Évaluer son entreprise : les méthodes d’évaluation avant une cession

Il n’existe pas de formule légale qui donne la valeur d’une entreprise. Il existe des méthodes, qui donnent chacune un résultat différent. La DGFiP l’écrit dans son guide d’évaluation (édition 2026) : il n’existe pas de cadre légal fixant les modalités de calcul de la valeur vénale des titres. Bpifrance Création ajoute qu’évaluer, c’est apprécier ce qui fait la valeur de l’entreprise, et non fixer le prix.

Cette page présente les grandes familles de méthodes, la position de l’administration fiscale et un exemple chiffré fictif. Elle ne donne aucune valeur pour votre entreprise, aucun multiple sectoriel et aucun taux de décote : les sources consultées n’en publient pas. Elle ne traite pas non plus la fiscalité de la cession.

Valeur et prix : deux notions différentes

Bpifrance Création écrit : « Evaluer consiste à apprécier ce qui fait la valeur de l’entreprise non à fixer le prix ! » (page publiée en septembre 2021). La même page reconnaît une part de subjectivité.

Les trois familles de méthodes

Bpifrance Création distingue trois familles.

Source : Bpifrance Création, « Les méthodes d’évaluation d’entreprise » (septembre 2021).

Ce que dit l’administration fiscale

La DGFiP a publié en juin 2026 l’édition 2026 de son guide « L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés ». Cinq repères utiles à un dirigeant.

• Le guide n’est pas une norme. Il précise qu’il ne fournit pas de formules « mécaniquement applicables ».
• L’impôt est assis sur la valeur vénale. Il n’existe pas de « valeur fiscale » des titres.
• La valeur vénale est une valeur de transmission, pas de détention. Le guide écrit que « l’administration ne peut accepter une valeur de détention ».
• Priorité aux transactions comparables sur les mêmes titres. Le guide écrit que l’évaluation par comparaison doit être mise en œuvre en priorité. Les transactions ne comptent que si elles sont « intrinsèquement similaires » : titres de la même société, nature et quotités comparables, délai proche, valeur de marché sans prix de convenance, conditions comparables. En principe, une transaction de plus de 24 mois n’est pas retenue. À défaut, d’autres méthodes peuvent être mises en œuvre et combinées.
• Date de référence. Le bilan de référence est en principe le dernier exercice clos avant le fait générateur. Des comptes provisoires ou des éléments proches peuvent éclairer les perspectives.

Préparer l’évaluation : diagnostic et retraitements

Le guide commence par un diagnostic : activité, modèle économique, environnement, ressources, risques. Il passe ensuite par des retraitements des comptes : crédit-bail, rémunérations non normatives, loyers, amortissements fiscaux, charges et produits non récurrents. Il met en garde contre une démarche mécanique fondée sur les trois dernières liasses fiscales.

Il distingue aussi l’EBE (méthode française) de l’EBITDA, qui n’est pas normé. Les comptes et rapports y sont jugés plus objectifs que les documents commerciaux et les plans d’affaires, qui peuvent être optimistes. Bpifrance Création cite un à deux ans en moyenne pour corriger les points négatifs, et recommande, si possible, « un professionnel compétent et "neutre" par rapport aux deux interlocuteurs en présence ».

Les méthodes par les flux, décrites par le guide

Le guide part d’une distinction entre la valeur d’entreprise et la valeur des capitaux propres. Cette dernière est celle qui revient aux actionnaires après remboursement des dettes. On peut l’obtenir directement ou en passant par la valeur d’entreprise, puis en déduisant l’endettement financier net et d’autres éléments.

La capitalisation d’un résultat normatif. Le guide donne la formule suivante : résultat normatif × (1 + g) / (t − g), où t est le taux de capitalisation et g la croissance de long terme. Le résultat normatif est un flux retraité, après impôt sur les sociétés théorique, qui reflète une performance récurrente. La méthode suppose une activité mature, et g ne doit pas dépasser significativement la croissance du PIB nominal. Pour construire le taux t, le guide indique que le taux sans risque peut être le rendement des emprunts d’État à 10 ans (OAT) et mentionne un bêta qui représente le risque systématique de l’activité. Il admet des primes spécifiques, comme la taille ou le risque pays, à condition qu’elles ne soient ni mécaniques ni en double emploi.

