0-9
150-0 B ter (Apport-Cession)
Mécanisme permettant de reporter l'imposition d'une plus-value lors de l'apport de titres à une holding contrôlée, sous réserve d'un réinvestissement de 60 % du produit.
155-B (Régime des impatriés)
Dispositif fiscal de faveur pour les salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France, offrant une exonération de 50 % sur certaines rémunérations et revenus passifs pendant 8 ans.
A
ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Organe de supervision français, adossé à la Banque de France, chargé de veiller à la stabilité du système financier et à la protection des clients des secteurs de la banque et de l'assurance.
ALPSI : Agent Lié de Prestataire de Service d’Investissements
Association regroupant les professionnels de l'assurance au Luxembourg pour garantir la déontologie et les standards de qualité de la place financière.
AMF : Autorité des Marchés Financiers
Organisme français chargé de réguler la finance et de protéger l'épargne investie dans les produits financiers.
Assurance-vie luxembourgeoise
Contrat d'assurance haut de gamme offrant une neutralité fiscale, une gestion multi-devises et une protection renforcée des actifs (Triangle de sécurité).
AV (Assurance-Vie)
Contrat de capitalisation permettant de constituer un capital ou de transmettre un patrimoine avec une fiscalité avantageuse sur les gains et la succession.
B
Bilan patrimonial 360°
Audit complet de la situation civile, fiscale, économique et sociale d'un client pour définir une stratégie globale cohérente.
C
Cantonnement (Stratégie de)
Faculté pour un bénéficiaire (souvent le conjoint survivant) de ne prendre qu'une partie des biens qui lui sont légués, laissant le reste aux autres héritiers sans frottement fiscal supplémentaire.
CGI: Code Général des Impôts
Le CGI est le Code Général des Impôts, qui regroupe l'ensemble des lois et règlements français relatifs aux impôts.
CIF (Conseiller en Investissements Financiers)
Statut réglementé par l'AMF permettant de délivrer des conseils en investissement de manière indépendante.
CIP (Conseiller en Investissements Participatifs)
Professionnel qui met en relation des porteurs de projets et des investisseurs via une plateforme de financement participatif, fournissant des conseils sur les investissements et les risques associés.
Clause bénéficiaire démembrée
Clause d'un contrat d'assurance-vie où l'usufruit est attribué à une personne (ex: le conjoint) et la nue-propriété à d'autres (ex: les enfants)
CMF (Code Monétaire et Financier)
Corps de lois qui régit les activités bancaires, financières et les marchés boursiers en France.
CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière)
Organe représentatif de la profession immobilière, créé par la loi Alur en 2014, qui donne son avis sur les textes législatifs et réglementaires concernant les professionnels de l'immobilier.
Convention Fiscale Bilatérale
Traité entre deux États visant à éviter la double imposition des revenus et à lutter contre l'évasion fiscale.
Convention Fiscale internationale
Accord entre deux États ou plus visant à réglementer les questions fiscales.
CSG (Contribution Sociale Généralisée) / CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
Prélèvements sociaux français. Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale en zone UE/EEE/Suisse peuvent en être partiellement exonérés (taux réduit à 7,5 %).
D
DDA: Directive sur la Distribution en Assurance
Directive européenne visant à harmoniser et renforcer la protection des consommateurs lors de l'achat de produits d'assurance.
Démembrement de propriété
Séparation juridique d'un bien entre l'Usufruit (droit d'utiliser et d'en percevoir les revenus) et la Nue-propriété (droit de disposer du bien à terme).
DER (Document d'Entrée en Relation)
Premier document légal remis par le conseiller, précisant ses statuts, ses agréments et ses éventuels liens avec des partenaires financiers.
DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
La DGCCRF est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une administration française chargée de protéger les consommateurs et d'assurer la régulation concurrentielle des marchés.
E
EBA/ABE (European Banking Authority (Autorité Européenne des Banques))
L'Autorité bancaire européenne (ABE) est une agence indépendante de l'UE chargée de mettre en œuvre un cadre de réglementation et de surveillance unique pour le secteur bancaire afin de contribuer à la stabilité financière.
EIOPA/AEAPP (European Insurance and Occupational Pensions Authority (Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles)
L'EIOPA/AEAPP est l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, faisant partie du Système européen de surveillance financière, qui vise à améliorer la surveillance et la réglementation du secteur à l'échelle européenne.
ESMA/AEMF (European Securities and Markets Autority (Autorité Européenne des Marchés Financiers)
L'ESMA, ou AEMF, est l'Autorité européenne des marchés financiers, une agence gouvernementale.
Exit Tax
Taxe visant les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, portant sur les plus-values latentes de leurs participations sociales (si patrimoine titres > 800 000 €).
F
FID / FAS (Fonds Interne Dédié / Fonds d'Assurance Spécialisé)
Supports d'investissement spécifiques au sein des contrats luxembourgeois permettant une gestion sur mesure.
