La convention fiscale France-Bulgarie de 1987, article par article

La convention entre la France et la Bulgarie a été signée à Sofia le 14 mars 1987 et elle est en vigueur depuis le 1er mai 1988. Elle ne traite que des impôts sur le revenu : la liste administrative la classe « IR », sans fortune, succession ni donation. Elle plafonne les dividendes à 5 % ou 15 % et les redevances à 5 %. Elle ne fixe aucun plafond de retenue sur les intérêts et ne réserve pas leur imposition à l’État de résidence. Son protocole mérite une lecture attentive pour les titres. Cette page présente les articles que nous avons lus dans le texte officiel, et dit ce qu’elle ne couvre pas.

Une convention limitée au revenu, modifiée par la MLI en 2023

Le BOFiP donne la signature à Sofia le 14 mars 1987, avec un protocole qui fait partie intégrante de la convention, la loi n° 88-4 du 4 janvier 1988 et le décret n° 88-364 du 13 avril 1988. La liste des conventions (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) porte « C 14 mars 1987 (JO du 19 avril 1988) », « IR ». L’article 2 vise, pour la France, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

La liste des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511, 29 avril 2026) cite la Bulgarie : prise d’effet en France le 1er janvier 2023 pour les impôts prélevés à la source, le 1er juillet 2023 pour les autres impôts. Le BOFiP consacré à la Bulgarie date de 2012 et n’en parle pas. La version consolidée porte une clause d’objet principal : un avantage conventionnel est refusé si l’obtenir était l’un des objets principaux d’un montage, sauf si son octroi est conforme à l’objet et au but de la disposition.

Qui est résident : la nationalité bulgare et un départage à un seul critère

L’article 1er § 2 définit le résident de chaque État différemment. Pour la Bulgarie, le texte d’origine retient la personne physique qui a la nationalité bulgare, ou la personne morale ayant son siège ou enregistrée en Bulgarie. Pour la France, il retient la personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout critère analogue.

Le départage de l’article 1er § 3 est plus court que dans la plupart des conventions. Une personne physique résidente des deux États est considérée comme résidente de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, son centre des intérêts vitaux. Si cet État ne peut pas être déterminé, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord. Le texte ne passe ni par le foyer d’habitation permanent, ni par le séjour habituel, ni par la nationalité.

Retenues maximales et règles clés

Dividendes : 5 % à partir de 15 % du capital, 15 % sinon

L’article 8 § 1 donne les dividendes à l’État de résidence du bénéficiaire. Le § 2 laisse aussi l’État de la société les imposer, avec deux plafonds : 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est une société, autre qu’une société de personnes, qui détient directement au moins 15 % du capital de la société qui paie ; 15 % dans tous les autres cas. Un particulier relève donc du taux de 15 %.

Dividendes bulgares à 15 % ou à 5 % : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un résident de France, profil fictif, détient 20 % d’une société bulgare. Elle lui verse 30 000 € de dividendes bruts.

Problème. Il croit que sa détention de 20 % lui ouvre le taux réduit. Or le taux de 5 % de l’article 8 § 2 a) vise une société bénéficiaire.

Stratégie. Il compare le plafond applicable à un particulier (15 %) et celui d’une société détenant directement la même participation (5 %), puis fait examiner sa situation avec un professionnel, notamment son imposition en France, qui ne figure pas dans ce calcul.

Résultat. À 15 %, la retenue bulgare ne peut pas dépasser 4 500 €. À 5 %, elle ne pourrait pas dépasser 1 500 €. L’écart est de 3 000 € sur cette base. Les chiffres sont fictifs et ne portent que sur le plafond de la convention.

Intérêts : aucun plafond de retenue fixé

L’article 9 § 1 dit que les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre sont imposables dans cet autre État. Cet article n’emploie pas la formule qui réserve l’impôt à l’État de résidence seul : la convention ne fixe pas de plafond de retenue, mais elle ne réserve pas non plus l’imposition à l’État de résidence. Le point 3 du protocole écarte les articles 9 et 10 pour la partie des intérêts et redevances qui excède les taux et montants habituellement retenus entre entreprises.

Redevances : 5 %, et ce que le protocole exclut

L’article 10 § 1 donne les redevances à l’État de résidence du bénéficiaire. Le § 2 permet à l’État d’origine de les imposer, dans la limite de 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État. Le point 2 du protocole précise que les rémunérations de services techniques (études scientifiques, géologiques ou techniques, ingénierie, consultation, surveillance) ne sont pas des rémunérations pour informations d’expérience industrielle, commerciale ou scientifique.

Plus-values : le protocole fait de la France l’État de certains titres

L’article 11 donne les gains sur immeubles à l’État de situation, les gains sur l’actif d’un établissement stable à l’autre État, les gains sur navires et aéronefs en trafic international à l’État du siège de direction effective, et tous les autres gains à l’État de résidence du cédant.

Le protocole ajoute deux règles. Le point 4 : les gains sur actions ou parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles sont imposables en France lorsque ces biens y sont situés. Le point 5 : les gains sur une participation substantielle dans une société résidente de France sont imposables en France, selon l’article 160 du CGI. Il y a participation substantielle quand le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, détient directement ou indirectement des titres ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société. Notre page sur les plus-values de titres des non-résidents détaille le droit interne français.

Salariés : 183 jours sur l’année fiscale

L’article 13 § 1 donne l’impôt à l’État de résidence, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État. Le § 2 prévoit trois conditions cumulatives : un séjour dans l’autre État n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ; un employeur non résident de l’autre État ; une rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.

Pensions et autres revenus

L’article 16 § 1 réserve à l’État de résidence les pensions payées au titre d’un emploi antérieur. Le § 2 attribue à l’État payeur les pensions de sécurité sociale. L’article 19 range tous les autres revenus dans l’État de résidence seul.

Double imposition : exonération en Bulgarie, crédit d’impôt en France

L’article 20 § 1 exonère en Bulgarie les revenus imposables en France, sauf pour les articles 8 et 10 : pour les dividendes et les redevances, la Bulgarie accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, plafonnée à la fraction de l’impôt bulgare correspondant à ces revenus. Le § 2 traite la France : l’impôt payé en Bulgarie n’est pas déductible, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt. Pour les dividendes et les redevances, il est égal à l’impôt payé en Bulgarie conformément à la convention, plafonné à l’impôt français correspondant. Pour les autres revenus, il est égal à l’impôt français correspondant.

Litiges et dénonciation

L’article 22 impose de soumettre le cas dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure. La convention est sans limitation de durée ; après cinq ans, chaque État peut la dénoncer avec un préavis d’au moins six mois (article 27).

Ce que cette page ne traite pas

L’établissement stable (article 4), les bénéfices des entreprises (article 6), les artistes, les fonctions publiques, les étudiants, la non-discrimination et le protocole hors points 2 à 5, les successions et donations (la liste administrative n’en mentionne pas pour la Bulgarie), et le droit fiscal bulgare interne.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 1er.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, salaire, pension, gain.
• Le niveau et la forme de votre participation : particulier ou société, 15 % du capital, 25 % des bénéfices.
• Le nombre de jours passés en Bulgarie sur l’année fiscale.
• Les effets de la MLI sur votre situation.

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