La convention fiscale France-Botswana : dividendes à 12 %, intérêts et redevances à 10 %

La convention France-Botswana plafonne les dividendes à 5 % ou 12 %, les intérêts à 10 % et les redevances à 10 %. Sa règle des 183 jours se compte sur douze mois, pas sur l’année civile. Cette fiche présente les articles que nous avons lus et dit ce qu’elle ne traite pas.

Un texte de 1999, complété en 2017 sur les renseignements

La convention a été signée à Gaborone le 15 avril 1999 et est entrée en vigueur le 1er juin 2003. Pour les retenues à la source, elle s’applique aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2004.

L’avenant du 27 juillet 2017 met à jour la clause d’échange de renseignements. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique aux revenus à compter du 1er janvier 2018 pour la France et du 1er juillet 2018 pour le Botswana. Le Botswana ne figure pas dans la liste administrative des conventions modifiées par la MLI (BOI-ANNX-000511).

Les plafonds de retenue à la source

Ces plafonds supposent que le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État. Le BOFiP précise que la location d’équipements n’entre dans les redevances que si elle s’accompagne d’un transfert de savoir-faire.

183 jours : la fenêtre est de douze mois

Pour les salariés, l’article 15 réserve l’impôt à l’État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois. L’employeur ne doit pas être résident de l’autre État, et la charge de la rémunération ne doit pas être supportée par un établissement stable ou une base fixe.

Cas type (profil fictif) : une mission à cheval sur deux années

Un salarié fictif séjourne au Botswana du 15 octobre 2026 au 15 mai 2027. Il passe 78 jours en 2026 et 135 jours en 2027 : aucune année civile ne dépasse 183 jours. Sur douze mois consécutifs, le total est de 213 jours, soit 30 jours de plus que le seuil. Le BOFiP prend le même type d’exemple, du 15 octobre N au 15 mai N+1. Ce décompte donne un ordre de grandeur, pas une conclusion : les deux autres conditions restent à examiner.

Pensions : le cas de la sécurité sociale

L’article 18 réserve les pensions privées, versées au titre d’un emploi antérieur, à l’État de résidence. Les prestations de sécurité sociale sont imposables dans l’État qui les verse. Le BOFiP indique qu’elles subissent alors la retenue de l’article 182 A du CGI, sauf attestation des autorités botswanaises remise au débiteur avant le versement.

Éviter la double imposition et échanger les renseignements

L’article 23 retient le crédit d’impôt des deux côtés. En France, le crédit s’impute sur l’impôt français et ne peut excéder l’impôt français correspondant. Le Botswana accorde un crédit déductible de son impôt, dans la limite de l’impôt botswanais sur les mêmes revenus.

L’article 26 § 5 interdit de refuser un renseignement uniquement parce qu’une banque ou un autre établissement financier le détient. Pour une personne résidente des deux États, l’article 4 applique dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités.

Ce que cette fiche ne traite pas

La convention ne vise que l’impôt sur le revenu : en France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires ; au Botswana, l’income tax et le capital gains tax. Ni fortune ni successions. Les impôts locaux botswanais, la procédure amiable et la notion d’établissement stable ne sont pas détaillés.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4.
• Votre participation au capital pour le taux de 5 % sur les dividendes.
• Le calendrier de vos séjours, jour par jour, sur chaque période de douze mois.
• L’origine de vos pensions : emploi antérieur ou sécurité sociale.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.