La convention fiscale France-Kenya, point par point

La convention entre la France et le Kenya a été signée à Nairobi le 4 décembre 2007 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2010. Elle ne porte que sur les impôts sur le revenu. Ses taux sur les dividendes, 8 % ou 10 %, résultent de la clause de la nation la plus favorisée de l’article 28. La MLI la modifie depuis le 1er novembre 2025 pour les autres impôts et le 1er janvier 2026 pour les retenues à la source.

Un texte de 2007, mis à jour par la clause de l’article 28 et la MLI

La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe « IR » et ne mentionne ni succession ni donation. Elle a été approuvée par la loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 et publiée par le décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010. La liste BOI-ANNX-000511 (même date) donne pour la MLI le 1er novembre 2025 pour les autres impôts et le 1er janvier 2026 pour les impôts prélevés à la source. L’article 2 § 3 vise, pour la France, l’impôt sur le revenu, la CSG, la CRDS, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.

Retenues maximales et règles clés

Dividendes : 8 % et 10 %, issus de la clause de la nation la plus favorisée

Les taux de 8 % et 10 % et le seuil de 25 % figurent dans le corps de l’article 10 § 2. La note 9 précise que ces dispositions s’appliquent conformément à l’article 28, à la suite de la convention Kenya-Corée du Sud entrée en vigueur le 3 avril 2017. L’actualité BOFiP du 27 décembre 2023 indique que cette clause a abaissé le taux de retenue sur les dividendes à 8 % ou 10 %, applicable à partir du 3 avril 2017.

L’article 28 : tout taux plus faible accordé à un État de l’OCDE

Si le Kenya conclut, après la convention, un accord avec un État membre de l’OCDE prévoyant une exonération ou un taux plus faible que ceux des articles 10 § 2, 11 § 2 ou 12 § 2, ce régime s’applique automatiquement aux dividendes, intérêts ou redevances.

Qui est résident ?

L’article 4 § 2 retient d’abord l’État du foyer d’habitation permanent. Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, il examine le séjour habituel dans les deux États, puis la nationalité des deux États. À défaut, les autorités compétentes tranchent la question d’un commun accord (alinéa d).

Salaires : douze mois consécutifs rattachés à l’année fiscale

La période de 183 jours de l’article 15 § 2 a) est une période de douze mois consécutifs qui commence ou s’achève pendant l’année fiscale considérée. L’employeur ne doit pas être résident de l’autre État, et la rémunération ne doit pas être supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a.

Ce que cette page ne traite pas

Les plus-values immobilières, les professions non salariées (article 14), la procédure amiable et l’échange de renseignements ne sont pas détaillés. Le droit kényan n’est pas traité : il se valide avec un professionnel local.