Vivre en Allemagne : résidence fiscale, barème 2026, splitting et droits de succession

Vous êtes résident fiscal allemand si vous avez un domicile en Allemagne ou si vous y restez plus de six mois d’affilée. Vous êtes alors imposé sans limitation. Le barème 2026 exonère les 12 348 premiers euros et monte à 45 % ; les couples mariés imposés ensemble appliquent le splitting. Cette page décrit ces règles d’après les textes officiels allemands, puis renvoie à la France pour ce qui relève de la convention.

Résident allemand : un logement, ou plus de six mois d’affilée

Le Code fiscal allemand (Abgabenordnung) pose deux critères. Le domicile (§ 8) : vous l’avez là où vous disposez d’un logement dans des circonstances qui laissent penser que vous le garderez et l’utiliserez. Le séjour habituel (§ 9) : un séjour continu de plus de six mois vaut séjour habituel dès son premier jour. Les interruptions de courte durée ne comptent pas. L’exception vise le séjour exclusivement privé (visite, repos ou loisirs, cure ou buts privés similaires) qui ne dépasse pas un an. Sur la durée, le texte allemand dit « mehr als sechs Monaten » (plus de six mois), alors que la traduction anglaise officielle publiée par le ministère fédéral des Finances dit « not less than six months’ duration » : la page suit le texte allemand, et la formule exacte est à vérifier auprès de la source.

La loi sur l’impôt sur le revenu (EStG, § 1) en tire la conséquence. Domicile ou séjour habituel en Allemagne : imposition sans limitation. Ni l’un ni l’autre : imposition limitée aux revenus de source allemande. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention de 1959 départage à son article 2 § 4 b) : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable. Notre page sur la convention détaille ces règles.

Le barème 2026 : 12 348 € exonérés, puis une progression jusqu’à 45 %

Le § 32a EStG fixe le tarif « ab dem Veranlagungszeitraum 2026 » par tranches de revenu imposable.

Les deux premières zones suivent des formules, non un taux fixe : la loi donne (914,51 • y + 1 400) • y puis (173,10 • z + 2 397) • z + 1 034,87, y et z étant des fractions du revenu imposable au-delà de 12 348 € et de 17 799 €. Le revenu imposable est arrondi à l’euro inférieur, l’impôt aussi.

Le splitting. Pour les époux imposés conjointement, l’impôt est le double de l’impôt calculé sur la moitié de leur revenu imposable commun (§ 32a, alinéa 5). Le texte parle d’époux. Il ne dit rien ici des autres formes d’union : ce point est à vérifier au cas par cas.

Solidaritätszuschlag : une zone neutre avant le 5,5 %

Le Solidaritätszuschlag s’ajoute à l’impôt. Son taux est de 5,5 % de la base (§ 4 SolZG). Il n’est dû que si la base dépasse 20 350 € dans les autres cas et 40 700 € dans les cas du § 32a alinéas 5 et 6 (§ 3 SolZG). Au-delà, il ne peut pas dépasser 11,9 % de l’écart entre la base, diminuée de l’impôt du § 32d alinéas 3 et 4 EStG, et la franchise (Freigrenze) applicable selon le § 3 alinéas 3, 4 et 5 SolZG (§ 4 SolZG). Ce plafond joue dans la zone qui suit le seuil. La page de loi consolidée n’indique pas l’année à laquelle ces montants s’appliquent : l’exemple ci-dessous les applique à 2026, hypothèse à vérifier auprès d’une source officielle datée.

Revenus de capitaux : 25 %, ou le barème si c’est moins cher

Le § 32d EStG fixe l’impôt sur les revenus de capitaux à 25 %. L’impôt étranger est imputable à concurrence de 25 % au plus, par revenu de capital imposable, dans la limite de l’impôt allemand. Sur demande, vos revenus de capitaux sont intégrés au barème si cela réduit l’impôt (Günstigerprüfung) ; l’option porte alors sur tous vos revenus de capitaux de l’année. Une option existe aussi pour le barème sur les dividendes d’une société de capitaux détenue à au moins 25 %, ou à au moins 1 % avec une activité professionnelle qui donne une influence déterminante.

Pour les dividendes français versés à un résident allemand, la convention plafonne la retenue française à 15 % du montant brut (article 9 § 2). L’imputation et le remboursement sont décrits dans notre page sur la convention.

