Royaume-Uni : le régime FIG de quatre ans, et l’Inheritance Tax qui suit les résidents de longue durée

Depuis le 6 avril 2025, le Royaume-Uni n’impose plus selon le domicile : il impose selon la résidence. Un nouvel arrivant qui n’a pas été résident britannique pendant au moins 10 années fiscales consécutives peut bénéficier, sur demande, du régime FIG (Foreign Income and Gains) : un allègement sur ses revenus et gains étrangers pendant ses 4 premières années de résidence. Par ailleurs, une fois résident de longue durée (10 années de résidence sur les 20 précédentes), vos biens situés hors du Royaume-Uni peuvent entrer dans l’Inheritance Tax. Les deux règles se lisent ensemble.

Ce qui a disparu au 6 avril 2025

Jusqu’au 5 avril 2025, un résident non domicilié pouvait relever de la « remittance basis », un régime fondé sur le domicile. À compter du 6 avril 2025, ce régime est remplacé par un régime fondé sur la résidence.

Tous les résidents britanniques sont désormais imposés sur leurs revenus et gains mondiaux, selon la règle dite de l’« arising basis ». Le régime FIG fait exception, pour une période limitée.

Le régime FIG, point par point

Voici ce que HMRC (l’administration fiscale britannique) indique dans son manuel sur la résidence et le régime FIG :

HMRC décrit l’allègement, dans sa publication de réforme du 30 octobre 2024 (rédigée au futur, avant l’entrée en vigueur), comme un « 100% relief » sur les revenus et gains étrangers pendant 4 ans pour les arrivants qui n’étaient pas résidents durant les 10 années précédentes. Il s’agit d’un allègement, non d’une exonération générale : la liste exacte des revenus et gains concernés se lit dans le manuel.

L’allègement doit être demandé : il n’est pas automatique, et ses modalités ne sont pas traitées ici. Les dispositifs annexes de la réforme, comme la facilité de rapatriement temporaire et l’allègement pour travail à l’étranger, ne sont pas détaillés non plus.

Compter ses années avant d’arriver

Pour savoir si vous remplissez la condition des 10 années fiscales de non-résidence, il faut qualifier chacune de ces années au regard du Statutory Residence Test. Une présence de 183 jours ou plus au Royaume-Uni dans l’année fiscale (du 6 avril au 5 avril) fait de vous un résident. Une personne résidente au moins une des trois années précédentes est non résidente si elle y passe moins de 16 jours dans l’année. Les autres tests de résidence s’examinent année par année. Notre page sur la vie au Royaume-Uni les présente.

L’Inheritance Tax en bref

L’Inheritance Tax est l’impôt successoral britannique. Le taux standard est de 40 %. Il porte sur la part de la succession qui dépasse 325 000 £. Selon GOV.UK, ce seuil peut être relevé jusqu’à 500 000 £ lorsque la résidence est transmise à des enfants ou petits-enfants : les conditions se lisent sur la page officielle.

En principe, aucun impôt n’est dû si la succession est sous ce seuil, ou si l’excédent revient au conjoint, au partenaire, à une œuvre de bienfaisance ou à un club sportif amateur agréé.

Le résident de longue durée

Depuis le 6 avril 2025, une personne est « résidente de longue durée » pour l’Inheritance Tax lorsqu’elle est résidente fiscale britannique au titre de l’année et qu’elle l’a été pendant 10 années ou plus au cours des 20 années précédentes (ou pendant les 10 années consécutives précédentes).

La conséquence est directe : ses biens situés hors du Royaume-Uni peuvent alors être soumis à l’Inheritance Tax, lors d’un transfert ou au décès. Pour un Français installé au Royaume-Uni, cela peut viser des biens situés en France.

GOV.UK indique aussi que ce statut peut être conservé après le départ du Royaume-Uni, « jusqu’à 10 années fiscales ». La durée dépend du nombre d’années de résidence : selon GOV.UK, 3 ans après le départ pour 10 à 13 années de résidence, 4 ans pour 14 années et 5 ans pour 15 années. La durée est plus courte pour une personne qui n’a pas résidé pendant toute la période. Les autres cas se lisent sur la page de GOV.UK consacrée aux résidents de longue durée.

Ce que cette page ne dit pas

La convention franco-britannique sur les successions. La liste administrative des conventions mentionne une convention du 21 juin 1963 en matière de successions, distincte de la convention de 2008. Son contenu n’est pas présenté ici, ni son articulation avec la règle britannique de la résidence de longue durée. Ne présumez donc pas qu’elle protège vos biens situés en France.

Le détail du FIG. Les revenus et gains exclus de l’allègement, la procédure de demande et le sort des années de résidence suivantes ne sont pas présentés.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un Français, profil fictif, réside au Royaume-Uni depuis 12 ans. Son patrimoine total est de 1 200 000 £, dont 400 000 £ de biens situés en France.

Problème. Il pense que l’Inheritance Tax britannique ne vise que ses biens britanniques.

Stratégie. Il vérifie son statut : 12 années de résidence sur les 20 précédentes, soit plus que le seuil de 10 ans. Il est résident de longue durée. Il fait ensuite chiffrer l’impôt avec et sans ses biens français.

Résultat. Si les biens français entrent dans la base, l’Inheritance Tax est de 350 000 £ ((1 200 000 − 325 000) × 40 %). Sur les seuls biens britanniques (800 000 £), elle serait de 190 000 £ ((800 000 − 325 000) × 40 %). L’écart est de 160 000 £, soit 400 000 £ × 40 %. Ces chiffres sont calculés avant tout allègement, par exemple pour un conjoint, avant tout relèvement du seuil et avant l’examen de la convention de 1963. S’il quittait le Royaume-Uni, ses 12 années de résidence relèveraient de l’échelle de GOV.UK pour 10 à 13 années : il resterait résident de longue durée pendant 3 ans après son départ, et non 10.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre d’années fiscales de non-résidence avant votre arrivée, qui ouvre ou non le régime FIG.
• Le nombre d’années de résidence sur les 20 précédentes, qui fait de vous un résident de longue durée.
• La nature et le lieu de vos biens.
• L’identité de votre héritier : conjoint, partenaire, œuvre de bienfaisance, ou autre.
• Le rôle éventuel d’une convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni.

Ces points s’examinent dossier par dossier. Aucun résultat fiscal ne peut être annoncé sans cet examen.