Revenir en France depuis le Canada : ce qu’il faut déclarer et dans quel ordre

Votre retour en France a deux conséquences fiscales immédiates : vos revenus mondiaux entrent dans la déclaration française à partir de votre date d’arrivée, et vos comptes ouverts au Canada se déclarent avec le formulaire 3916. Si une exit tax est en sursis, le retour est, d’après la notice officielle, un événement de dégrèvement ou de restitution, à condition de détenir encore les titres. Cette page ne traite ni le sort fiscal français de vos comptes canadiens (TFSA, REER), ni l’IFI, ni la retenue canadienne sur vos revenus après le départ.

Deux grilles pour un même retour

Côté canadien, vous quittez le statut de résident. L’Agence du revenu du Canada (ARC) définit l’émigrant comme la personne qui quitte le Canada pour vivre dans un autre pays et rompt ses liens de résidence. Vous devenez non-résident à la plus tardive de trois dates : votre départ, le départ de votre conjoint ou de vos personnes à charge, le moment où vous devenez résident de votre nouveau pays. Vous informez les payeurs et institutions financières canadiens. Pour l’année du départ, vous déclarez vos revenus mondiaux pour la période où vous étiez résident, puis certains revenus de source canadienne. L’ARC propose le formulaire NR73 pour faire constater votre statut.

Côté français, c’est le domicile fiscal qui compte, avec la convention en cas de double résidence. La convention applique, dans l’ordre, le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités (article 4 § 2). Notre page sur la convention France-Canada la détaille.

L’impôt de départ du Canada

À la sortie, l’ARC vous considère comme ayant cédé certains biens à leur juste valeur marchande. Le formulaire T1243 calcule les gains. Si la valeur de l’ensemble de vos biens dépasse 25 000 $, le formulaire T1161 les liste. Le formulaire T1244 permet de demander le report du paiement jusqu’à la cession réelle, avant le 30 avril de l’année suivant le départ ; une sûreté suffisante est exigée si l’impôt fédéral dû dépasse 16 500 $ (13 777,50 $ pour les anciens résidents du Québec). Sont exclus de cette cession réputée, entre autres, les biens immobiliers canadiens, les REER et les TFSA. Cette partie relève du Canada : faites-la valider avec un professionnel local.

Votre domicile fiscal en France : l’article 4 B

Selon le BOFiP, sont domiciliées fiscalement en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit. Un séjour de plus de six mois dans l’année n’est pas un critère absolu. Les conventions prévalent sur la loi interne. La page de l’administration sur le retour retient la date d’arrivée pour séparer la période de non-résidence et la période de résidence.

La déclaration de l’année qui suit le retour

La page de l’administration sur le retour d’expatriation (publiée le 25 juin 2026) distingue deux cas.

À l’arrivée, mettez à jour votre adresse et votre taux de prélèvement à la source. Sans revenus de source française pendant l’expatriation, le formulaire 2043, avec justificatifs, sert à actualiser votre taux de prélèvement à la source ou vos acomptes ; il s’adresse au service des impôts, par messagerie sécurisée ou par courrier. L’avis de l’année suivante régularise : un solde inférieur à 300 € est prélevé en une fois, au-delà en quatre mensualités de septembre à décembre.

Vos comptes canadiens : le formulaire 3916

Les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger dans l’année se déclarent avec le formulaire 3916 ou 3916-bis, joint à la déclaration de revenus. Le défaut de déclaration est puni d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Les pages de l’administration la portent à 10 000 € pour un compte situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (formule de service-public.gouv.fr), et prévoient une imposition de revenus présumés avec majoration de 40 %. Elles ne disent pas laquelle de ces deux amendes vise un compte canadien : point à vérifier.

