Questionnaire médical d’assurance décès : que déclarer, et que risque-t-on en cas d’erreur ?

Vous devez répondre au questionnaire médical exactement et sincèrement : c’est la règle posée par service-public.fr. Une fausse déclaration intentionnelle permet à l’assureur de demander l’annulation du contrat et de refuser de verser le capital ou la rente. Une erreur sans intention a d’autres conséquences, qui dépendent du moment où elle est découverte.

Cette page explique ce que l’assureur peut vous demander, ce que vous n’avez pas à déclarer, et ce qui se passe si une réponse est inexacte. Elle ne traite pas : le délai dont dispose l’assureur pour contester une déclaration, le secret médical et l’accès à votre dossier médical, le montant d’une surprime, la situation d’un souscripteur non résident, ni la renonciation à un contrat souscrit à distance. Ces points n’ont pas pu être vérifiés dans les sources officielles consultées.

Les règles ci-dessous viennent de service-public.fr (page vérifiée le 08/12/2025 pour le questionnaire, le 07/05/2025 pour la convention Aeras) et d’economie.gouv.fr (page écrite le 14/09/2026).

À quoi sert le questionnaire

Avant la signature d’un contrat comprenant une assurance décès, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical. Son objectif, selon service-public.fr, est de lui permettre de bien connaître votre état de santé.

Le même principe figure sur economie.gouv.fr : lors de la conclusion du contrat, vous remplissez un formulaire de déclaration du risque et vous « devez y répondre avec exactitude ».

Selon le contrat, l’assureur versera un capital ou une rente. Pour un prêt, la page de notre cabinet sur le caractère obligatoire ou non de l’assurance emprunteur détaille ce point.

Ce que l’assureur peut vous demander

Il n’existe pas de modèle unique de questionnaire médical. Les questions portent sur trois grands thèmes :

Un questionnaire simplifié est fréquemment demandé. service-public.fr donne deux exemples de questions :

• « Avez-vous fait une dépression au cours des 5 dernières années ? »
• « Avez-vous eu un arrêt de travail de plus de 3 mois au cours des 5 dernières années ? »

Selon vos réponses, l’assureur peut aussi exiger que vous fassiez des examens médicaux (service-public.fr).

Ce qui est interdit

Les questions sur les caractéristiques génétiques sont interdites (service-public.fr).

Ce que vous devez déclarer

La règle est simple à énoncer : vous devez répondre exactement et sincèrement au questionnaire médical (service-public.fr).

Trois situations méritent d’être distinguées.

Le droit à l’oubli

Pour un emprunt immobilier, service-public.fr indique un droit à l’oubli pour 2 maladies : le cancer et l’hépatite virale C. Il concerne un protocole thérapeutique terminé depuis 5 ans, sans rechute. Les deux pages de service-public.fr consultées n’emploient pas la même formule pour ce délai (« au moins 5 ans » sur l’une, plus de 5 ans sur l’autre), et la page sur la convention Aeras ajoute une condition portant sur le futur contrat d’assurance.

Attention : « Vous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du « droit à l’oubli » » (service-public.fr, page sur la convention Aeras). La maladie n’est pas déclarée ; ses conséquences le sont.

Les conditions détaillées de ce droit, en particulier celles qui touchent à l’âge, sont formulées différemment selon les sources officielles. Elles sont à vérifier auprès de la source, à la date de votre demande. La page de notre cabinet consacrée à la convention Aeras présente ce droit à l’oubli plus en détail.

La grille de référence

La convention Aeras définit une grille de référence listant certaines maladies. Ces maladies doivent être déclarées lors de la demande d’assurance, mais l’assureur n’a pas le droit d’appliquer une surprime. La grille ne s’applique que si deux conditions sont réunies : vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat, et le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (service-public.fr). La liste des maladies de la grille n’est pas reproduite ici : elle se consulte à la source.

Les crédits où aucun questionnaire ne peut être exigé

Pour un crédit immobilier, l’assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé quand deux conditions sont réunies (service-public.fr, page sur la convention Aeras vérifiée le 07/05/2025) :

• le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur, selon cette page) ;
• la fin du remboursement intervient avant vos 60 ans.

Ces deux conditions s’apprécient ensemble. Si l’une manque, cette règle ne s’applique pas. Pour un prêt à plusieurs emprunteurs, la formulation de ce plafond varie selon les pages officielles : à vérifier auprès de la source.

Ce que l’assureur peut décider

Une fois le questionnaire examiné, l’assureur peut :

• accepter de vous assurer sans condition particulière ;
• vous assurer avec une surprime ;
• vous assurer en excluant certains risques ;
• refuser de vous assurer.

Pour un prêt, la convention Aeras organise trois niveaux d’examen quand vous présentez un risque aggravé de santé. L’assureur n’est pas tenu de vous proposer un contrat (service-public.fr). S’il refuse au troisième niveau, il doit vous informer des raisons de ce refus.

Et si une réponse est inexacte ?

service-public.fr distingue les situations selon l’intention et le moment de la découverte.

La page de service-public.fr renvoie aux articles L113-8 (fausse déclaration intentionnelle) et L113-9 (omission ou déclaration inexacte) du Code des assurances. La première ligne du tableau vise la fausse déclaration intentionnelle ; les deux suivantes visent l’omission ou l’inexactitude. Nous n’avons pas pu relire ces articles dans leur version en vigueur : seul ce que dit la page officielle est repris ici.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Julien, 44 ans à la signature, souhaite emprunter 260 000 € sur 20 ans pour sa résidence principale. Il emprunte seul et n’a pas d’autre crédit immobilier. Il a été traité pour un cancer : son protocole thérapeutique s’est terminé le 15/03/2021, sans rechute depuis. Il remplit le questionnaire le 16/11/2026.

Problème. Julien se demande s’il doit mentionner ce cancer, et si le questionnaire peut lui être demandé.

Stratégie. Il vérifie d’abord si l’assureur peut exiger un questionnaire. Le montant cumulé de ses crédits immobiliers (260 000 €) dépasse de 60 000 € le seuil de 200 000 €, et la fin du remboursement intervient à 64 ans (44 + 20), après ses 60 ans : les deux conditions de suppression du questionnaire ne sont pas réunies. Il vérifie ensuite les conditions du droit à l’oubli et fait le point avec le cabinet avant de répondre.

Résultat. Le délai de 5 ans après la fin du protocole a été atteint le 15/03/2026. Au 16/11/2026, 5 ans et 8 mois se sont écoulés (68 mois), ce qui satisfait les deux formules rencontrées sur les pages de service-public.fr. Les autres conditions du droit à l’oubli restent à vérifier auprès de la source à la date de la demande. Si elles sont réunies, la maladie relevant du droit à l’oubli n’est pas à déclarer, mais ses conséquences le sont (service-public.fr). Dans tous les cas, Julien répond à chaque question du questionnaire telle qu’elle est posée.

Ce profil est fictif. Les montants et les dates illustrent le calcul. Ils ne présagent pas de votre situation, et les conditions détaillées du droit à l’oubli se vérifient à la date de votre demande.

Ce qui change selon votre cas

• Le type de contrat et le crédit concerné, le cas échéant.
• Le montant et la durée du crédit, qui déterminent si un questionnaire peut être exigé.
• Votre âge à la fin du contrat.
• La maladie concernée : droit à l’oubli, grille de référence ou autre cas.
• Le questionnaire de l’assureur, qui varie d’un assureur à l’autre.
• Le moment où une inexactitude est découverte : avant ou après un sinistre.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.