PEL : plafond, taux et durée du plan d’épargne logement

Le plan d’épargne logement (PEL) est un produit d’épargne réglementée. Son plafond de versements est de 61 200 €. Pour un PEL ouvert à partir du 1er janvier 2026, le taux de rémunération est de 2,00 %. Ce taux est fixé à l’ouverture et s’applique pendant toute la durée du plan. Le plan dure 4 ans au minimum, avec des versements possibles jusqu’à 10 ans.

Cette page ne chiffre pas les prélèvements sociaux sur les intérêts : leur taux se vérifie auprès de la source officielle. Elle ne traite pas non plus la fiscalité ni le prêt d’un PEL détenu par un non-résident.

Les chiffres à retenir

Qui peut ouvrir un PEL, et combien

Selon economie.gouv.fr, toute personne physique peut ouvrir un PEL, sans condition d’âge, de nationalité ou de résidence. Service-public.gouv.fr précise qu’une personne n’a droit qu’à un seul PEL : « Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps. »

Le PEL se cumule avec un Livret A ou tout autre plan d’épargne réglementée (economie.gouv.fr). Si vous avez un compte épargne logement (CEL), le PEL se souscrit dans la banque qui le détient (service-public.gouv.fr).

Le plafond et les versements

Le plafond de 61 200 € s’entend hors capitalisation des intérêts (economie.gouv.fr, tableau des produits d’épargne). Selon service-public.gouv.fr, la banque peut clôturer le PEL si le solde du compte dépasse 61 200 €. Ces deux précisions sont à vérifier auprès de la source officielle.

Les règles de versement sont les suivantes :

• à l’ouverture, un versement de 225 € au minimum ;
• chaque année, 540 € au minimum, soit, selon service-public.gouv.fr, 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre ;
• passé 10 ans, plus aucun versement n’est possible (economie.gouv.fr).

Les intérêts sont calculés par quinzaine et s’ajoutent au capital chaque 31 décembre (service-public.gouv.fr).

Le taux : fixé à l’ouverture, selon l’année d’ouverture

Service-public.gouv.fr (F16140, vérifié le 09/10/2026) écrit : « Le taux fixé à l’ouverture est figé et s’applique sur toute la durée du plan. » Le taux dépend donc de l’année d’ouverture. Service-public.gouv.fr donne les taux suivants pour les PEL ouverts à partir de 2023 :

Pour les plans ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022, service-public.gouv.fr indique un taux de rémunération de 1 %. Les plans ouverts avant 2018 ont leurs propres taux, qui ne sont pas détaillés ici.

La durée : 4 ans, 10 ans, 15 ans

• 4 ans au minimum. Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
• Jusqu’à 10 ans. Après 4 ans, le plan peut être prolongé d’année en année jusqu’à la durée maximale de 10 ans depuis son ouverture.
• Après 10 ans. Pour un PEL ouvert après le 1er mars 2011, service-public.gouv.fr écrit que le plan continue de produire des intérêts au taux fixé par le contrat pendant 5 ans maximum, sans nouveau versement. Les PEL souscrits avant le 1er mars 2011 suivent une règle propre, qui n’est pas détaillée ici.
• À 15 ans. Pour un PEL souscrit à partir du 1er mars 2011, service-public.gouv.fr indique qu’au bout de 15 ans d’existence le PEL est automatiquement transformé en livret d’épargne ordinaire. Service-public.gouv.fr indique que seuls les PEL souscrits avant le 1er mars 2011 peuvent être maintenus pendant une durée illimitée.

Retirer de l’argent avant le terme

Economie.gouv.fr écrit que tout retrait anticipé, avant quatre ans d’ancienneté, entraîne la clôture du compte. Les conséquences dépendent de la date du retrait :

Le décès du titulaire entraîne en principe la clôture du plan. Le PEL peut être transféré vers une autre banque en conservant les avantages acquis, mais la banque qui le détient peut refuser le transfert (service-public.gouv.fr).

Le prêt épargne logement

Un PEL peut ouvrir droit à un prêt. Le taux du prêt est fixé à l’ouverture du plan : 3,20 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2026, 2,95 % pour ceux ouverts en 2025 (service-public.gouv.fr). Le prêt ne peut pas dépasser 92 000 €. Sa durée est comprise entre 2 et 15 ans, et la fiche service-public.gouv.fr consacrée au prêt (F16142) cite parmi ses conditions d’être titulaire d’un PEL arrivé à terme. Selon economie.gouv.fr, il finance des opérations immobilières.

La fiche F16140 de service-public.gouv.fr précise qu’il s’agit d’un crédit à la consommation si son montant est inférieur ou égal à 75 000 €. Pour un financement bancaire complémentaire, nous pouvons vous mettre en relation avec nos partenaires bancaires.

Les intérêts et l’impôt

• PEL ouvert avant le 1er janvier 2018. Selon impots.gouv.fr, les intérêts ne sont exonérés d’impôt sur le revenu que pendant les 12 premières années du plan.
• PEL ouvert à partir du 1er janvier 2018. Selon impots.gouv.fr, les intérêts générés chaque année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %. Le prélèvement de l’année constitue un acompte ; l’année suivante, les intérêts sont soumis à l’impôt au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif, au choix.
• Prime d’État. Les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d’État (service-public.gouv.fr).
• Prélèvements sociaux. Impots.gouv.fr indique que, pour un PEL ouvert depuis mars 2011, ils sont dus chaque année sur les intérêts inscrits. Le taux n’est pas repris ici : il est à vérifier sur la page impots.gouv.fr consacrée aux intérêts du PEL.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple ouvre un PEL le 1er janvier 2026 avec 20 000 €, puis y verse 6 000 € chaque 1er janvier de 2027, 2028 et 2029. Il prévoit d’acheter sa résidence principale à l’issue des 4 ans.

Problème. Le couple veut savoir quel capital le plan affichera à la fin de la quatrième année, et si ses versements respectent les règles du plan.

Stratégie. Il vérifie les minimums (225 € à l’ouverture, 540 € par an), le plafond de 61 200 € et le taux de 2,00 % applicable à un plan ouvert en 2026.

Résultat.

Le couple a versé 38 000 €. Les intérêts bruts cumulés sont de 2 378,29 €. Les minimums (225 € à l’ouverture, 540 € par an) et le plafond sont respectés : le solde final reste inférieur à 61 200 €. Il reste 23 200 € de capacité de versement hors intérêts sous le plafond de 61 200 €.

Le calcul est simplifié : taux constant de 2,00 %, versements faits le 1er janvier, intérêts calculés sur l’année pleine et capitalisés au 31 décembre. Il ignore le calcul par quinzaine, l’impôt et les prélèvements sociaux : les intérêts réellement crédités diffèrent. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• L’année d’ouverture du plan, qui fixe son taux de rémunération et celui du prêt.
• Le rythme de vos versements, au regard des minimums et du plafond de 61 200 €.
• Votre projet et son calendrier : un retrait avant 4 ans entraîne la clôture du plan.
• Votre situation fiscale : un PEL ouvert avant 2018 et un PEL ouvert depuis 2018 ne sont pas traités de la même façon.
• Votre résidence : l’ouverture n’est pas soumise à une condition de résidence, mais la fiscalité et le prêt d’un non-résident ne sont pas traités ici.

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