Frontalier suisse (8 cantons) : l’accord de 1983, salaire imposable en France

L’accord franco-suisse du 11 avril 1983 prévoit que le salaire d’un frontalier n’est imposable que dans son État de résidence. Il vise huit cantons suisses : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Un résident de France salarié du secteur privé dans l’un de ces cantons, qui respecte les conditions du statut, déclare donc son salaire suisse en France. Hors de ces huit cantons, dont Genève, l’administration écrit que les impôts sont payés en Suisse (le cas 2A, plus bas, prévoit aussi une déclaration en France avec crédit d’impôt).

Cette page suit le texte de l’accord, la convention du 9 septembre 1966, le BOFiP et les pages de l’administration fiscale à jour au 18/10/2026. Elle ne traite pas Genève (page sœur dédiée) ni le formulaire 2041-AS (page sœur dédiée).

Les textes qui organisent le régime

• La convention du 9 septembre 1966. Son article 17 § 1 rend les salaires imposables dans l’État de résidence, « à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant ». Son article 17 § 4 renvoie aux dispositions de l’accord du 11 avril 1983 pour les frontaliers.
• L’accord du 11 avril 1983. Le BOFiP (BOI-INT-CVB-CHE-10, version du 12/09/2012) précise qu’il s’applique pour la première fois aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1985.
• Le BOFiP BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60 (version du 15/07/2013) reprend la règle et le seuil de quarante-cinq jours.

L’accord, article par article

Le point 4,5 % mérite d’être lu avec précision : l’article 2 décrit une compensation financière entre États, calculée sur la masse totale des rémunérations brutes annuelles. Les articles lus ne mentionnent pas de retenue sur le salaire du frontalier ; cette page n’en tire pas de conclusion sur votre bulletin de paie.

Les huit cantons et les autres

D’après la page « Suis-je bien un travailleur frontalier ? » (modifiée le 21/05/2026), l’impôt est en principe dû en France pour les salariés des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure. À Genève et dans les autres cantons, « les impôts sont payés en Suisse ». La page « Salariés en Suisse » (modifiée le 17/09/2026) parle de « 18 cantons non signataires de l’accord frontalier de 1983 », sans en dresser ici la liste.

Les conditions du statut et les exceptions

L’administration fiscale distingue trois cas.

Les exceptions à l’imposition en France, dans les huit cantons, sont les suivantes : le travailleur de nationalité suisse dont l’employeur est public, celui qui « réside en semaine dans le canton ou séjourne en Suisse plus de 45 nuitées par an ». L’impôt est alors prélevé à la source en Suisse.

Une précision de vocabulaire. L’administration écrit « 45 nuitées par an ». Le BOFiP écrit que le frontalier « ne rejoint pas pendant quarante-cinq jours par année son domicile dans l’autre pays ». La fiche pratique sur le télétravail parle de « 45 jours de non-retour ». Le chiffre est le même ; les mots diffèrent. Cette page cite chaque source avec ses termes et ne les assimile pas.

Ce que le frontalier fait en pratique

• Remettre à l’employeur suisse l’attestation 2041-AS, visée par le service des impôts du domicile. Depuis le 1er janvier 2008, le BOFiP prévoit que l’exonération de retenue à la source suppose une attestation de résidence visée par l’administration fiscale de l’État de résidence.
• Verser l’acompte contemporain : selon la page « Suis-je bien un travailleur frontalier ? », les employeurs en Suisse « ne peuvent opérer directement une retenue à la source française » ; l’acompte est donc prélevé chaque mois sur le compte communiqué à l’administration et révisé chaque année.
• Déclarer le salaire en France avec l’annexe 2047-SUISSE, en cochant « CAS 1 ».

Le télétravail : un dispositif à lire à part

Une fiche pratique de l’administration traite le télétravail des frontaliers de l’accord de 1983. Elle retient une tolérance de missions temporaires « dans la limite annuelle de 10 jours », cite un télétravail « équivalent à 40 % du temps de travail » et la « tolérance annuelle de 45 jours de non-retour dans l’Etat de résidence ». Dans l’un de ses exemples, la fiche conclut que l’accord de 1983 est inapplicable. Cette page ne reproduit pas le décompte : il se lit dans la fiche, qui ne porte pas de date.

Accord de 1983 : trois profils, exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Trois salariés du secteur privé habitent en France. Camille travaille dans le canton de Vaud (32 nuitées par an en Suisse, trajet de 2 h 30 aller/retour). Marc travaille dans le canton de Neuchâtel (52 nuitées, trajet de 2 h 20). Sonia travaille dans le canton du Jura (20 nuitées, trajet de 3 h 10). Profils fictifs.

Problème. Savoir dans quel cas de l’administration chacun se range.

Stratégie. Appliquer les seuils de la page « Salariés en Suisse » : 45 nuitées et 3 h par jour, en rappelant que la notice 2041-AS parle d’une présomption à 3 h aller/retour.

Résultat (CALCUL).

Pour mémoire arithmétique : la compensation de 4,5 % de l’article 2, appliquée à une masse salariale brute annuelle fictive de 1 000 000 000, donnerait 45 000 000. Ce calcul porte sur la masse des rémunérations, non sur un salaire individuel, et ne dit rien de votre situation.

Ce que cette page ne dit pas

• La liste nominative des 18 autres cantons.
• Le montant de l’acompte contemporain et son mode de calcul.
• Le décompte détaillé du télétravail.
• Les taux d’imposition suisses.

Ce qui change selon votre cas

• Votre canton de travail : huit cantons nommés, ou non.
• Votre employeur : secteur privé ou public ; nationalité suisse ou non.
• Vos nuitées en Suisse et votre rythme de retour au domicile.
• La durée de votre trajet quotidien.
• Votre télétravail, qui peut modifier le classement.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.