PEA et départ de France : que devient le plan ?

Le départ de France ne clôture plus automatiquement un PEA. Le BOFiP (version du 30/07/2024) l’écrit, avec une exception : le transfert du domicile vers un État ou territoire non coopératif (ETNC), qui entraîne la clôture. Hors ETNC, le gain d’un titulaire non-résident est, selon le BOFiP, hors du champ de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Sur les versements après le départ et le retrait partiel d’un non-résident, les sources ne sont pas présentées de la même façon : à vérifier auprès d’elles.

Cette page est partielle. Elle rapporte ce que disent le BOFiP, impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr, avec leurs dates. Le PEA est un portefeuille d’actions : les titres en portefeuille comportent un risque de perte en capital.

Ce que cette page ne traite pas

• Les nouveaux versements après un départ et le retrait partiel d’un non-résident. Une page d’impots.gouv.fr de 2022 et le BOFiP de 2024 ne présentent pas ces points de la même façon : cette page ne publie aucune règle ni aucun délai à ce sujet. À vérifier auprès de ces sources.
• Les taux de prélèvements sociaux et de PFU. Aucun taux n’est repris : à vérifier auprès des sources officielles.
• Le PEA assurance et la fiscalité du pays d’accueil.
• La liste des ETNC. Ne classez aucun pays sans la liste officielle.

Le plan selon la situation

Ce que disent les textes sur la détention du plan

Trois sources, trois dates.

• BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, § 650 (version du 30/07/2024). Le transfert du domicile hors de France « n’entraîne plus automatiquement la clôture du plan », sauf transfert vers un ETNC. Le § 720 ajoute : « Le transfert du domicile fiscal hors de France ne constitue plus un cas de force majeure entraînant la clôture du PEA ».
• impots.gouv.fr, « Puis-je garder mon PEA » (modifiée le 04/07/2022). La page écrit : « Vous pouvez ouvrir un Plan d’Epargne en Actions (PEA) si votre domicile fiscal est en France. » Elle indique que le plan peut être conservé après un départ, sauf installation dans un ETNC. Elle est antérieure à la version du BOFiP du 30/07/2024.
• service-public.gouv.fr, fiche F2385 (vérifiée le 22/05/2026). « Il faut être fiscalement domiciliée en France pour pouvoir ouvrir et détenir un PEA. » La fiche ne traite pas du départ à l’étranger et ne cite pas le transfert de domicile parmi les cas de clôture.

La fiche de service-public et le BOFiP ne sont pas rédigés dans les mêmes termes sur la détention après un départ. Cette page ne les départage pas. Avant de partir, vérifiez la situation de votre plan auprès de votre établissement et du service des impôts.

Le départ vers un ETNC

Pour un ETNC, la page d’impots.gouv.fr écrit : « En cas de transfert de votre domicile fiscal vers un ETNC, le PEA doit être clôturé. » Le gain net est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si le plan a moins de cinq ans, aux seuls prélèvements sociaux s’il en a plus. La clôture intervenant au moment du transfert, l’exonération prévue pour les non-résidents ne joue pas encore. Le BOFiP (§ 650) retient la même logique : impôt sur le revenu si le plan a moins de cinq ans, prélèvements sociaux dans tous les cas.

Titulaire non-résident, hors ETNC

Le gain. Le BOFiP écrit, § 680 : « le gain net réalisé est hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux » lorsque le titulaire est non-résident au moment de la clôture, du retrait ou du rachat, y compris avant la cinquième année. La fiche de service-public sur les prélèvements sociaux (vérifiée le 30/06/2026) porte, dans sa section pour les non-résidents, la mention « Non » en face de la ligne « Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA ».

Les produits pendant la non-résidence. Les produits et plus-values restent exonérés d’impôt sur le revenu. Une exception pèse sur les dividendes de sociétés françaises non cotées détenues dans le plan : ils « sont soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI sur la totalité de leur montant » (§ 660). Une réclamation peut obtenir un dégrèvement. Le détail de ce dégrèvement n’est pas repris ici.

Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Pour un titulaire domicilié dans ces collectivités, le gain net reste hors de l’impôt sur le revenu mais « est imposable aux prélèvements sociaux » (§ 690).

Le retour en France

Le BOFiP distingue deux cas.

• Clôture avant la fin de la cinquième année. « le gain net réalisé est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun » (§ 700). Une moins-value s’impute sur des gains de même nature de la même année ou des dix années suivantes.
• Clôture après la cinquième année. « le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux » (§ 710).

Le PEA-PME-ETI

Pour le transfert du domicile fiscal hors de France, le BOFiP du PEA-PME-ETI écrit : « Les dispositions prévues pour le PEA sont applicables au PEA-PME » (BOI-RPPM-RCM-40-55, § 410, version du 30/07/2024).

Les repères du PEA lui-même

La page d’impots.gouv.fr « L’assurance-vie et le PEA » (modifiée le 08/04/2026) rappelle que le PEA permet de gérer un portefeuille d’actions « en franchise d’impôt sur le revenu à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans ». Le plafond de versements est de 150 000 € pour le PEA, 225 000 € pour le PEA-PME-ETI. Elle ne traite ni le transfert du domicile hors de France ni les non-résidents.

PEA et départ de France : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Sophie a ouvert un PEA par un premier versement le 20 mars 2023. Elle quitte la France le 30 juin 2026 pour un État dont elle sait qu’il n’est pas un ETNC.

Problème. Quel est le sort du plan et où se situe le seuil de cinq ans selon la date de clôture ?

Stratégie. Calculer l’ancienneté du plan au départ, puis classer quatre scénarios avec les paragraphes du BOFiP. Le BOFiP (§ 700 et § 710) parle de la cinquième année suivant celle de l’ouverture du plan ; cette page ne précise pas le mode de décompte exact. Les dates de clôture des scénarios sont donc choisies loin du seuil, de sorte que leur classement ne dépende pas de ce décompte.

Résultat. Au départ, le plan a 3 ans, 3 mois et 10 jours, depuis le premier versement du 20 mars 2023 (hypothèse du profil fictif).

Aucun montant d’impôt n’est calculé : les taux ne sont pas repris. Les dates sont des hypothèses du profil fictif et ne présagent pas de votre situation.

PEA et départ de France : ce qui change selon votre cas

• L’État de destination, selon qu’il est ou non un ETNC.
• L’ancienneté du plan, depuis son ouverture, et le pivot de cinq ans.
• La nature des titres : les dividendes de titres non cotés subissent une retenue pendant la non-résidence.
• Un retour en France et sa date.
• Votre lieu de résidence : Saint-Barthélemy et Saint-Martin suivent une règle propre pour les prélèvements sociaux.
• Vos versements futurs, à vérifier auprès du BOFiP, d’impots.gouv.fr et de votre établissement.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.