La convention fiscale France-Suède, article par article

Deux conventions lient la France et la Suède : l’une sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 27 novembre 1990, l’autre sur les successions et les donations, signée le 8 juin 1994. La Suède ne figure pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (CML). Cette page présente les articles que nous avons pu lire, dont une clause réservée aux ressortissants suédois installés en France.

Deux textes, aucun avenant dans la liste

Revenu et fortune. La convention de 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991, est entrée en vigueur le 1er avril 1992. Selon le BOFiP (BOI-INT-CVB-SWE), elle s’applique aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1993. La liste administrative (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) la classe « IR – IF » et ne mentionne aucun avenant. Le BOFiP signale en outre un accord distinct, fait à Paris le 17 avril 1998, sur l’échange de renseignements et l’assistance au recouvrement ; cette page ne le détaille pas.

Successions et donations. La convention de 1994 est entrée en vigueur le 1er février 1996. Elle s’applique aux décès et aux donations à compter de cette date (article 18) et remplace la convention de 1936.

Pas de modification par la CML. Le tableau de la liste des conventions modifiées (BOI-ANNX-000511, version du 29 avril 2026) ne comporte pas de ligne pour la Suède. Nous avons lu le texte de 1990 sans version consolidée.

Retenues maximales et règles clés

Double résidence : l’article 4 § 2

Est résident la personne assujettie à l’impôt dans un État à raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Les personnes imposées pour les seuls revenus de source locale sont exclues. La personne physique résidente des deux États est rattachée, dans l’ordre, à l’État de son foyer d’habitation permanent (puis du centre de ses intérêts vitaux), de son séjour habituel, de sa nationalité, puis à celui que les autorités désignent d’un commun accord. Une société relève de l’État de son siège de direction effective.

Dividendes : 15 %, et rien à la source dès 10 % du capital

L’impôt de l’État de la source « ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes » (article 10 § 2). Si le bénéficiaire effectif est une société, hors société de personnes, qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital, les dividendes « ne sont pas imposables » dans l’État de la source. L’impôt sur les bénéfices de la société distributrice reste dû.

Gains en capital : trois règles qui sortent du lot

Immeubles. Les gains sur immeubles situés dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 13 § 1). Les titres de sociétés à prépondérance immobilière suivent le lieu du bien lorsque, selon la législation de l’État concerné, les gains sont soumis au même régime fiscal que ceux de l’aliénation de biens immobiliers (§ 2) ; le texte exclut aussi les immeubles affectés à l’exploitation propre de la société.

Participation substantielle. Les gains sur les titres d’une société sont imposables dans l’État de cette société si le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a détenu au moins 25 % des bénéfices de la société à un moment quelconque des cinq années précédant la cession (§ 3). L’échange de lettres de 1991 apporte une exception : lorsqu’un État diffère l’imposition en cas d’opération de groupe, de fusion, de scission, d’apport ou d’échange de titres, les gains « ne sont imposables que dans ce premier Etat », pour des raisons économiques sérieuses.

Le ressortissant suédois résident de France. Le paragraphe 6 donne aux autres gains la règle de l’État de résidence du cédant. Le paragraphe 7 y met une limite : il ne porte pas atteinte au droit de la Suède d’imposer les gains de l’aliénation d’un bien réalisés par une personne physique de nationalité suédoise, sans nationalité française, résidente de France au moment de l’aliénation, si cette personne a été résidente de Suède « pendant cinq années au moins au cours des sept années précédant celle de l’aliénation ».

Salaires et pensions

Les salaires sont imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. L’exception de l’article 15 § 2 suppose un séjour de 183 jours au plus « au cours de toute période de douze mois consécutifs », un employeur non résident de l’autre État et une charge non supportée par un établissement stable ou une base fixe. La période de référence est donc toute période de douze mois consécutifs.

