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Fiscalité et résidence
Vivre à Guernesey : 91 jours, 182 jours, impôt à 20 % et plafond d’impôt
À Guernesey, l’impôt sur le revenu est de 20 % du revenu imposable. Une personne est résidente dès 91 jours dans l’île en une année civile, et principalement résidente à partir de 182 jours. Un plafond d’impôt existe pour les résidents dont les revenus sont élevés, mais les montants que nous avons pu lire datent de 2024. Aucune convention de double imposition n’est listée entre la France et Guernesey : voir notre page sœur sur l’absence de convention.
Trois niveaux de résidence, comptés en jours
La page de l’administration des impôts de Guernesey (Revenue Service) définit la résidence par un nombre de jours dans une année civile :
| Statut | Seuil lu sur la page | Autre voie |
|---|---|---|
| Résident | 91 jours ou plus | 35 jours ou plus, avec au moins 365 jours dans l’île sur les 4 années précédentes |
| Seulement résident | résident, et non résident ailleurs la même année | un autre lieu compte si l’on y passe 91 jours ou plus |
| Principalement résident | 182 jours ou plus | 91 jours ou plus, avec 730 jours dans l’île sur les 4 années précédentes |
| Non-résident | moins de 91 jours, sans séjour antérieur dans l’île | sans objet |
La page ne dit pas, en toutes lettres, quelles conséquences fiscales s’attachent à chaque statut : elle renvoie à la loi sur l’impôt sur le revenu de 1975 et aux déclarations de pratique du Director. Nous n’en déduisons rien. Un seul énoncé est écrit sur une autre page, celle des pensions : une personne principalement résidente est imposable à Guernesey sur ses revenus mondiaux, avec un allègement possible pour l’impôt payé dans un pays autre que le Royaume-Uni.
Le taux de 20 %, l’allocation de 15 200 £ et son retrait
Pour 2026, l’administration indique : « Income tax is 20% of assessable income ». L’allocation personnelle monte à 15 200 £. Elle est retirée à partir d’un seuil de revenu fixé chaque année par les États de Guernesey : 90 000 £ en 2023, 80 000 £ en 2024, 82 500 £ en 2025 et 85 000 £ en 2026. Au-delà, les allocations sont réduites de 1 £ pour chaque 5 £ de revenu au-dessus du seuil.
| Revenu (profil fictif, 2026) | Allocation retirée | Allocation personnelle restante |
|---|---|---|
| 90 000 £ | 1 000 £ | 14 200 £ |
| 120 000 £ | 7 000 £ | 8 200 £ |
| 160 000 £ | 15 000 £ | 200 £ |
| 200 000 £ | 23 000 £, soit plus que l’allocation | 0 £ |
Ces montants s’obtiennent en appliquant la règle de la page à la seule allocation personnelle.
Revenu de source étrangère de 1 000 000 £ et plafond d’impôt : exemple chiffré (profil fictif)
Situation. Une cadre dirigeante, profil fictif, s’installe à Guernesey et devient résidente. Elle perçoit 1 000 000 £ de revenus de source hors de Guernesey.
Problème. À 20 %, l’impôt serait de 200 000 £. Elle veut savoir si le plafond d’impôt change ce montant.
Stratégie. Elle lit la page de l’administration. Les articles 39B à 39E de la loi limitent l’impôt d’un résident sur ses revenus dits « qualifying », en général les revenus de source hors de Guernesey et les intérêts de banque de Guernesey. Le plafond est de 160 000 £ pour 2024 (150 000 £ pour 2023). La page précise que celui qui a assez de revenus pour en bénéficier n’a pas droit aux allocations personnelles. Elle fait confirmer le montant de l’année en cours, car la page ne donne pas les montants de 2025 et de 2026.
Résultat. Avec le plafond de 2024, l’impôt sur ce revenu serait de 160 000 £ au lieu de 200 000 £, soit 40 000 £ de moins. Ce chiffre est une illustration avec un montant de plafond ancien : il ne prédit pas l’impôt dû pour l’année en cours.
Qui peut demander le plafond d’impôt
Selon la même page, le plafond s’adresse à un résident de Guernesey (ou d’Alderney pour le plafond propre à cette île). Le plafond combiné, qui vise à la fois des revenus de source locale et étrangère, est de 320 000 £ pour 2024 (300 000 £ pour 2023). Les autres revenus de Guernesey sont imposés à 20 % en sus du plafond sur les revenus « qualifying ». Le plafond est proratisé l’année d’arrivée ou de départ. Depuis le 1er janvier 2023, chaque conjoint ou partenaire est traité séparément et doit demander le plafond pour lui-même.
Un plafond « Open Market » existe pour un nouveau résident, non résident dans les trois années précédentes, qui a payé au moins 50 000 £ de droits de document sur un bien du marché ouvert (partie A), acheté dans les douze mois avant ou après l’installation permanente. Son montant est de 60 000 £ pour 2024 et il peut être demandé l’année d’arrivée et les trois suivantes. Les montants ultérieurs sont fixés par les États de Guernesey.