Les flux de trésorerie actualisés (DCF). La valeur d’entreprise est la somme des flux futurs actualisés et d’une valeur terminale actualisée. L’horizon explicite est fréquemment de trois à cinq ans. L’administration reçoit rarement des prévisions : elle examine les plans d’affaires qu’on lui présente, sans les accepter sans analyse.

Le guide traite aussi de la méthode des multiples, de la valeur de rendement, de l’approche patrimoniale (fonds de commerce, survaleur, fiscalité latente) et de la combinaison des méthodes. Cette page n’en reprend pas le contenu : reportez-vous au guide.

La pondération des méthodes

Pour les titres non cotés transmis par décès, le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, version du 02/05/2019) écrit que la valeur résulte d’une pondération de plusieurs méthodes, qui tient compte de la nature et de la taille de la société et du pouvoir de décision attaché aux titres. Il cite la valeur mathématique (patrimoniale), les valeurs de rentabilité et la survaleur. Ce texte vise une succession : il montre seulement la manière dont le BOFiP raisonne, par pondération de méthodes.

Les décotes et les primes

La partie du guide consacrée aux décotes liste : prime de contrôle et décote de minorité, décote d’illiquidité, décote de taille, décote liée aux contraintes juridiques ou contractuelles, décote « homme-clé », décote de holding, décote pour fiscalité latente. Le guide rappelle d’éviter les doubles emplois entre ces décotes et la prise en compte du risque dans les flux. Cette page ne publie aucun taux de décote.

Le rescrit valeur : un cadre limité à la donation

Le BOFiP (BOI-SJ-RES-10-20-20-90, publié le 12/09/2012, sans mise à jour affichée) décrit un rescrit relatif à la valeur d’une entreprise. Il vise la transmission anticipée, c’est-à-dire la donation, de tout ou partie de l’entreprise ou des titres, par une personne qui y exerce une fonction de direction. Les holdings non animatrices sont exclues. Ce texte date de 2012, sans mise à jour affichée, et mentionne encore l’ISF : vérifiez auprès de l’administration que la procédure s’applique toujours. L’administration répond expressément dans un délai de six mois : « Le silence de l’administration passé ce délai ne vaut toutefois pas accord tacite ». En cas de réponse favorable, la valeur est opposable si l’acte est signé ou enregistré conformément au projet dans les trois mois suivant la réponse.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire, dirigeante fictive d’une société de services, envisage de céder ses titres. Hypothèses du profil fictif, sans lien avec des données de marché : résultat net normatif de 300 000 €, croissance de long terme g de 1,5 %, actifs réévalués de 2 900 000 €, dettes de 800 000 €.

Problème. Quelle valeur de capitaux propres retenir ?

Stratégie. Appliquer deux méthodes à la même société : la lecture patrimoniale (actifs moins dettes) et la capitalisation du résultat normatif avec la formule du guide, en faisant varier le taux t entre 11 % et 13 % (hypothèses fictives), puis une moyenne à parts égales, à titre d’illustration.

Résultat.

Avec le même résultat, deux points de taux déplacent la valeur de rendement de plusieurs centaines de milliers d’euros : entre t = 11 % et t = 13 %, l’écart est de 557 437 €. Bpifrance Création relève cette limite des méthodes de rendement : le taux ou le multiple retenu peut sembler arbitraire. La pondération à parts égales n’est pas une règle : le BOFiP ne fixe aucune pondération chiffrée. Profil fictif, valeurs hypothétiques, aucun résultat n’est promis.

Ce qui change selon votre cas

• La nature de l’activité. Le guide associe la capitalisation à une activité mature ; Bpifrance Création juge les barèmes adaptés aux cessions de commerce qui disposent d’une cote officielle.
• La qualité de vos comptes et de vos retraitements.
• La finalité de l’évaluation. Une négociation avec un repreneur, une donation ou une succession ne mobilisent pas les mêmes textes.
• La forme de la société et les droits attachés aux titres, qui entrent dans la pondération (BOFiP) et dans les décotes (guide).
• La date de l’opération, puisque la valeur s’apprécie à la date du fait générateur.

La règle dépend de votre situation. Aucune valeur ni aucun résultat n’est promis.