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PER : déblocage anticipé, les cas autorisés et la démarche
Le PER est bloqué en principe jusqu’à la retraite. Vous ne pouvez récupérer votre épargne avant, en un versement unique, que dans des situations précises. La demande se fait par lettre, de préférence recommandée, adressée à l’organisme gestionnaire du plan, avec trois pièces. L’impôt à payer dépend du motif du déblocage et de l’origine des sommes.
Une règle à retenir : pour l’achat de la résidence principale, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués.
Cette page traite le déblocage anticipé du PER et celui de l’ancien Perp. Elle ne traite pas le déblocage au décès du titulaire, la situation des non-résidents, les délais de traitement par le gestionnaire, ni le texte de loi lui-même.
Les situations qui ouvrent le déblocage
Voici la liste présentée par service-public pour le PER individuel et pour le PER d’entreprise collectif. Elle est limitative : hors de ces situations, l’épargne reste bloquée.
| Situation | Ce que précise la page |
|---|---|
| Décès du conjoint | Époux, épouse ou partenaire de Pacs du titulaire |
| Invalidité | 2e ou 3e catégorie, du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs |
| Maladie ou accident d’un enfant | Affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge |
| Surendettement | La demande est faite par la commission de surendettement |
| Fin des droits au chômage, ou fin d’un mandat social | Pour le mandat social : cessation de la fonction depuis au moins 2 ans, sans contrat de travail et sans pension obligatoire liquidée |
| Liquidation judiciaire | Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire |
| Achat de la résidence principale | Les droits issus de versements obligatoires restent bloqués |
La page economie.gouv.fr consacrée au PER individuel ne présente pas exactement la même liste. Cette page suit celle de service-public. Avant de déposer une demande, faites confirmer par l’organisme gestionnaire que votre motif est bien recevable.
Résidence principale : ce qui reste bloqué
Pour l’achat de la résidence principale, service-public précise que les droits issus de versements obligatoires restent bloqués. Ces versements sont ceux d’un PER d’entreprise obligatoire. Le Médiateur de l’AMF le rappelle dans une publication de décembre 2024, en citant l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier.
Ces droits ont leur propre sortie : selon service-public, l’épargne issue des versements obligatoires d’un PER d’entreprise est versée uniquement sous forme de rente. La même page prévoit une exception : lorsque le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 110 €, elle peut être convertie en capital. Vérifiez les conditions de cette conversion auprès de votre gestionnaire.
La démarche, en trois temps
- Identifier le motif. Il détermine les pièces à fournir et le régime fiscal de la sortie.
- Écrire à l’organisme gestionnaire du plan. Une lettre, de préférence recommandée. En cas de surendettement, c’est la commission de surendettement qui écrit.
- Joindre trois pièces : un justificatif d’identité, un relevé d’identité bancaire du compte qui recevra le versement, et un justificatif de la situation invoquée.
Le déblocage anticipé se fait sous forme d’un versement unique.
Ce que le déblocage coûte fiscalement
Le traitement dépend de deux choses : le motif, et l’origine des sommes (versements déduits du revenu imposable ou non, et gains).
| Motif | Part correspondant aux versements | Part correspondant aux gains |
|---|---|---|
| Cas désigné « accident de la vie » par service-public | Exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | Prélèvements sociaux applicables aux produits de placement |
| Résidence principale, versements déduits | Impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %, sans prélèvements sociaux | Prélèvement forfaitaire unique (PFU), prélevé par la banque |
| Résidence principale, versements non déduits | Exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | PFU, prélevé par la banque |
Le PFU est de 12,8 % d’impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux. Son taux global est de 30 % pour les intérêts perçus jusqu’au 31 décembre 2025, et de 31,4 % pour ceux perçus à compter du 1er janvier 2026, dont 18,6 % de prélèvements sociaux.
Un versement « non déduit » est un versement pour lequel le titulaire a renoncé, par option, à la déduction du revenu imposable.
La page de service-public emploie l’expression « accident de la vie » pour la première ligne du tableau. Elle ne précise pas, dans la page relue, lesquels des motifs de la liste y entrent : faites-le confirmer par l’organisme gestionnaire.
Exemple chiffré (profil fictif)
Situation. Marc, 48 ans, détient un PER individuel de 100 000 € : 80 000 € de versements volontaires et 20 000 € de gains. Il achète sa résidence principale en 2026 et demande le déblocage de la totalité. On suppose, pour l’exemple, que l’impôt sur le revenu s’applique à la part de versements au taux de 30 % (hypothèse du profil fictif).
Problème. Le montant net reçu dépend de la façon dont les versements ont été traités à l’entrée : déduits du revenu imposable ou non.
Stratégie. Comparer deux versions du même plan, l’une avec versements déduits, l’autre avec versements non déduits, uniquement sur la sortie.
