Apport-cession (150-0 B ter) : ce qui change depuis le 21 février 2026 et comment s’y adapter

Pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, le report d’imposition de l’article 150-0 B ter se maintient si la société s’engage à réinvestir au moins 70 % du produit de la cession dans les 3 ans. Avant, c’était 60 % dans les 2 ans. Les actifs acquis en remploi doivent être conservés au moins 5 ans. Un départ de France met fin au report.

Cette page ne réexplique pas le mécanisme de l’apport-cession. Elle traite ce qui a bougé et la manière d’ajuster un projet en cours.

Rappel en quatre lignes

Le report d’imposition vise les plus-values d’apport de titres réalisées par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France. La société qui reçoit l’apport doit être contrôlée par l’apporteur, le contrôle s’appréciant à la date de l’apport. Si la société cède, rachète, rembourse ou annule les titres apportés dans un délai de 3 ans, décompté de date à date à compter de l’apport, le report prend fin, sauf engagement de réinvestir. Au-delà de 3 ans, le report se poursuit jusqu’à un autre événement.

Ce qui a changé : l’essentiel dans un tableau

La source de ces règles est la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 11), commentée par l’administration dans le BOFiP.

Comment s’y adapter, point par point

La date de cession décide du régime

Le critère est la date de la cession des titres apportés, pas la date de l’apport. Une cession réalisée à compter du 21 février 2026 relève des nouvelles règles. Par voie de conséquence, une cession antérieure reste sous l’ancien régime, à 60 % et 2 ans. Pour un projet de cession à venir, la date de réalisation de la cession est donc un paramètre à examiner dès maintenant.

Le montant à mobiliser augmente

Le seuil porte sur le produit de la cession. Passer de 60 % à 70 % revient à mobiliser dix points de plus. Sur un produit de 2 000 000 €, l’engagement passe de 1 200 000 € à 1 400 000 €, soit 200 000 € de plus à placer dans le cadre du réinvestissement.

Le calendrier s’allonge, la durée d’immobilisation aussi

Le délai de 3 ans laisse plus de temps pour trouver et structurer le remploi. En contrepartie, les actifs acquis doivent être conservés au moins 5 ans, décomptés depuis leur inscription à l’actif de la société. La durée de conservation exigée pour le remploi direct passe ainsi de 1 an à 5 ans.

La transmission des titres : un délai plus long

Quand les titres reçus en apport sont transmis par donation, le report expire si le donataire les cède dans un délai de 6 ans à compter de leur acquisition. C’était 5 ans. Pour une famille qui prévoit de donner les titres et de les voir revendus, ce délai se prend en compte dans le calendrier.

Un départ de France met fin au report

Le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report. La plus-value est alors imposée au taux qui aurait été appliqué l’année de l’apport. Un projet d’expatriation et un projet d’apport-cession doivent donc être regardés ensemble, avant toute décision sur la date du départ ou sur celle de la cession.

Ce que cette page ne tranche pas

Deux sujets demandent une analyse au dossier avant toute décision.

• La nature des actifs dans lesquels réinvestir. Elle n’est pas traitée ici.
• La combinaison avec d’autres règles liées au départ de France. Elle n’est pas traitée ici non plus.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, 54 ans, dirigeant, a apporté les titres de son entreprise à sa holding le 12 mai 2024. La holding envisage de céder la participation pour 2 000 000 € le 15 décembre 2026.

Problème. Marc connaît la règle d’avant : réinvestir 60 % dans les 2 ans. La cession tombe après le 21 février 2026 et intervient dans les 3 ans de l’apport, soit avant le 12 mai 2027. Le report prend donc fin sauf engagement de réinvestir, et c’est le nouveau seuil qui s’applique.

Stratégie. Reprendre le projet à partir des nouvelles règles : montant à réinvestir, calendrier, durée de conservation. Vérifier aussi que ni un départ ni une donation ne sont prévus dans la période.

Résultat. L’engagement porte sur 70 % de 2 000 000 €, soit 1 400 000 €, contre 1 200 000 € sous l’ancien régime : 200 000 € de plus. Le réinvestissement doit intervenir dans les 3 ans de la cession, donc au plus tard en décembre 2029. Les actifs acquis en remploi direct doivent ensuite être conservés au moins 5 ans.

Les chiffres de cet exemple sont fictifs. Ils servent à montrer le mécanisme.

Ce qui change selon votre cas

• La date de votre cession par rapport au 21 février 2026.
• L’ancienneté de l’apport : une cession dans les 3 ans de l’apport met fin au report sauf engagement de réinvestir ; au-delà, le report se poursuit jusqu’à un autre événement.
• Un projet de départ de France, qui met fin au report.
• Une donation des titres reçus, avec un délai de 6 ans pour le donataire.
• Votre situation de contrôle sur la société bénéficiaire de l’apport.