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Convention fiscale

La convention fiscale France-Ouzbékistan de 1996 : intérêts à 5 %, redevances imposables chez le bénéficiaire

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). Dernière relecture : 18/10/2026.

La convention France-Ouzbékistan plafonne les dividendes à 5 % ou 10 % et les intérêts à 5 %. Pour les redevances, elle n’écrit aucun taux : elles ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve des §§ 3, 5 et 6 de l’article 12. Elle couvre le revenu et la fortune.

Une convention de 1996 qui remplace le texte franco-soviétique

Signée à Paris le 22 avril 1996 avec son protocole, la convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2003 et s’applique à compter du 1er janvier 2004, pour les retenues à la source et les autres impôts. Selon le BOFiP (BOI-INT-CVB-UZB), elle remplace la convention franco-soviétique du 4 octobre 1985. La liste BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) la classe parmi les conventions sur le revenu et la fortune, sans avenant.

Retenues maximales et règles clés

Sujet	Article	Règle écrite
Dividendes	10 § 2	5 % du brut si le bénéficiaire est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital ; 10 % dans les autres cas
Intérêts	11 § 2 et § 3	5 % du brut pour le bénéficiaire effectif ; certaines catégories, dont les intérêts d’un prêt bancaire, ne sont imposables que chez le bénéficiaire
Redevances	12 § 1	Imposables seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve des §§ 3, 5 et 6 ; aucun taux écrit
Gains	13 § 1 et § 5	Immeubles : là où se trouvent les biens ; autres gains : seulement dans l’État de résidence du cédant
Salaires	15 § 2	Exception : séjour d’au plus 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, employeur non résident, charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe
Pensions	18	Seulement dans l’État de résidence, si le bénéficiaire y est soumis à l’impôt, pour un emploi antérieur ; sous réserve de l’article 19 § 2
Fortune	22	Immeubles : où ils se trouvent ; participation substantielle (droit à au moins 25 % des bénéfices, § 2) : État de la société ; autres éléments : État de résidence, sauf établissement stable ou base fixe (§ 3) et transports internationaux (§ 4)

Fortune, résidence et double imposition

L’article 2 cite, côté France, l’impôt de solidarité sur la fortune. Son application à l’IFI n’est pas établie par les sources lues.

L’article 4 départage la personne physique résidente des deux États : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Pour une société : siège de direction effective.

L’article 23 accorde en France un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français correspondant ; l’Ouzbékistan accorde un crédit égal à l’impôt payé en France sur le revenu ou la fortune, dans la limite de son propre impôt.

Recouvrement et succession (article 27 § 3)

L’article 27 § 3 limite l’assistance au recouvrement, pour la dette d’une personne décédée, à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun.

Dividendes, intérêts et redevances : cas type (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, qui détient directement 10 % d’une société ouzbèke, reçoit 90 000 € de dividendes bruts, 200 000 € d’intérêts bruts d’un prêt non bancaire et 150 000 € de redevances brutes.

Problème. Quel impôt maximal à la source ?

Stratégie. Articles 10 § 2 a), 11 § 2 et 12 § 1.

Résultat. Dividendes : 4 500 € (5 %), contre 9 000 € à 10 %. Intérêts : 10 000 € (5 %). Redevances : 0 €, à conditions normales et sans établissement stable dans l’État de la source (art. 12 §§ 3 et 5). Ces chiffres sont des maximums prévus par la convention, pas l’impôt dû.

Ce que cette page ne traite pas

Les taux de l’impôt ouzbek, l’échange de renseignements, les pensions publiques (article 19 § 2), la procédure amiable et les droits de succession ne sont pas traités.

Ce qui change selon votre cas

Votre résidence au sens de la convention.
La nature du revenu, dont l’origine bancaire d’un prêt.
Le capital détenu.
Les jours passés dans chaque État et l’année fiscale.

Un article se lit avec les faits de votre dossier ; aucun résultat n’est acquis d’avance.

Questions fréquentes

Quel taux de retenue sur les redevances entre la France et l’Ouzbékistan ?

Aucun taux n’est écrit : l’article 12 § 1 réserve l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve des §§ 3, 5 et 6.

Quelle est la règle des 183 jours avec l’Ouzbékistan ?

Un séjour d’au plus 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, avec un employeur non résident et une charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15 § 2). L’année fiscale ouzbèke n’est pas définie ici.

Les intérêts d’un prêt bancaire sont-ils imposés à la source ?

Selon l’article 11 § 3 d), les intérêts d’un prêt de toute nature accordé par une banque ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, s’il en est le bénéficiaire effectif.

Faire le point sur votre situation

Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne des dirigeants et des familles dont le patrimoine ou l’activité relie la France et l’Ouzbékistan. Prenez rendez-vous pour faire le point.

Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)

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