Mandat de protection future : acte sous signature privée ou acte notarié, ce qui change

La différence entre les deux formes tient aux pouvoirs que vous donnez à votre mandataire. Selon la fiche de service-public.gouv.fr, avec un mandat sous signature privée, la gestion de vos biens se limite aux actes d’administration, et tout acte de disposition du patrimoine exige l’accord du juge des tutelles. Avec un mandat notarié, le mandataire reçoit des pouvoirs plus importants et une gestion complète : la fiche cite la vente d’un bien immobilier et la donation. La mise en œuvre, elle, est identique dans les deux cas.

Cette page compare les deux formes. Elle ne donne pas le montant des frais de notaire, que la fiche officielle ne précise pas. Elle ne liste pas les actes d’administration et de disposition. Elle ne tranche pas les points sur lesquels la fiche et la notice du formulaire officiel se présentent différemment : la forme du mandat sous signature privée, l’enregistrement, la vente et la donation. Ces points sont signalés dans le texte, et ils se vérifient à la source. Pour les principes généraux du mandat, voir la page « Mandat de protection future : principes et fonctionnement ».

Le point de départ

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, appelée mandant, organise à l’avance sa protection pour le jour où elle ne pourra plus gérer seule ses intérêts. Selon la fiche de service-public.gouv.fr, il peut servir à protéger la personne, ses biens, ou les deux à la fois. Il est établi sans l’intervention du juge des tutelles.

Ce que vous choisissez au départ est la forme, sous signature privée ou notariée. La fiche présente les pouvoirs du mandataire, le contrôle de sa mission et les frais différemment selon la forme retenue.

Les deux formes en un tableau

Le mandat sous signature privée

Ce que le mandataire peut faire

La fiche indique : « la gestion des biens se limite uniquement aux actes d’administration ». Pour un acte de disposition, elle précise : « Pour tous les actes de disposition du patrimoine, le mandataire devra obtenir l’accord du juge des tutelles. »

La notice du formulaire (Cerfa 13592) se présente différemment. Elle indique que le mandataire « n’a aucun pouvoir pour faire des actes de disposition sur vos biens ». Elle précise que, pour autoriser une vente à un tiers, « il faut que votre mandat de protection future soit établi par un notaire ». Elle indique aussi que le mandataire peut demander au juge des tutelles d’ordonner un acte qui paraît nécessaire.

Cette page ne tranche pas entre la fiche et la notice. Si votre patrimoine peut exiger une vente ou une donation, ce point est à vérifier à la source, ou auprès d’un notaire, avant de choisir la forme.

La forme du document

Sur ce point aussi, les deux sources officielles ne se présentent pas de la même façon. La fiche écrit : « Il peut se faire sur papier libre, avec l’obligation d’apposer la contresignature d’un avocat. » Elle ajoute qu’il peut sinon être rédigé à l’aide du formulaire officiel. La notice du formulaire (Cerfa 13592) écrit : « Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d’Etat. » La condition de forme applicable à votre mandat se vérifie à la source avant de signer.

L’enregistrement

La fiche indique qu’il doit être enregistré afin de lui donner date certaine, et que les frais d’enregistrement auprès du service des impôts du domicile du mandant sont de 125 €. La notice du formulaire parle de frais « de l’ordre de 125€ » et présente cet enregistrement comme conseillé. Les deux sources s’accordent donc sur l’ordre de grandeur, et divergent sur le caractère obligatoire et sur la manière de déposer le mandat. Cette page ne publie pas le mode de dépôt : il se lit sur la fiche officielle.

Le contrôle

Le mandat sous signature privée doit prévoir une personne chargée de contrôler la mission du mandataire. Cette personne est désignée par le mandant.

Le mandat notarié

Ce que le mandataire peut faire

La fiche indique que ce mandat « permet de confier au mandataire des pouvoirs plus importants et une gestion complète ». Le mandataire peut faire des actes d’administration et de disposition du patrimoine, « comme par exemple, vendre le bien immobilier ou faire une donation ».

La notice du formulaire reproduit en annexe l’article 490 du Code civil, dont elle cite ce passage : « le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ». La fiche et la notice ne se présentent donc pas de la même façon sur la donation. Cette page ne tranche pas : le texte de l’article se vérifie à la source, ou auprès d’un notaire.