Résultat.
| Versements déduits | Versements non déduits | |
|---|---|---|
| Impôt sur la part de versements (80 000 €) | 24 000 € (30 %) | 0 € |
| PFU sur les gains (20 000 € × 31,4 %) | 6 280 € | 6 280 € |
| Total prélevé à la sortie | 30 280 € | 6 280 € |
| Montant net reçu | 69 720 € | 93 720 € |
L’écart de 24 000 € ne dit pas quelle version est la plus favorable. Il ne porte que sur la sortie. Les versements déduits ont, eux, donné lieu à une déduction du revenu imposable au moment du versement, qui n’est pas dans ce calcul. Le taux de 30 % est une hypothèse : dans votre cas, le taux appliqué à la part de versements peut être différent.
Ce profil est fictif. Le taux de 30 % et les montants sont des hypothèses. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent pas de votre situation.
Le cas particulier du Perp
Le Perp n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Si vous en détenez un, il suit ses propres règles.
Pour le Perp, service-public présente comme cas de déblocage anticipé, introduits par « notamment » : l’invalidité, le décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, la fin des droits au chômage, le surendettement, la cessation d’une activité non salariée après liquidation judiciaire, et une épargne inférieure à 2 000 €. Pour ce dernier cas, la page prévoit des conditions de contrat et de revenus, qui se vérifient sur votre contrat.
Depuis le 1er octobre 2020, on ne peut plus ouvrir de Perp. Selon economie.gouv.fr, l’organisme gestionnaire du Perp a l’obligation d’ouvrir un PER au titulaire qui le demande et d’y transférer l’épargne accumulée. La demande de transfert se fait auprès de l’organisme gestionnaire. Le transfert donne lieu à des frais qui varient d’un organisme à l’autre.
Ce qui change selon votre cas
- Le motif du déblocage, qui fixe les pièces et l’impôt.
- L’origine des sommes : versements volontaires, versements obligatoires, gains.
- Le traitement des versements à l’entrée : déduits ou non déduits.
- Le type de plan : PER individuel, PER d’entreprise, ou ancien Perp.
- Votre situation personnelle, qui peut rendre un motif recevable ou non.
La règle dépend de votre situation, à examiner au cas par cas. Aucun résultat n’est promis.
Questions fréquentes
Peut-on débloquer son PER à tout moment ?
Non. Le déblocage anticipé n’est possible que dans les situations listées par service-public, sous la forme d’un versement unique.
Comment demander le déblocage anticipé ?
Par une lettre, de préférence recommandée, à l’organisme gestionnaire du plan, avec un justificatif d’identité, un relevé d’identité bancaire et un justificatif de la situation invoquée.
Les versements obligatoires de mon PER d’entreprise peuvent-ils servir à acheter ma résidence principale ?
Non. Selon service-public, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués pour ce motif. L’épargne issue de ces versements est versée uniquement sous forme de rente, avec une exception si la rente mensuelle ne dépasse pas 110 € (conversion possible en capital, à vérifier auprès du gestionnaire).
Le capital débloqué est-il imposé ?
Cela dépend du motif et de l’origine des sommes. Pour le cas désigné « accident de la vie » par service-public, la part correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Pour la résidence principale, voir le tableau ci-dessus.
Peut-on débloquer un Perp pour une épargne de moins de 2 000 € ?
C’est l’un des cas présentés par service-public pour le Perp, sous des conditions de contrat et de revenus à vérifier.
Faire le point avant de demander un déblocage
Un déblocage se prépare avant la lettre : le motif, l’origine des sommes et le traitement des versements à l’entrée décident du résultat. Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet lyonnais installé depuis bientôt 14 ans, pour faire le point sur votre épargne retraite.
Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)
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Sources officielles
- service-public.gouv.fr, Plan d’épargne retraite (PER) (vérifié le 12/10/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982
- service-public.gouv.fr, PER individuel : déblocage et transfert (vérifié le 12/10/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36526/0
- service-public.gouv.fr, PER d’entreprise collectif (vérifié le 12/10/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36526/1?idFicheParent=F34982
- service-public.gouv.fr, PER d’entreprise obligatoire (vérifié le 12/10/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36526/2
- service-public.gouv.fr, Plan d’épargne retraite populaire (Perp) (vérifié le 01/01/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10259
- economie.gouv.fr, PER individuel (écrit le 01/06/2026) : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/comment-fonctionne-le-plan-depargne-retraite-individuel
- economie.gouv.fr, Perp (écrit le 16/07/2026) : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/comment-fonctionne-le-plan-epargne-retraite-populaire-perp
- BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-10 (version du 10/08/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1068-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-10-20260810
- Médiateur de l’AMF, 23/12/2024, versements obligatoires et résidence principale : https://www.amf-france.org/en/amf-ombudsman/ombudsman-online-diary/latest/retirement-savings-plans-compulsory-contributions-cannot-be-released-purchase-main-residence