Entrepreneur individuel : le statut en pratique

L’entrepreneur individuel (EI) exerce en son nom propre : l’entreprise n’est pas une société et ne crée pas d’autre personnalité juridique que la vôtre. Les patrimoines personnel et professionnel sont séparés automatiquement, avec une limite pour l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. Vous êtes en principe imposé à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. Vos cotisations sociales sont réglées à l’Urssaf.

Cette page traite le statut, la fiscalité, le régime social et la protection sociale de l’EI. Elle ne donne pas le délai pour opter pour l’IS ni la date limite de la déclaration de résultats, car des pages officielles divergent. Elle ne chiffre pas les cotisations, ne traite pas l’invalidité-décès, la comptabilité de l’EI au réel ni la cotisation foncière des entreprises.

Ce qu’est l’entrepreneur individuel

La fiche service-public précise que l’entreprise individuelle « n’entraine pas la création d’une autre personnalité juridique ».

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : il exerce seul, en entreprise individuelle, avec des formalités plus légères qu’une société.

Le patrimoine : une séparation automatique

Selon la fiche, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel « sont automatiquement séparés ». La séparation a une limite : en cas de manquement aux obligations fiscales ou sociales, l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le règlement de leurs créances sur les deux patrimoines.

Le détail de cette séparation (résidence principale, autres biens, cas de saisie) fait l’objet d’une page dédiée. Ici, retenez le principe et sa limite.

L’impôt : IR par défaut, IS sur option

L’entrepreneur individuel est « en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ». Aucune option n’est nécessaire pour y être. À l’IR, il relève du régime micro ou d’un régime réel. Les activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; les activités non commerciales, dont les professions libérales, des bénéfices non commerciaux (BNC) (economie.gouv.fr).

Les montants sont des chiffres d’affaires hors taxes. Le dépassement des seuils du micro fait l’objet d’une page à part.

L’option pour l’IS existe : l’IS « peut s’appliquer à toutes les formes d’entreprises, y compris les entreprises individuelles », selon la fiche sur le choix de la forme juridique. Les pages officielles consultées ne donnent pas le même délai pour l’exercer : il n’est pas publié ici. Le sujet est traité dans la page sur le passage de l’IR à l’IS.

Le régime social et le début d’activité

L’entrepreneur individuel relève de la « sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général » et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.

Au démarrage, la fiche sur le choix de la forme juridique indique que le chef d’entreprise « ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) », à compter du début de l’activité. Pendant les deux premières années, lorsque le chef d’entreprise n’a pas de revenu professionnel, les cotisations provisionnelles se calculent sur une assiette forfaitaire de 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9 131 € en 2026. Le montant des cotisations n’est pas donné par la fiche : il n’est pas calculé ici.

La création d’une entreprise individuelle commerciale coûte 21,74 €. En cas d’option pour le régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de frais de création.

Ce que la protection sociale couvre

La fiche sur la protection sociale distingue artisans et commerçants d’un côté, professions libérales de l’autre.

La fiche ne couvre ni l’invalidité-décès, ni les allocations familiales, ni la formation. Les conditions d’accès à l’ATI sont détaillées dans une page dédiée.

Entrepreneur individuel : ce qui change selon votre cas

• Votre activité : artisan, commerçant ou profession libérale n’ont pas les mêmes plafonds d’indemnités.
• Votre régime d’imposition : micro ou réel, selon votre chiffre d’affaires et votre choix.
• L’IR ou l’IS : l’option existe, ses effets se mesurent sur votre dossier.
• Vos revenus : les indemnités journalières dépendent de votre revenu annuel.
• Votre ancienneté : la première année, les cotisations suivent des règles propres au démarrage.
• Vos protections complémentaires : la fiche ne couvre pas tous les risques.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Entrepreneur individuel : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Camille exerce en entreprise individuelle une activité de services relevant des BIC, au régime micro. Hypothèses du profil fictif : son chiffre d’affaires est de 60 000 €, inférieur au seuil de 83 600 € ; ses charges réelles s’élèvent à 35 000 €.

Problème. Comment se compare la base imposable entre le régime micro et le réel ?

Stratégie. En micro, l’abattement forfaitaire de 50 % des prestations de services BIC s’applique au chiffre d’affaires. Au réel, la base dépend des charges réelles.

Résultat. En micro, l’abattement est de 30 000 € et la base de 30 000 €. Au réel, avec 35 000 € de charges, la base est de 25 000 €, soit 5 000 € de moins. Les deux bases sont égales quand les charges atteignent 30 000 €, c’est-à-dire 50 % du chiffre d’affaires. Le calcul ne chiffre ni impôt ni cotisations sociales : l’impôt dépend du reste de votre situation.

Profil fictif, valeurs hypothétiques. Le calcul ne présage pas de votre situation.