Micro-entreprise : les seuils de chiffre d’affaires et de franchise de TVA en 2026

Pour les revenus de 2026, le régime de la micro-entreprise reste ouvert tant que le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 203 100 € (vente de marchandises) ou 83 600 € (prestations de services et activités libérales). Le seuil des meublés de tourisme non classés est de 15 000 €. La franchise de TVA obéit à d’autres seuils, bien plus bas pour les services : 37 500 €, majoré à 41 250 €.

Cette page se fonde sur les fiches de Service-Public (Entreprendre), sur impots.gouv.fr, economie.gouv.fr et le BOFiP, consultés en octobre 2026. Elle ne traite pas : la règle de TVA de la première année d’activité, à vérifier auprès de l’administration fiscale ; les délais pour opter pour un régime réel ; le calcul chiffré du seuil au prorata d’une création en cours d’année.

Les seuils de la micro-entreprise : 2025 et 2026

Le chiffre d’affaires s’apprécie hors taxes. Pour les revenus de 2026, ce sont les chiffres d’affaires des deux années précédentes (2024 et 2025) qui ne doivent pas avoir dépassé le seuil.

Les fiches officielles datent ces seuils : economie.gouv.fr les présente sous « Ce qui change en 2026 » et indique que de nouveaux seuils s’appliquent pour les revenus de 2026, 2027 et 2028. Ne mélangez pas les deux colonnes : celle de 2025 ne s’applique pas aux revenus de 2026.

Activité mixte

Deux seuils doivent être respectés : un seuil global de 203 100 €, et un seuil propre à chaque activité, selon economie.gouv.fr : 83 600 € pour les prestations de services, 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés. Service-Public précise qu’il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée.

Création en cours d’année

Si l’activité est créée en cours d’année, le seuil de la première année est ajusté au prorata du temps d’exploitation. Service-Public donne un exemple avec une création le 31 janvier 2026 (335 jours restants jusqu’au 31 décembre 2026). Le mode de calcul chiffré n’est pas repris ici.

Dépassement : deux années, pas une

Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime. Service-Public écrit que la sortie intervient si vous dépassez les seuils « pendant 2 années consécutives », et que l’entreprise « sort automatiquement du régime micro fiscal dès le 1er janvier de l’année N », N-1 et N-2 étant les deux années de dépassement.

Exemple officiel : une entreprise commerciale créée le 8 mai 2025 qui dépasse le seuil en 2025, puis en 2026, quitte le régime à partir du 1er janvier 2027.

La sortie a trois effets, d’après la fiche :

• perte du régime micro-social, avec passage au régime social de l’entrepreneur individuel ;
• passage à un régime réel d’imposition des bénéfices ;
• obligations comptables supplémentaires.

Vous pouvez aussi opter pour un régime réel sans dépasser les seuils. Le détail des conséquences se trouve sur notre page consacrée au dépassement des seuils.

Dernier point sur le régime : une micro-entreprise est radiée d’office lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est déclaré pendant 24 mois.

La franchise en base de TVA : d’autres seuils

Un micro-entrepreneur n’a, en règle générale, aucune obligation déclarative en matière de TVA, selon impots.gouv.fr. Cette situation tient à la franchise en base, qui a ses propres plafonds. Ils s’apprécient hors taxe.

Deux règles de date :

• si le seuil de base est dépassé, la TVA s’applique « dès le 1er janvier de l’année suivante » ;
• si le seuil majoré est dépassé en cours d’année, la franchise cesse « dès le 1er jour de dépassement ».

Pour 2026, la fiche Service-Public indique que les seuils de franchise en base de TVA applicables « restent inchangés ». La proposition de seuil unique de 25 000 €, issue de la loi de finances pour 2025, a été abandonnée. Des seuils propres existent pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes : ils ne sont pas détaillés ici.

Tant que vous êtes en franchise, vos factures portent la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Vous pouvez renoncer à la franchise en optant pour la TVA : la fiche indique que l’option se dénonce à la fin d’une période de 2 ans.

Seuils de la micro-entreprise : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Léa est consultante, activité libérale en BNC, en micro-entreprise. Son chiffre d’affaires HT est de 36 000 € en 2024 et de 86 400 € en 2025. Ces chiffres sont des hypothèses du profil fictif.

Problème. Reste-t-elle au régime micro pour ses revenus de 2026, et la franchise de TVA tient-elle ?

Stratégie. Comparer chaque année aux seuils : 83 600 € pour le régime micro, 37 500 € et 41 250 € pour la TVA (prestations de services).

Résultat.

Un seul des deux exercices dépasse le seuil micro : d’après la règle des deux années consécutives, Léa ne sort pas du régime pour ses revenus de 2026. En revanche, son chiffre d’affaires de 2025 franchit le seuil majoré de TVA : la franchise cesse dès le premier jour du dépassement. Les deux régimes obéissent à des seuils distincts. Un second dépassement en 2026 relèverait de la règle des deux années consécutives décrite plus haut. Ce profil est fictif : les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Seuils de la micro-entreprise : ce qui change selon votre cas

• La nature de l’activité : vente, services, libéral, meublé de tourisme classé ou non, activité mixte.
• L’année de création : un seuil ajusté au prorata la première année.
• Les deux dernières années de chiffre d’affaires, appréciées hors taxes.
• Votre option pour un régime réel ou pour la TVA, avec ses durées.
• Des seuils spéciaux de TVA pour certaines professions (avocats, auteurs, artistes-interprètes).

La règle dépend de votre situation, à vérifier avant de décider.