Article 83 du CGI : comment fonctionne la retraite supplémentaire collective et obligatoire

Un contrat « article 83 » est un régime de retraite supplémentaire auquel le salarié est affilié à titre obligatoire. Il sert une rente viagère. Les cotisations de l’employeur et du salarié sont déductibles dans une limite globale de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue, cette rémunération étant prise en compte jusqu’à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Depuis le 1er octobre 2020, de nouveaux contrats article 83 ne peuvent plus être mis en place : le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) leur succède. Depuis le 1er janvier 2026, les versements obligatoires dans un PERO ne sont plus déductibles quand le titulaire a 70 ans ou plus.

Cette page traite la fiscalité du salarié, les conditions de déduction et la sortie. Elle ne traite pas le côté entreprise (régime social des contributions de l’employeur, forfait social, déduction dans le résultat), ni les prélèvements sociaux sur la rente.

Ce qu’est un contrat article 83

Le BOFiP désigne par « régimes dits article 83 » les contrats auxquels le salarié et l’employeur versent des cotisations à titre obligatoire. Ils visent l’acquisition et la jouissance de droits viagers sous forme de rente, au plus tôt à la liquidation de la pension ou à l’âge légal de départ.

Les conditions pour déduire les cotisations

Pour que les cotisations soient déductibles, le BOFiP pose plusieurs conditions. Le tableau reprend les principales.

Le dirigeant peut-il être concerné ?

Le BOFiP précise que les mandataires sociaux ne constituent pas, en tant que tels, une catégorie de personnel. Ils peuvent bénéficier du dispositif s’ils entrent dans une catégorie plus large de salariés. Le fait que les bénéficiaires soient des cadres dirigeants est sans incidence.

Cette page ne traite pas la situation du dirigeant non salarié (TNS). Son accès à un contrat article 83 se vérifie sur son dossier.

La limite de déduction : 8 % de la rémunération brute

Les cotisations article 83 et les versements obligatoires dans un PERO, y compris ceux de l’employeur, sont déductibles dans une limite globale de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue. Selon le BOFiP, cette rémunération est prise en compte à concurrence de huit fois le PASS : la déduction maximale est de 8 % de huit PASS. Le PASS est de 48 060 € en 2026.

Trois précisions du BOFiP :

• la rémunération annuelle brute s’entend avant déduction de la part salariale des cotisations de sécurité sociale ;
• la limite est réduite, le cas échéant, des versements d’épargne salariale exonérés ;
• au-delà de la limite, la part patronale de l’excédent est ajoutée à la rémunération imposable du salarié, et la part salariale n’est pas déductible. L’excédent se ventile au prorata des cotisations supportées par l’employeur et par le salarié.

À titre d’illustration, la limite de 8 % donne les montants suivants :

Ces montants supposent qu’aucun versement d’épargne salariale exonéré ne réduit la limite et que la rémunération reste dans la limite de huit PASS.

Ce que vous versez sur un contrat article 83 ou un PERO compte aussi pour vos versements volontaires sur un PER : selon le BOFiP, le plafond net de déduction du PER est diminué des sommes versées l’année précédente sur ces régimes.

Ce qui a changé : du contrat article 83 au PERO

Le BOFiP précise que les contrats antérieurs peuvent toutefois accueillir de nouveaux adhérents.

Le PERO est un plan d’épargne retraite d’entreprise auquel le salarié est affilié à titre obligatoire, pour tous les salariés ou pour des catégories objectives. Ses versements obligatoires, ceux du salarié comme ceux de l’employeur, sont déductibles dans la même limite de 8 %.

Les anciens plans, dont le contrat article 83, peuvent être transférés vers un PER d’entreprise. Service-public indique un délai maximal de 4 mois pour ce transfert.

La sortie : une rente

Pour un PER d’entreprise obligatoire, service-public indique que l’épargne issue des versements obligatoires est versée uniquement sous forme de rente. Si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, elle peut être convertie en capital, d’un commun accord entre l’assureur et le bénéficiaire.

Pour les contrats article 83, le BOFiP prévoit lui-même l’exception des rentes de 110 € par mois ou moins (voir le tableau des conditions).

Fiscalité de la rente

Les rentes de sortie d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise (article 83) et d’un PERO se déclarent aux lignes 1AS à 1DS, comme les pensions. Elles bénéficient de l’abattement de 10 %. Pour les revenus 2025, déclarés en 2026, cet abattement est de 454 € au minimum par titulaire et de 4 439 € au maximum par foyer.

Cette règle vise les rentes issues de versements obligatoires. Elle exclut les versements d’épargne salariale et les versements volontaires non déduits.

Fiscalité du capital (rente de 110 € par mois ou moins)

Si la rente est convertie en capital, la part de capital issue de versements obligatoires est imposée au barème, sans l’abattement de 10 %. Les gains relèvent du prélèvement forfaitaire unique, avec une option possible pour le barème. Selon service-public, le taux global du prélèvement est de 31,4 % pour les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2026.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un directeur commercial, salarié, perçoit une rémunération annuelle brute de 90 000 € en 2026. Il dispose d’un contrat article 83 mis en place avant le 1er octobre 2020 pour une catégorie objective de cadres. L’employeur verse 5 400 € par an et le salarié 3 600 €. Le total des cotisations est de 9 000 €. On suppose qu’il n’a aucun versement d’épargne salariale exonéré.

Problème. Les cotisations totales dépassent-elles la limite de 8 %, et que devient l’excédent ?

Stratégie. Le cabinet compare le total des cotisations à la limite, puis ventile l’excédent entre part salariale et part patronale, selon la méthode du BOFiP.

Résultat.

Sur 9 000 € de cotisations, 1 800 € sont hors limite, soit 20 %.

Ce profil est fictif. Les montants illustrent le mécanisme et n’annoncent aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre statut : salarié, mandataire social, ou dirigeant non salarié.
• La date de mise en place du contrat : avant ou après le 1er octobre 2020.
• Votre rémunération annuelle brute et vos versements d’épargne salariale exonérés.
• La répartition des cotisations entre l’employeur et vous.
• Votre âge, au regard du seuil de 70 ans pour les versements dans un PERO.
• Le montant de la rente attendue, au regard du seuil de 110 € par mois.

Votre limite en euros se calcule sur votre dossier. Aucun résultat n’est promis.