Les pensions privées versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18). Les pensions publiques ne le sont que dans l’État qui les verse, sauf si le bénéficiaire est résident et ressortissant de l’autre État (article 19 § 2). Les intérêts et redevances (articles 11 et 12) ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. Selon le point 8 du protocole, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, ne sont pas des redevances.

Éliminer la double imposition : crédit français, exemption suédoise des dividendes

La France inclut dans l’assiette les revenus d’origine suédoise et accorde un crédit d’impôt ; l’impôt suédois n’est pas déductible (article 23 § 1). Pour les dividendes (article 10 § 2), les gains des paragraphes 1 à 3 de l’article 13 et les revenus visés aux articles 15 § 3, 16 et 17 §§ 1 et 2 (certains salaires, jetons de présence, artistes et sportifs), le crédit est égal à l’impôt suédois, sans excéder l’impôt français correspondant. Pour les autres revenus, il est égal à l’impôt français correspondant. Le point 10 du protocole définit l’impôt payé en Suède : celui qui est effectivement supporté à titre définitif.

Du côté suédois (article 23 § 2 c)), les dividendes payés par une société résidente de France à une société résidente de Suède sont exemptés d’impôt en Suède « dans la mesure où les dividendes auraient été exonérés » s’ils avaient été payés par une société suédoise. Les autres bénéficiaires ne sont pas visés par cette clause, et ses autres conditions ne sont pas reprises ici.

Successions et donations : la convention de 1994

Elle s’applique aux successions des personnes domiciliées, au moment du décès, dans l’un des deux États ou dans les deux, et aux donations de personnes domiciliées au moment de la donation. Elle vise les droits de mutation à titre gratuit en France et l’impôt suédois sur les successions et donations. Les immeubles sont imposables dans l’État de situation (article 5) ; les autres biens ne sont imposables que dans l’État du domicile (article 9). L’État du domicile impose l’ensemble et accorde un crédit pour l’impôt payé dans l’autre État (article 12).

Le paragraphe 3 de l’article 12 réserve à la Suède l’imposition des biens de l’article 9 d’un défunt ou d’un donateur domicilié en Suède pendant au moins « cinq ans au cours des sept dernières années » précédant le décès ou la donation, et qui « possédait à ce moment la nationalité de cet autre Etat mais non celles des deux Etats contractants » (formule du texte), avec un crédit pour l’impôt français payé.

Procédure amiable, renseignements

Un cas se soumet à l’autorité compétente dans les trois ans suivant la première notification (article 25). L’échange de renseignements relève de l’article 26.

Ce que cette page ne traite pas

L’avoir fiscal et le précompte, la fortune, les articles 5 à 9, 14, 16, 17 et 20, l’application à l’IFI et les règles suédoises de droit interne ne sont pas détaillés. Ils se lisent dans le texte de la convention.

Cinq années sur sept : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un ressortissant suédois, sans nationalité française, est résident de France. Il a été résident de Suède en 2019, 2020, 2021 et 2022, mais pas en 2023, 2024 ni 2025. Il cède un bien en 2026.

Problème. Il veut savoir si la condition de résidence de l’article 13 § 7 est remplie.

Stratégie. Il compte les années de résidence en Suède sur les sept années précédant l’année de la cession, soit de 2019 à 2025, et compare le total au seuil de cinq ans.

Résultat. Il totalise 4 années : il manque 1 année pour atteindre cinq. Si 2023 avait aussi été une année de résidence en Suède, le total serait de 5 et la condition de durée serait remplie. Ce compte ne porte que sur la durée : le paragraphe 7 pose aussi des conditions de nationalité et de résidence en France au moment de la cession. Le profil et les années sont fictifs.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4 et votre nationalité.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, plus-value, salaire, pension.
• L’historique de votre participation sur les cinq années précédant une cession.
• Le nombre d’années passées en Suède avant votre installation en France.
• Le nombre de jours passés dans chaque État sur douze mois consécutifs.
• La nature et le lieu de vos biens, pour une succession ou une donation.

Aucun résultat n’est acquis d’avance.