Pacs : quels effets sur le patrimoine du couple ?

Sans précision dans la convention, les biens des partenaires de Pacs sont séparés : chacun garde les siens. Les deux sont solidaires des dettes de la vie courante. Ils sont imposés en commun à l’impôt sur le revenu et à l’IFI. Le partenaire survivant n’est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien de la succession. Il est exonéré de droits de succession sur ce qu’on lui lègue, mais il n’a pas droit à la pension de réversion.

Cette page traite les effets du Pacs sur les biens, les dettes, les impôts, le logement et la transmission, d’après les fiches officielles. Elle ne traite pas le partenaire non résident ni les biens situés à l’étranger, le passage de la séparation à l’indivision, les conséquences fiscales de la dissolution, ni l’assurance-vie au profit du partenaire.

Ce que le Pacs engage entre vous

Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque proportionnelle à leurs capacités financières, et à une assistance réciproque.

Le Pacs se conclut par une convention, enregistrée gratuitement en mairie, ou chez un notaire, ce qui est payant. Il produit ses effets entre vous à la date de son enregistrement. À l’égard des tiers, ses effets dépendent de la mention en marge de l’acte de naissance pour un partenaire né en France ; pour un étranger né à l’étranger, la fiche « Se pacser » prévoit un autre registre. Chez un notaire, service-public.gouv.fr indique 101,41 € TTC de rédaction, plus un droit d’enregistrement fixe de 125 €. Pour une modification, la fiche écrit : « Le coût est le même pour la modification de votre Pacs. » Elle ne précise pas si le droit de 125 € s’y ajoute : à vérifier auprès de la source. Entre partenaires, sans notaire : « aucun frais ».

Vos biens : séparation par défaut, indivision sur option

La preuve de propriété. Sous la séparation, vous devez pouvoir prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d’un bien. La fiche officielle est nette : « Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié. » Elle conseille de conserver les justificatifs de vos achats.

Le compte joint. Chacun peut le faire fonctionner avec sa seule signature.

L’achat d’un logement à deux. Service-public.gouv.fr écrit : « Si rien n’est indiqué, vous êtes considérés comme propriétaires chacun pour moitié. » En cas de litige, le partenaire qui a financé plus de la moitié peut s’adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité. Selon la fiche, le recours à un avocat est obligatoire si la demande dépasse 10 000 €.

Modifier la convention. On passe par une convention modificative, sous signature privée ou devant notaire. Elle est enregistrée auprès de l’autorité qui a enregistré le Pacs initial. Elle prend effet entre vous dès son enregistrement et s’impose aux tiers, par exemple aux créanciers, à partir de la mention sur vos actes de naissance.

Vos dettes

Pour l’impôt sur le revenu, les partenaires sont aussi solidaires du paiement.

Vos impôts

Impôt sur le revenu. Les partenaires font une déclaration commune, avec un seul foyer fiscal. Le couple a droit à 2 parts de quotient familial. Les enfants à charge ajoutent une demi-part chacun pour les deux premiers, puis une part entière à partir du troisième. L’année de l’enregistrement du Pacs, une imposition séparée est possible si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus. Une déclaration séparée est aussi obligatoire dans certaines situations, par exemple si vous résidez séparément et que vous êtes pacsés sous le régime de la séparation des biens.

Prélèvement à la source. À partir du 1er septembre 2025, les partenaires pacsés et imposés en commun bénéficient automatiquement d’un taux individualisé pour leurs revenus personnels.

Signalement. Le Pacs est à signaler à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant l’événement (impots.gouv.fr).

IFI. Pour l’IFI, les partenaires sont imposés en commun, sur tous leurs biens immobiliers, personnels ou indivis. On est soumis à l’IFI lorsque la valeur nette taxable du patrimoine immobilier non professionnel dépasse 1 300 000 € au 1er janvier 2026. La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 %.

Transmettre à son partenaire

De votre vivant : la donation. Entre partenaires de Pacs, un abattement de 80 724 € s’applique, puis un barème progressif :

L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Il est remis en cause si le Pacs est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante. Il est maintenu si le Pacs prend fin par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un d’eux. L’exemple de la fiche officielle : une donation de 200 000 € donne lieu à 21 061 € de droits.

Au décès : un testament est nécessaire. Le partenaire survivant n’est pas héritier. Pour qu’il reçoive tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament. Il n’y a pas de droits de succession à payer sur les biens que vous lui léguez par testament. Il doit toutefois déposer une déclaration de succession, sauf dispense (actif brut successoral inférieur à 50 000 € et seulement des dons manuels ou donations déclarés ou enregistrés). Si vous avez des enfants, ils reçoivent obligatoirement une part : la moitié des biens pour un enfant, les 2/3 pour deux, les 3/4 pour trois et plus. Le reste peut être attribué librement par testament.

Le logement. Pendant l’année qui suit le décès, le partenaire peut rester gratuitement dans le logement. Un testament peut l’en priver lorsque le défunt en était propriétaire.

Les droits sociaux. Le partenaire survivant n’a pas droit à la pension de réversion, réservée au conjoint marié. Il peut demander le capital décès si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire d’une pension d’invalidité, ou fonctionnaire.

Si le Pacs prend fin

La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Elle peut aussi se faire à l’initiative d’un partenaire ou des deux. L’officier d’état civil, ou le notaire si le Pacs a été conclu devant lui, l’enregistre. Les biens communs sont partagés selon les règles fixées par le Pacs. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Un ancien partenaire peut demander au juge de lui attribuer le droit au bail.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Antoine et Claire sont pacsés. Leur convention ne contient aucune clause particulière : leurs biens sont séparés. Ils achètent leur résidence principale pour 400 000 € (hypothèse du profil fictif). Antoine apporte 300 000 €, Claire 100 000 € (hypothèse).

Problème. « Si rien n’est indiqué », chacun est considéré propriétaire pour moitié : 200 000 € chacun. Antoine a financé 100 000 € de plus que sa moitié. Le recours décrit par la fiche officielle est le tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire si la demande dépasse 10 000 €.

Piste à examiner. Avant la signature, ils demandent à un notaire s’il est possible de faire indiquer dans l’acte d’achat une autre répartition que la moitié, par exemple les proportions de leurs apports : 75 % et 25 %. Les effets juridiques et fiscaux d’une telle mention se vérifient avec un notaire.

Résultat.

Ce profil est fictif. Le calcul illustre uniquement l’arithmétique de l’exemple. La rédaction de l’acte et ses effets juridiques et fiscaux se vérifient avec un notaire, sur votre dossier.

Ce qui change selon votre cas

• La date et le contenu de la convention : séparation, indivision, Pacs conclu avant ou après le 1er janvier 2007, convention modifiée ou non.
• La façon dont chaque bien est acquis et vos preuves.
• La nature de vos dettes : vie courante ou personnelles.
• La présence d’enfants, qui fixe la part réservée et la part disponible.
• Le logement : propriétaire seul, copropriétaires ou locataires.
• Une résidence ou des biens à l’étranger : cette page ne les traite pas.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.