L’exit tax au retour

Si vous avez quitté la France avec une exit tax, la notice de la déclaration 2074-ETD range « le rétablissement de votre domicile fiscal en France (retour en France) » parmi les événements entraînant le dégrèvement ou la restitution de l’impôt afférent aux créances et plus-values, lorsque vous détenez encore les titres ou créances concernés à la date de votre retour. Le formulaire de suivi 2074-ETS3 prévoit une ligne « Date du retour en France ». Pour les événements du § IV, la notice indique : « La déclaration doit être déposée l’année qui suit celle au cours de laquelle intervient l’événement », sauf pour un nouveau transfert du domicile fiscal. Le retour figure dans cette liste d’événements : vérifiez le délai applicable à votre cas sur la notice la plus récente. La page générale de l’administration sur l’exit tax ne traite pas le retour.

Régime des impatriés : cinq années civiles hors de France

Le régime de l’article 155 B du CGI, que le BOFiP présente comme un régime spécial d’imposition pour les salariés impatriés, concerne les personnes domiciliées fiscalement hors de France pendant les cinq années civiles précédant leur prise de fonctions en France. Il s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. La prime d’impatriation est exonérée pour son montant réel, ou évaluée à un forfait de 30 % sur option. La page de l’administration (modifiée le 8 avril 2026) mentionne aussi une exonération de 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers et gains de source étrangère, sous conditions. Le détail se lit dans nos pages sur les impatriés.

Après le retour : vos gains canadiens

La convention permet au Canada, l’État que vous avez quitté, d’imposer vos gains relevant de la règle de résidence de l’article 13 § 4 si vous avez la nationalité canadienne ou y avez été résident au moins dix ans, et si vous y avez été résident à un moment des cinq années précédant la cession (article 13 § 5). Pour la France, le crédit d’impôt de l’article 23 § 2 a) couvre l’impôt canadien payé sur ces gains, dans la limite de l’impôt français correspondant. Ce droit d’imposer n’est pas une affirmation que le Canada l’exerce.

Assurance maladie au retour

Pour un retour d’un pays hors Union européenne, Espace économique européen, Suisse et Royaume-Uni, la fiche de service-public.gouv.fr indique que vous perdez en général la couverture française pendant l’expatriation, sauf assurance volontaire. Si vous travaillez immédiatement, l’affiliation est acquise dès la première heure travaillée (formulaire S1106 à la CPAM). Sinon, une résidence de trois mois consécutifs en France doit être respectée avant la demande de protection universelle maladie. L’accord France-Canada ne contient aucune disposition de coordination pour la maladie. Notre page sur l’assurance maladie au retour d’expatriation détaille le parcours.

Calendrier du régime des impatriés : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Thomas, cadre fictif, a quitté la France en 2019 pour le Canada. Il revient prendre un poste à Lyon avec prise de fonctions le 1er septembre 2027. Il détient trois comptes ouverts au Canada.

Problème. Il veut savoir si la condition des cinq années civiles est remplie, jusqu’à quelle date court le régime, et ce que coûterait l’oubli du formulaire 3916.

Stratégie. Il liste les cinq années civiles précédant 2027 (2022 à 2026), vérifie qu’il n’a eu aucun domicile fiscal en France sur ces années, puis ajoute huit années civiles à 2027. Il compte l’amende de base par compte.

Résultat. Les années 2022 à 2026 sont sans domicile fiscal en France : la condition est remplie. Le régime court jusqu’au 31 décembre 2035. Si Thomas avait eu un domicile fiscal en France en 2024, la condition ne serait pas remplie. Sans formulaire 3916, l’amende de base serait de 3 × 1 500 € = 4 500 € ; au taux de 10 000 € par compte, elle serait de 30 000 €. Les autres conditions du régime ne sont pas examinées. Ce profil est fictif et ne préjuge d’aucune situation réelle.

Revenir du Canada : ce qui change selon votre cas

• Votre date d’arrivée et votre domicile fiscal, au sens de l’article 4 B et de la convention.
• Vos revenus de source française avant le retour, qui décident du dépôt d’une 2042-NR.
• La liste de vos comptes et contrats à l’étranger.
• L’existence d’une exit tax en sursis et la détention des titres au retour.
• Votre situation professionnelle à l’arrivée, pour le régime des impatriés et l’assurance maladie.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.