation par décès (articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI, cités par le BOFiP).

Après 70 ans, le barème des droits de succession et la répartition de l’abattement de 30 500 € entre plusieurs bénéficiaires ne sont pas détaillés ici : à vérifier auprès de la source officielle (service-public) et sur votre dossier.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un chef d’entreprise de 58 ans a 600 000 € sur un PER d’assurance. Il a désigné ses deux enfants comme bénéficiaires, à parts égales. Hypothèses du profil : il décède avant 70 ans ; les montants cités incluent les gains ; aucun bénéficiaire n’est exonéré de droits de mutation par décès ; aucun bénéficiaire n’a déjà utilisé son abattement de 152 500 € sur d’autres contrats du même défunt ; la somme revenant à chacun est de 300 000 € ; les règles décrites ci-dessus ne changent pas.

Problème. Mesurer ce que représente le prélèvement applicable au PER d’assurance avant 70 ans, et la place de la répartition entre bénéficiaires dans le calcul.

Stratégie. Appliquer l’abattement de 152 500 € à la part de chaque bénéficiaire, puis le prélèvement de 20 % sur le solde jusqu’à 700 000 €, et le taux de 31,25 % sur la fraction de la quote-part taxable qui dépasse 700 000 €. Le même calcul est fait pour un bénéficiaire unique.

Résultat. Pour deux bénéficiaires de 300 000 € chacun, la quote-part taxable de chacun est de 300 000 € − 152 500 € = 147 500 €. Le prélèvement est de 20 % × 147 500 € = 29 500 € par bénéficiaire, soit 59 000 € au total.

Dans le dernier cas, 700 000 € sont taxés à 20 %, soit 140 000 €, et 47 500 € à 31,25 %, soit 14 843,75 €.

Le même capital dans un PER bancaire n’est pas calculé : service-public indique qu’il est intégré à l’actif successoral et taxé selon la fiscalité des successions, dont le barème n’est pas détaillé ici. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Les supports que vous souhaitez détenir et ceux que propose le plan. L’épargne placée en unités de compte ou en actions peut diminuer.
• L’âge du titulaire : seuil de 70 ans pour la déduction des versements et pour le régime au décès.
• Le nombre et la qualité des bénéficiaires : l’abattement de 152 500 € s’applique à chacun d’eux, et certains bénéficiaires sont exonérés du prélèvement.
• Les frais du plan et les conditions de transfert, à lire dans le contrat.
• Votre choix entre déduction et non-déduction des versements.

Cette page ne donne pas le montant en euros de ce qui vous concerne. Aucun résultat n’est promis.