Retraités : pensions, capital et transferts
La page sur les pensions fixe trois repères :
- une personne qui vit dans une juridiction autre que le Royaume-Uni voit sa pension de Guernesey soumise à l’impôt de Guernesey à 20 % ;
- jusqu’à 30 % de la valeur du fonds peut être retiré en franchise d’impôt, dans la limite de 203 000 £ depuis le 1er janvier 2020 ;
- l’allègement fiscal des cotisations est limité au plus bas de 100 % du revenu imposable ou de 35 000 £.
Les transferts sortants approuvés ne sont pas imposables selon un règlement en vigueur depuis le 1er juin 2025. L’administrateur du régime doit prévenir l’administration fiscale sous 30 jours. Cette page n’indique pas comment ces règles s’articulent avec la fiscalité française d’une pension.
Déclarer, et ce que l’imposition individuelle change
Toute personne qui vit, travaille ou perçoit un revenu à Guernesey doit remplir une déclaration chaque année, sauf dispense écrite. L’échéance pour les déclarations de 2025 est le 30 novembre 2026. Une pénalité automatique s’applique si la déclaration arrive après l’échéance. L’imposition individuelle s’applique depuis le 1er janvier 2023 : chacun a sa référence fiscale et sa déclaration, quel que soit son statut marital. Les couples peuvent encore partager des allocations non utilisées.
Quitter Guernesey
L’administration demande de remplir le formulaire « Leaving Guernsey ». Un départ définitif avec seulement des salaires et des intérêts bancaires n’exige pas de déclaration séparée pour l’année du départ ; dans les autres cas, une déclaration est à déposer l’année suivante. L’allocation personnelle est réduite au prorata des jours passés dans l’île. Aucun impôt n’est dû sur les intérêts de banque de Guernesey après le départ, et un loyer de bien guernesiais reste taxé à 20 % du loyer brut après la déduction forfaitaire pour travaux. La page est datée d’octobre 2023.
Permis de résidence et cotisations sociales
Un certificat ou un permis confirme le droit de vivre et de travailler à Guernesey. Il en faut un pour toute personne de 16 ans ou plus qui vit dans l’île. Un permis d’emploi ne se demande que par l’employeur. La page ne cite pas les ressortissants français ; son assistant en ligne sert à déterminer le document requis.
Les cotisations sociales existent en trois classes. Les taux de 2026 n’ont pas pu être lus : ils sont dans des fichiers à télécharger. Un non-employé qui a dépassé l’âge de la pension ne paie pas de cotisation d’assurance sociale, mais paie des cotisations d’assurance maladie et de dépendance. La fiche du CLEISS sur Guernesey est illisible.
Ce que cette page ne traite pas
Elle ne traite pas les plafonds d’impôt de 2025 et de 2026, les taux de cotisations, les plus-values et les successions (aucune page lue ne les évoque), l’assurance-vie et les comptes locaux, ni la sécurité sociale entre la France et Guernesey. Elle ne remplace pas l’avis d’un professionnel installé à Guernesey.
Ce qui change selon votre cas
- Votre nombre de jours dans l’île, et vos jours ailleurs.
- La nature de vos revenus : locaux, étrangers, pensions.
- Votre éligibilité à un plafond d’impôt, et son montant pour l’année concernée.
- Votre domicile fiscal français à la date de l’installation.
Une installation se prépare avec les faits de votre dossier. Aucun résultat n’est acquis d’avance.
Questions fréquentes
Combien de jours faut-il passer à Guernesey pour être résident fiscal ?
91 jours ou plus dans une année civile. Une autre voie existe : 35 jours ou plus avec au moins 365 jours dans l’île sur les 4 années précédentes. Principalement résident : 182 jours ou plus.
Quel est le taux d’impôt sur le revenu à Guernesey ?
20 % du revenu imposable, avec une allocation personnelle de 15 200 £ en 2026 et un retrait des allocations au-dessus de 85 000 £ de revenu.
Comment fonctionne le plafond d’impôt ?
Il limite l’impôt d’un résident sur ses revenus « qualifying ». Le montant lu est de 160 000 £ pour 2024. Celui qui en bénéficie n’a pas d’allocations personnelles.
Quelle est la date limite de déclaration ?
Le 30 novembre 2026 pour les déclarations de 2025.
Faire le point sur votre installation
Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne des dirigeants et des familles dont le patrimoine ou l’activité relie la France et Guernesey. Pour faire le point sur votre résidence fiscale avant ou après une installation à Guernesey, prenez rendez-vous.
Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)
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Sources officielles
- States of Guernsey, résidence et impôt : https://www.gov.gg/residency
- States of Guernsey, taux et allocations : https://gov.gg/RStax-rates-and-allowances
- States of Guernsey, retrait des allocations : https://gov.gg/wopa
- States of Guernsey, plafond d’impôt : https://gov.gg/taxcap
- States of Guernsey, fiscalité des pensions : https://gov.gg/taxpensions
- States of Guernsey, déclarations de revenus : https://gov.gg/revenue-service/personal-tax-returns
- States of Guernsey, imposition individuelle : https://www.gov.gg/independent-tax
- States of Guernsey, départ de Guernesey : https://www.gov.gg/leavingGuernsey
- States of Guernsey, certificats et permis : https://www.gov.gg/article/163264/Resident-Certificates-and-Permits
- States of Guernsey, cotisations non-employés : https://gov.gg/non-employedcontributions
- Liste des conventions fiscales (BOI-ANNX-000306) : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-ANNX-000306