Indemnité de départ à la retraite : départ volontaire ou mise à la retraite, ce que change la qualification

En dehors d’un plan social, une indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable en totalité à l’impôt sur le revenu. Une indemnité versée lors d’une mise à la retraite par l’employeur bénéficie d’une exonération d’impôt plafonnée : seule la fraction qui dépasse la part exonérée est à déclarer. Dans le cadre d’un plan social, les indemnités de départ sont totalement exonérées d’impôt.

La qualification du départ décide donc de l’impôt. Un même montant peut être taxé en totalité ou en partie seulement.

Cette page décrit les règles applicables à une indemnité de départ à la retraite versée par un employeur, puis ce qu’il en est pour l’entreprise qui la finance. Elle ne traite pas la situation particulière d’un dirigeant selon son statut.

Deux départs, deux régimes

Le PASS est le plafond annuel de la sécurité sociale. Il est de 48 060 € en 2026, en hausse de 2 %.

Le départ volontaire : imposable en totalité, hors plan social

Quand le salarié choisit de partir à la retraite, l’indemnité qu’il perçoit est, selon impots.gouv.fr, imposable en totalité à l’impôt sur le revenu en dehors d’un plan social. Selon economie.gouv.fr, elle est aussi soumise en totalité aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

La réserve compte : si le départ intervient dans le cadre d’un plan social, impots.gouv.fr indique que les indemnités de départ sont totalement exonérées d’impôt. Le reste de cette page suppose un départ hors plan social.

La mise à la retraite par l’employeur : une part exonérée

Quand c’est l’employeur qui met le salarié à la retraite, l’administration prévoit une exonération. economie.gouv.fr assortit cette mise à la retraite d’une condition d’âge, que cette page ne détaille pas. Seule la partie de l’indemnité qui excède la fraction exonérée est à déclarer.

La fraction exonérée est la plus élevée de trois montants :

1. l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite, sans plafond ;
2. la moitié de l’indemnité versée, dans la limite de 5 PASS ;
3. deux fois la rémunération brute annuelle de l’année civile précédant la rupture du contrat, dans la limite de 5 PASS.

Le plafond de 5 PASS est cité à 235 500 € pour 2025 par impots.gouv.fr. La page de l’administration lue pour cet article ne donne pas de montant pour 2026 : il se vérifie auprès de l’administration avant tout calcul.

Pour les cotisations sociales, economie.gouv.fr cite une limite d’exonération distincte, de 2 PASS, fondée sur les mêmes trois seuils.

Du côté de l’entreprise : ce qui se déduit et ce qui ne se déduit pas

L’entreprise qui prévoit des indemnités de départ à la retraite pour ses salariés doit distinguer trois situations. Elles viennent de la doctrine fiscale (BOFiP, BOI-BIC-PROV-30-20-10-20).

• Les provisions pour charges de retraite ne sont pas déductibles fiscalement. Le BOFiP « interdit donc la déduction fiscale » de ces provisions.
• Les dépenses effectivement engagées pour le service des allocations de retraite sont déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont engagées.
• Les primes d’une assurance qui couvre ces indemnités ne sont déductibles que si l’entreprise perd définitivement la propriété et la disposition des sommes versées.

Cette doctrine date de 2012 et reste en vigueur selon le BOFiP. Elle se relit à la date de votre décision.

Trois lectures à éviter

1. Croire que toute indemnité de départ à la retraite est exonérée. Hors plan social, seule l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur bénéficie d’une part exonérée. Celle d’un départ volontaire est imposable en totalité.
2. Confondre la limite de l’impôt et celle des cotisations. La limite d’exonération d’impôt est de 5 PASS. Pour les cotisations sociales, economie.gouv.fr cite une limite d’exonération de 2 PASS.
3. Provisionner pour déduire. Les provisions pour charges de retraite ne sont pas déductibles. Ce sont les dépenses effectivement engagées pour le service des allocations de retraite qui le sont, de l’exercice où elles sont engagées.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une entreprise met à la retraite un salarié. Elle lui verse une indemnité de 150 000 €. L’indemnité légale ou conventionnelle est de 60 000 €. Sa rémunération brute annuelle de l’année civile précédant la rupture du contrat était de 50 000 €. Le départ a lieu hors plan social.

Problème. Le salarié se demande quelle part de 150 000 € sera imposée. La réponse dépend de la qualification du départ.

Stratégie. Le cabinet fait le point avec le salarié et l’entreprise sur la qualification retenue pour le départ et sur les montants de référence.

Résultat. Pour une mise à la retraite, la part exonérée est le plus élevé de trois montants :

La part exonérée est de 100 000 €. La fraction à déclarer est de 50 000 €. Pour un départ volontaire hors plan social, la même indemnité serait imposable en totalité : 150 000 €. L’écart d’assiette est de 100 000 €.

Les trois montants restent sous le plafond de 235 500 € cité pour 2025. Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et n’annoncent aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La qualification du départ : volontaire, mise à la retraite par l’employeur, ou départ dans le cadre d’un plan social.
• Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle applicable.
• La rémunération brute annuelle de l’année civile précédant la rupture du contrat.
• Votre statut, si vous êtes dirigeant.
• Le mode de financement prévu par l’entreprise.

Ces éléments déterminent ce qui s’applique à votre situation. Aucun résultat n’est promis : la règle se vérifie sur votre dossier.