Le coût

La fiche mentionne des frais de notaire incluant la rédaction du mandat notarié et son enregistrement. Elle ne donne aucun montant. Pour connaître le coût, il faut interroger un notaire.

Le contrôle

Le notaire contrôle l’activité du mandataire par la remise de l’inventaire. Le mandataire dresse un inventaire du patrimoine et l’actualise. Dans le cadre d’un mandat notarié, il établit chaque année des comptes de gestion et les présente au notaire. Il tient à disposition l’inventaire et les 5 derniers comptes de gestion.

Ce qui est identique dans les deux formes

Un mandat ne produit aucun effet tant qu’il n’a pas été activé. La notice du formulaire précise qu’il prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. La fiche indique que « la procédure de mise en œuvre du mandat est identique peu importe la forme du mandat ». Les trois étapes ci-dessous en reprennent l’essentiel ; la fiche en donne le détail.

1. Le certificat médical. Il est établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. La notice du formulaire demande un certificat datant de moins de deux mois, qui constate l’altération des facultés du mandant.
2. Le greffe. Selon la fiche, le mandant et le mandataire se présentent en personne au greffe du service des majeurs protégés du tribunal judiciaire. La fiche prévoit une exception : elle mentionne le cas où il est établi par le certificat médical que « sa présence est incompatible avec son état de santé ». Selon la fiche, les pièces à présenter comprennent l’original du mandat, le certificat médical, une pièce d’identité pour chacune des parties et un justificatif de domicile du mandant ou un certificat de résidence habituelle. La notice donne une liste qui diffère sur certains points : se reporter aux deux sources.
3. Le visa. Le greffier mentionne en fin d’acte que le mandat prend effet à compter de ce jour, puis y appose un visa. La fiche précise qu’aucun frais n’est requis pour l’apposition du visa.

Tant que le mandat n’a pas pris effet, il est révocable ou modifiable à tout moment, quelle que soit sa forme.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Élodie, 58 ans, dirige une PME. Son mari Thomas et elle possèdent une résidence secondaire. Chacun veut désigner l’autre comme mandataire. Hypothèse du profil : ils envisagent chacun un mandat sous signature privée, et chaque mandat est enregistré une fois.

Problème. Ils s’interrogent sur le cas où la vente de la résidence secondaire deviendrait nécessaire pendant l’exécution du mandat. Selon la fiche, tout acte de disposition du patrimoine exige l’accord du juge des tutelles. La notice indique toutefois que, pour autoriser une vente à un tiers, le mandat doit être établi par un notaire. Cette page ne conclut pas entre les deux : ils doivent vérifier ce point à la source, ou auprès d’un notaire.

Stratégie. Ils comparent le coût d’enregistrement de leurs deux mandats sous signature privée avec la forme notariée, pour décider si la limite aux actes d’administration leur convient.

Résultat. L’enregistrement de deux mandats coûte 2 × 125 € = 250 €, sur la base du montant indiqué par la fiche. Les frais de notaire d’un mandat notarié ne sont pas précisés par la fiche officielle : la comparaison chiffrée s’arrête là, elle demande un devis. Dernier point de calendrier, dans l’hypothèse où le certificat médical d’Élodie serait établi le 20/05/2032 : il devrait être présenté au greffe avant le 20/07/2032 (moins de deux mois).

Ce profil est fictif. Les âges, le nombre de mandats et les dates sont des hypothèses. Le calcul n’inclut ni la contresignature éventuelle d’un avocat ni les frais de notaire. Ces chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• La nature de votre patrimoine : un bien à vendre ou une donation à prévoir renvoie à la question, sur laquelle la fiche et la notice se présentent différemment, des actes que chaque forme de mandat permet.
• La personne que vous désignez comme mandataire : personne physique ou personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des personnes, consultable auprès de la préfecture.
• Le contrôle souhaité : une personne désignée par vous, ou le notaire.
• Le coût que vous acceptez : 125 € d’enregistrement selon la fiche d’un côté, frais de notaire dont le montant n’est pas précisé de l’autre.
• La condition de forme de votre mandat : elle se vérifie à la source, car la fiche et la notice ne la décrivent pas de la même façon.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Registre national : pas encore ouvert aux particuliers

Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 prévoit un registre national dématérialisé des mandats de protection future. La fiche, vérifiée le 26/06/2026, indique : « Actuellement, l’accès à cette plateforme n’est pas ouvert aux particuliers. »