Plus-values privées : dix ans pour l’immobilier, un an pour le reste

Le § 23 EStG taxe la revente d’un immeuble dans les dix ans de l’acquisition. Les autres biens sont visés dans l’année de l’acquisition, ou dans les dix ans si le bien a produit des revenus au moins une année civile. Un immeuble utilisé exclusivement pour l’habitation propre est exclu, selon les conditions du texte. Les gains annuels de moins de 1 000 € restent hors impôt. Cette page ne détaille pas l’imposition des plus-values sur titres.

Succession : l’Erbschaftsteuer, ses classes et ses abattements

Un défunt, un donateur ou un bénéficiaire domicilié en Allemagne (« Inländer ») rend la succession imposable en Allemagne pour l’ensemble de ce qui est acquis (§ 2 ErbStG). Les ressortissants allemands y sont aussi rattachés tant qu’ils n’ont pas séjourné à l’étranger plus de cinq ans de façon continue sans domicile en Allemagne. Dans les autres cas, seuls les biens situés en Allemagne sont imposés.

Les abattements du § 16 ErbStG, en cas d’assujettissement illimité :

Cette page ne traite pas le cas du PACS. Pour la classe I, le § 19 applique 7 % jusqu’à 75 000 €, 11 % jusqu’à 300 000 €, 15 % jusqu’à 600 000 €, 19 % jusqu’à 6 000 000 €, 23 % jusqu’à 13 000 000 €, 27 % jusqu’à 26 000 000 € et 30 % au-delà. La classe I comprend le conjoint, les enfants et beaux-enfants, leurs descendants, et, pour les successions seulement, les parents et ascendants. Entre la France et l’Allemagne, la convention du 12 octobre 2006 répartit le droit d’imposer par nature de bien et contient une règle fondée sur cinq ans de domicile au cours des sept années précédentes (article 4 § 3).

Sécurité sociale : cinq branches, une caisse choisie par le salarié

Le CLEISS décrit le régime allemand pour les salariés : maladie avec maternité, pensions, dépendance, chômage, accidents du travail. Chaque branche est gérée de façon autonome, par un conseil paritaire (le chômage a une représentation tripartite). Le salarié choisit sa caisse maladie au début de son activité et peut en changer une fois par an au plus. Les pensions relèvent de la Deutsche Rentenversicherung, le chômage de l’Agence fédérale pour l’emploi. La note du CLEISS ne couvre pas les activités non salariées, et les taux qu’elle publie datent de 2024 : cette page ne les reprend pas.

Couple marié résident, 140 000 € de revenu imposable : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un couple marié fictif est résident fiscal allemand pour l’année 2026. Son revenu imposable commun est de 140 000 €. Il perçoit aussi 10 000 € de dividendes.

Problème. Il veut estimer l’impôt sur le revenu allemand, le Solidaritätszuschlag et l’impôt sur les dividendes.

Stratégie. Il applique le splitting : impôt sur 70 000 €, doublé. Il compare l’impôt obtenu au seuil de 40 700 € du Solidaritätszuschlag (hypothèse : seuil applicable en 2026). Il applique 25 % aux dividendes, sans option pour le barème. Il refait le calcul avec 160 000 €.

Résultat. L’impôt sur 70 000 € est de 18 264 €, soit 36 528 € pour le couple. Ce montant est sous 40 700 € : pas de Solidaritätszuschlag. Les dividendes supportent 2 500 € à 25 %. Avec 160 000 €, l’impôt est de 44 928 €, soit 4 228 € au-dessus du seuil : le Solidaritätszuschlag est plafonné à 503,13 €, contre 2 471,04 € au taux plein. Hypothèses : la base du Solidaritätszuschlag est l’impôt sur le revenu du barème, et aucun impôt du § 32d alinéas 3 et 4 n’est déduit de cette base. Le calcul laisse de côté l’impôt d’église, les cotisations sociales et le Solidaritätszuschlag sur les dividendes. Profil et montants fictifs.

Ce que cette page ne traite pas

L’impôt d’église, un éventuel impôt sur la fortune, la fiscalité immobilière locale, les placements sur place (comptes, assurance-vie allemande) et les régimes pour les cadres entrants ne sont pas traités : leurs textes officiels n’ont pas été lus pour cette page.

Ce qui change selon votre cas

• Votre situation matrimoniale et la forme de votre union.
• La date d’arrivée et la durée de séjour en Allemagne.
• La nature de vos revenus : salaires, dividendes, plus-values, loyers.
• La nationalité de chaque membre du foyer, pour les successions.
• Vos biens restés en France.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.