Flat Tax (PFU)
Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % s'appliquant aux revenus du capital (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).
G
H
HNWI (High Net Worth Individual)
Particulier disposant d'un patrimoine financier élevé (généralement > 1 million de dollars d'actifs liquides).
Holding patrimoniale
Société dont l'objet est la détention et la gestion de participations dans d'autres sociétés, utilisée comme outil de capitalisation et de transmission.
I
IAS (Intermédiaire en assurances)
Un intermédiaire en assurances est un professionnel qui met en relation des assurés potentiels avec des entreprises d'assurance et les conseille sur les produits adaptés à leurs besoins.
IDD (Insurance Distribution Directive (Directive sur la Distribution en Assurance-ex DIA II))
Un intermédiaire en assurances est un professionnel qui met en relation des assurés potentiels avec des entreprises d'assurance et les conseille sur les produits adaptés à leurs besoins.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Impôt frappant les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros.
IFP (Intermédiaire en Financement Participatif)
Personne morale ou physique qui met en relation des porteurs de projets et des financeurs via une plateforme en ligne.
IMD (Insurance Mediation Directive (Directive sur l’Intermédiation en Assurance-DIA))
Réglementation européenne qui établit les exigences minimales pour l'enregistrement et l'activité des intermédiaires d'assurance.
Ingénierie patrimoniale
Utilisation combinée du droit civil et de la fiscalité pour structurer, protéger et transmettre un patrimoine complexe.
IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement)
Professionnel qui agit comme intermédiaire entre un emprunteur et une banque.
J
K
KYC (Know Your Customer)
Obligations de connaissance client imposées aux professionnels de la finance pour prévenir le blanchiment et le financement du terrorisme.
L
LAB / LCB-FT (Lutte Anti-Blanchiment / Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme.)
Dispositif vise à prévenir l'infiltration des revenus criminels dans le système économique et financier.
LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)
Statut fiscal permettant d'investir dans l'immobilier locatif et de percevoir des loyers peu ou pas imposés grâce à l'amortissement comptable.
M
MIF 2 / MIFID (Marchés d'Instruments Financiers)
Directive européenne visant à renforcer la protection des investisseurs et la transparence des frais financiers.
N
Neutralité Fiscale
Principe selon lequel un placement (ex: assurance-vie Lux) n'est pas taxé dans le pays de l'assureur, mais uniquement dans le pays de résidence fiscale du souscripteur.)
O
ORIAS
Organisme consulaire qui recense les intermédiaires autorisés à exercer en banque, assurance et finance en France. Registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance
P
Pacte Dutreil
Dispositif permettant une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission d'une entreprise familiale, sous réserve d'engagements de conservation.
PEA
Enveloppe fiscale destinée à l'investissement sur les marchés boursiers européens, offrant une exonération totale d'impôt sur les plus-values après cinq ans.
PER
Produit d'épargne à long terme permettant de déduire les versements de son revenu imposable, en contrepartie d'un blocage des fonds jusqu'à la retraite.
PERCO
Plan d'épargne salariale pour la retraite, mis en place par l'entreprise, alimenté par l'intéressement, la participation ou des versements volontaires.
PFIC (Passive Foreign Investment Company)
Classification fiscale américaine complexe pouvant lourdement taxer les investissements non-US (comme les OPCVM français) détenus par des résidents américains.
Private Equity
Investissement dans le capital de sociétés non cotées en bourse, offrant un potentiel de rendement élevé en contrepartie d'une certaine illiquidité.
Professio Juris
Possibilité offerte par le règlement européen de choisir la loi de sa nationalité pour régir l'ensemble de sa succession mondiale.
Q
R
Règlement Successoral Européen (650/2012)
Texte harmonisant les règles de succession au sein de l'UE, stipulant que la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle (sauf choix contraire).
RGAMF
Le RGAMF est le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
RNH (Résident Non Habituel)
Régime fiscal portugais destiné à attirer les retraités et certains professionnels en offrant des avantages fiscaux importants sur les revenus de source étrangère.
RSU (Restricted Stock Units)
Actions gratuites attribuées par une entreprise à ses salariés, soumises à une fiscalité spécifique souvent complexe en cas d'expatriation.
S
SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Placement permettant d'investir dans l'immobilier professionnel (bureaux, commerces) et de percevoir des loyers sans souci de gestion ("Pierre-papier").
SGP (Société de gestion de portefeuille)
Entreprise agréée qui gère des actifs pour le compte de tiers.
T
TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)
TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) est un service de renseignement financier français qui lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude aux finances publiques.
Triangle de Sécurité
Mécanisme de protection luxembourgeois garantissant la séparation légale entre les avoirs des clients, les fonds propres de l'assureur et la banque dépositaire.
U
V
W X Y Z
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