Pension d’invalidité de la Sécurité sociale : les catégories 1, 2 et 3, le calcul et les montants affichés

La pension d’invalidité est versée par la Sécurité sociale à l’assuré dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66 %) à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Elle existe en trois catégories. Elle se calcule sur le salaire annuel moyen des 10 meilleures années, à raison de 30 % en catégorie 1, de 50 % en catégorie 2, et de 50 % majorés de 40 % en catégorie 3.

Cette page traite la pension telle que la décrit la fiche de service-public.gouv.fr (vérifiée le 1er avril 2026). Elle ne donne pas de taux de CSG, de CRDS ni de Casa, ni l’abattement de 10 % sur les pensions, ni l’allocation supplémentaire d’invalidité, ni la situation d’un assuré non résident. Les montants en euros du tableau ci-dessous sont repris tels qu’ils sont affichés : la fiche n’en indique pas l’année d’application.

Les conditions pour y avoir droit

Deux conditions s’ajoutent à la réduction de capacité d’au moins 2/3.

L’exemple chiffré qui illustre ces conditions sur la fiche porte sur des périodes de 2024 et 2025. Il ne donne pas de seuil à reprendre pour votre dossier.

La démarche : qui demande, dans quel délai

La caisse (CPAM ou MSA) peut proposer la pension. Si elle ne le fait pas, vous pouvez la demander vous-même directement.

La demande se fait au plus tard dans les 12 mois qui suivent, selon votre situation, l’une de ces dates :

• la consolidation de la blessure ;
• la constatation médicale de l’invalidité ;
• la stabilisation de l’état de santé ;
• l’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum) ;
• la date à laquelle la caisse a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.

La caisse répond par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 mois. Ce délai court à compter de la date à laquelle vous avez adressé votre demande, ou de la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité. Sans réponse dans ce délai, la demande est refusée. Après un refus, vous pouvez refaire une demande dans les 12 mois qui suivent le rejet, ou contester le refus de votre caisse. La date d’effet de la pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil a évalué l’état d’invalidité. La caisse la verse tous les mois, à terme échu.

Les trois catégories et le calcul

La pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen, obtenu à partir de vos 10 meilleures années de salaire.

Les montants affichés par la fiche

La fiche présente un tableau de montants mensuels minimum et maximum. Le voici, tel qu’il est écrit.

Deux précisions de lecture. D’abord, le tableau ne porte aucune mention d’année. Ensuite, la fiche indique que le calcul se fait sur des salaires soumis à cotisations retenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. L’année d’application de ces montants est à vérifier auprès de la source officielle. Avant toute décision, demandez à votre caisse les montants en vigueur à la date qui vous concerne.

Jusqu’à quand, et avec quels revenus

À l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude, que la fiche fixe à 62 ans, la pension d’invalidité est remplacée par la pension de retraite pour inaptitude. Si vous travaillez, vous continuez à percevoir la pension jusqu’à ce que vous demandiez la pension de retraite, et vous pouvez cumuler vos revenus d’activité avec elle après 62 ans et jusqu’à 67 ans. Si vous êtes au chômage à cet âge, la fiche prévoit un maintien de la pension jusqu’à 6 mois après l’âge légal, sur demande et sous les conditions qu’elle précise.

Les cumuls décrits par les fiches de service-public.gouv.fr :

• Avec un salaire : possible dans une limite. Selon la fiche F15973, la pension et le salaire sont additionnés et comparés à un seuil. Ce seuil est fixé, au choix le plus favorable à l’assuré, soit au niveau du salaire moyen de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité (retenu dans la limite de 1,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 72 090 € selon la fiche), soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité avant le passage en invalidité. Au-dessus du seuil, la pension est réduite de la moitié du montant du dépassement. Les règles diffèrent selon le statut (salarié, non-salarié) ; seul le cas du salarié est décrit ici.
• Avec l’allocation chômage (ARE) : en 1re catégorie, la pension est cumulable intégralement. En 2e ou 3e catégorie, elle l’est si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires ayant ouvert droit à l’ARE. Sinon, l’ARE est réduite du montant de la pension.
• Avec une rente de prévoyance : le cumul est possible sans restriction avec une rente versée dans le cadre d’un contrat de prévoyance.

Les impôts

La fiche cite l’impôt sur le revenu, les contributions sociales (CSG et CRDS) et la Casa parmi les prélèvements qui concernent la pension. Elle n’en donne aucun taux, et cette page non plus. La majoration pour tierce personne n’est soumise à aucun prélèvement.

À la déclaration de revenus (brochure pratique IR 2026, revenus 2025), les pensions, allocations et rentes d’invalidité se déclarent lignes 1AZ à 1DZ. Les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles relèvent d’une rubrique distincte et figurent parmi les sommes à ne pas déclarer.

Quand la situation change

La pension est revue si l’état de santé change. En cas d’amélioration, si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie (formule de la fiche F14946), la caisse supprime la pension quand elle juge l’amélioration définitive, et la suspend quand elle ne la juge pas définitive. En cas d’aggravation, vous signalez le changement à votre caisse avec un certificat médical récent. Le nouveau montant est dû à compter de la date de reconnaissance de l’aggravation. Selon la fiche F14946, un contrôle de vos droits à percevoir la pension est effectué chaque année.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un salarié a un salaire annuel moyen de 33 600 € sur ses 10 meilleures années, soit 2 800 € par mois. Sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3. Dans cet exemple, il remplit les conditions d’affiliation et d’activité.

Problème. Il veut connaître l’ordre de grandeur de la pension selon la catégorie, et l’écart avec son salaire moyen.

Stratégie. Le cabinet fait le point avec lui sur ses revenus et sur les protections qu’il détient déjà. La rente d’un contrat de prévoyance se cumulant sans restriction avec la pension, le point porte sur ce que son contrat prévoit.

Résultat. Les taux de la fiche appliqués à 2 800 € par mois :

Le même calcul pour trois salaires mensuels moyens :

Tous ces résultats restent dans les minimum et maximum du tableau affiché par la fiche. La 3e catégorie n’est pas calculée : la fiche ne donne pas le montant de la majoration pour tierce personne. Ce profil est fictif. Le salaire annuel moyen est ramené au mois par une division par 12, choix de l’exemple. Les montants sont mensuels, avant prélèvements, et illustrent le mécanisme. Ils ne reproduisent pas le calcul de la caisse et n’annoncent aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre catégorie d’invalidité, et son éventuelle révision.
• Votre salaire annuel moyen sur les 10 meilleures années.
• Votre régime : CPAM ou MSA.
• Vos conditions d’affiliation et d’activité au moment de l’interruption de travail.
• Vos autres revenus : salaire, ARE, rente de prévoyance.
• La date à laquelle vous déposez votre demande.

Cette page ne dit pas si vous avez droit à une pension ni son montant. Il se détermine sur votre dossier, auprès de votre caisse. Aucun résultat n’est promis.