Pas de convention fiscale entre la France et Gibraltar : ce que cela change

Aucune ligne de la liste administrative des conventions fiscales de la France ne concerne Gibraltar. Gibraltar a pourtant signé un accord de double imposition, avec le Royaume-Uni, mais la France n’y figure pas. Nous n’avons lu aucun article qui départage deux résidences ou qui plafonne une retenue entre la France et Gibraltar. Cette page indique ce que nous avons confirmé et ce qu’elle ne traite pas.

Gibraltar a un accord de double imposition, mais pas avec la France

L’Income Tax Office de Gibraltar publie un accord avec le Royaume-Uni. Il résulte d’un échange de lettres des 1er et 15 octobre 2019 et il est entré en vigueur le 24 mars 2020. Il s’applique aux résidents du Royaume-Uni, de Gibraltar ou des deux. La France n’y est pas citée.

Côté français, la doctrine BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026, ne contient aucune ligne pour Gibraltar. Elle ne signale que les accords en vigueur au 1er janvier 2026. Le BOFiP consacré au Royaume-Uni indique que la France et le Royaume-Uni ont signé deux conventions. Sa page ne mentionne pas Gibraltar et ne dit pas jusqu’où s’étend le terme « Royaume-Uni » : nous ne traitons pas ce point.

L’annexe au projet de loi de finances pour 2027 contient une ligne « Gibraltar : Accord d’échange de renseignements entré en vigueur le 09/12/2010 ». Nous n’en avons pas lu le texte. Gibraltar ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs, qui compte 11 États depuis l’arrêté du 15 avril 2026. La liste se vérifie à la date du départ.

Deux définitions de la résidence, aucun article lu pour les concilier

Les critères français ne se réduisent pas à une durée : un seul suffit, par exemple l’activité principale (§ 220) ou le centre des intérêts économiques (§ 230). Nous n’avons lu aucune règle qui concilie les deux définitions. Les règles internes françaises s’appliquent « sous réserve des conventions » (BOI-INT-DG-20-10-10, § 20) et aucune convention n’est listée pour Gibraltar.

Deux conséquences sont écrites dans la doctrine française. Les revenus réalisés à l’étranger par une personne domiciliée en France sont imposables « même s’ils n’ont pas été transférés en France » (§ 70). Une personne domiciliée hors de France n’est imposable que sur ses revenus de source française (§ 90).

Ce que Gibraltar impose, selon son administration

D’après la page de l’Income Tax Office, l’impôt vise les revenus d’emploi ou d’activité non salariée nés à Gibraltar, en provenant ou y étant reçus (ou reçus ailleurs) par une personne « ordinarily resident », ainsi que les loyers de biens situés à Gibraltar. Un revenu imposé là où il naît et non reçu à Gibraltar n’y est en principe pas imposable. La page ne détaille pas les exceptions et nous n’avons pas lu la loi.

Côté français, le BOFiP rappelle que le revenu étranger d’une personne domiciliée en France est imposable en France.

La même page indique qu’il n’y a pas d’impôt sur les plus-values et que les droits de succession (estate duty) sont supprimés depuis le 1er avril 1997. À défaut de code fiscal, l’employeur doit retenir 20 % sur les salaires (page PAYE).

L’impôt payé à Gibraltar : un allègement local, le silence français

Gibraltar prévoit un allègement unilatéral de l’impôt étranger. Il est limité au plus faible de l’impôt étranger déjà payé et de l’impôt gibraltarien sur ce revenu. Il joue pour un résident de Gibraltar.

Côté français, la brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 écrit qu’en l’absence de convention, les revenus sont imposables en France sans élimination d’une éventuelle double imposition. La notice 2047 (revenus 2025), cadre des valeurs et capitaux mobiliers, précise qu’un revenu de source située dans un État sans convention n’ouvre droit à aucun crédit d’impôt. Il se déclare net de l’impôt prélevé à l’étranger, ou brut si rien n’a été prélevé. Pour les autres revenus, nous n’avons pas confirmé le traitement.

Exit tax avec 3,1 millions d’euros de titres : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une associée, profil fictif, est domiciliée en France depuis plus de six ans. Ses titres valent 3 100 000 € et la plus-value latente est de 1 100 000 €. Elle prépare un départ pour Gibraltar en 2026.

Problème. Les titres dépassent largement le seuil de 800 000 €, quelle que soit la formulation retenue par la notice ou par la fiche. Elle veut connaître l’ordre de grandeur de l’imposition et la durée pendant laquelle l’enjeu reste ouvert.

Stratégie. Elle fait vérifier avant le départ l’éligibilité de Gibraltar au sursis automatique, dont la liste des États n’est pas lue ici, et la date limite de la demande si le sursis est sur option. Elle prévoit aussi le suivi annuel si elle conserve ses titres.

Résultat. Sur 1 100 000 € de plus-value latente supposée, l’impôt sur le revenu à 12,8 % est de 140 800 €. Les prélèvements sociaux à 18,6 %, taux des départs de 2026, sont de 204 600 €. Le total est de 345 400 € avant sursis et avant dégrèvement. La valeur des titres dépasse 2,57 millions d’euros : le dégrèvement suppose un délai de 5 ans, au lieu de 2 ans sous ce seuil. Pour un départ en 2027, le taux des prélèvements sociaux n’est pas lu ici.

Démarches de départ et comptes ouverts à Gibraltar

L’administration demande de signaler la nouvelle adresse, de déclarer sur la 2042 les revenus du 1er janvier à la date du départ et de porter les revenus de source étrangère sur la 2047. La 2042-NR ne reprend que les revenus de source française imposables en France, du départ au 31 décembre. L’IFI est géré par le SIP-NR. La page officielle recommande de contacter l’administration fiscale locale.

Les comptes bancaires, contrats d’assurance vie ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger se déclarent chaque année. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. Service-public prévoit 10 000 € pour un compte situé dans un pays qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Nous ne classons pas Gibraltar sous ce critère.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni les taux de l’impôt gibraltarien (voir notre page sur la vie à Gibraltar), ni les cotisations sociales, ni les droits de timbre, ni les titres de séjour, ni l’épargne locale. Elle ne traite pas non plus la portée territoriale de la convention franco-britannique. Ces points se valident avec un professionnel installé à Gibraltar.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal à la date du départ et sa durée en France.
• Votre nombre de jours de présence à Gibraltar et vos autres liens avec la France.
• La valeur de vos titres, votre part dans les bénéfices de vos sociétés et le sursis applicable.
• La nature des revenus que vous gardez en France ou que vous recevez à Gibraltar.

Un départ se prépare avec les faits de votre dossier. Aucun résultat n’est acquis d’avance.