Absence de convention fiscale France-Liechtenstein : un accord d’échange de renseignements, pas de convention

La France n’a pas de convention fiscale avec le Liechtenstein : la principauté ne figure pas dans la liste officielle du BOFiP. Les deux États sont en revanche liés par un accord d’échange de renseignements, en vigueur depuis le 19/08/2010. Pour un résident fiscal français, les revenus de source liechtensteinoise restent imposables en France et l’impôt payé sur place n’ouvre pas droit à crédit d’impôt. Côté liechtensteinois, la loi fiscale lue ne prévoit pas de retenue sur les dividendes. Cette page ne traite pas des fondations, des sociétés ni des successions.

Une liste sans le Liechtenstein, un accord d’échange depuis 2010

Le BOFiP publie l’annexe BOI-ANNX-000306, « Liste des conventions fiscales conclues par la France », en vigueur depuis le 29/04/2026. Elle ne recense que les accords en vigueur au 1er janvier 2026. Le Liechtenstein n’y est pas. La liste ne dit rien d’un texte signé mais pas encore en vigueur à cette date.

L’annexe au projet de loi de finances pour 2027 sur le réseau de la France en matière d’échange de renseignement contient un tableau des États ayant une convention d’assistance administrative en vigueur au 1er septembre 2026. La ligne du Liechtenstein se lit : « Accord d’échange de renseignements entré en vigueur le 19/08/2010 ». C’est un instrument d’information entre administrations. La page n’en tire aucune règle de répartition des impôts.

Le Liechtenstein ne figure pas non plus sur la liste française des États et territoires non coopératifs. Cette liste compte 11 États et territoires depuis l’arrêté du 15 avril 2026. Elle se vérifie à la date de votre décision.

Revenus liechtensteinois d’un résident français : imposables en France, sans crédit

Un résident fiscal français est domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI. Le BOFiP retient le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle, et le centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit. Plus de six mois de présence ne forment pas un critère absolu.

La brochure pratique de l’impôt sur le revenu écrit : « En l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France ». Elle ajoute que sans convention, la France n’élimine pas la double imposition. Pour les valeurs mobilières, la notice de la déclaration 2047 (revenus 2025) précise que les revenus d’un État sans convention n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt. Ils se déclarent pour leur montant net d’impôt prélevé à l’étranger. Si aucun impôt n’a été payé sur place, le montant brut se porte sur la 2047.

La notice vise les revenus de valeurs mobilières. Un salaire ou des jetons de présence liechtensteinois se rangent dans une autre rubrique : cette page ne les qualifie pas.

Ce que le Liechtenstein retient à la source

Le texte de référence est le Steuergesetz (SteG), la loi du 23 septembre 2010 sur les impôts d’État et communaux, lue dans sa version consolidée du 01/07/2026 sur la base officielle des lois de la principauté. Les personnes qui n’ont ni domicile ni séjour habituel au Liechtenstein sont imposables sur leur seule fortune et leur seul revenu de source liechtensteinoise (art. 6 al. 2). Le séjour habituel suppose plus de six mois d’un seul tenant (art. 2).

La dernière ligne est un constat de lecture : ni les dividendes ni les intérêts ne figurent dans les listes de l’article 24 du SteG. D’autres textes, non lus ici, peuvent exister. Pour un dividende liechtensteinois perçu par un résident français sans retenue sur place, la notice 2047 demande donc le montant brut.

Actions françaises détenues depuis le Liechtenstein : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, profil fictif, réside au Liechtenstein et y est imposable pour l’ensemble de sa fortune et de ses revenus. Il détient des actions de sociétés françaises, évaluées à 2 000 000 CHF au début de l’année (hypothèse). Elles lui versent un dividende brut de 60 000 € (hypothèse).

Problème. Il veut savoir ce que retient la France, et ce que le Liechtenstein lui demande.

Stratégie. Il constate que la France n’a pas de convention avec le Liechtenstein : aucun taux réduit conventionnel ne s’applique. La retenue sur un dividende de source française versé à un non-résident est de 12,80 %, taux en vigueur au 1er janvier 2026. Au Liechtenstein, les parts de bénéfice sur participations sont exonérées de l’impôt sur le revenu (art. 15 al. 2 let. n, sous réserve des limites du texte). La fortune sert en revanche à calculer un rendement standardisé de 4 % (art. 5), inclus dans le revenu imposable. Les montants de fortune sont arrondis à la centaine de francs inférieure (art. 18).

Résultat. La retenue française est de 7 680 €, et le dividende net est de 52 320 €. Le rendement standardisé est de 80 000 CHF (4 % de 2 000 000 CHF). Au tarif général de l’article 19, tranche de 73 991 à 105 700 CHF (0,05 · x − 1 744), l’impôt est de 2 256 CHF. Ce chiffre exclut le supplément communal, dont le taux n’a pas pu être lu, les déductions et les exonérations de l’article 10. Le dividende lui-même n’entre pas dans cette base.

Un point reste ouvert : l’article 22 al. 2 du SteG prévoit l’imputation d’un impôt étranger lorsqu’un accord de double imposition la prévoit, ou en cas de réciprocité (« bei Gewährung von Gegenseitigkeit »). Aucun accord de ce type avec la France n’est dans la liste du BOFiP. Le texte lu ne permet pas de dire si la retenue française est imputée au Liechtenstein. Ce point se valide avec un professionnel local.

Revenus français d’un résident du Liechtenstein

Un non-résident est imposable en France uniquement sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà, pour les revenus perçus en 2025. Il peut demander le taux moyen s’il est plus favorable, en déclarant l’ensemble des revenus du foyer. Aucune convention ne figurant dans la liste pour le Liechtenstein, aucune réduction conventionnelle n’est lue ici.

Comptes et contrats : la déclaration 3916 reste due

Un compte ouvert, utilisé, détenu ou clos à l’étranger se déclare chaque année avec le formulaire 3916 ou 3916-bis, joint à la déclaration de revenus. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, selon la page de l’administration. La page prévoit 10 000 € si le compte est situé dans un État sans convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales conclue avec la France. La page ne dit pas si l’accord d’échange de renseignements entre dans cette catégorie : le montant applicable à un compte liechtensteinois n’est donc pas indiqué ici.

Double résidence : ce que cette page ne règle pas

Les conventions départagent les doubles résidents selon un ordre précis : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité. Le BOFiP qui le décrit ne traite pas explicitement le cas sans convention. La page ne dit donc pas comment trancher une double résidence France-Liechtenstein. Le SteG fixe seulement la règle liechtensteinoise : domicile ou séjour habituel de plus de six mois.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal : France, Liechtenstein, ou une situation entre les deux.
• La nature du revenu : dividende, salaire, jetons, pension, loyer.
• Le pays où le revenu est versé et le montant retenu à la source.
• Les comptes ou contrats détenus au Liechtenstein, à déclarer en France.
• La date de votre décision : la liste des États non coopératifs et les taux se vérifient à cette date.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni les fondations ni les sociétés liechtensteinoises, ni les droits de succession, ni les titres de séjour, ni le supplément communal, dont le taux n’a pas pu être lu. La fiscalité locale se valide avec un professionnel du Liechtenstein. Ce qui relève de la France est traité dans nos pages sur le domicile fiscal, la déclaration 2047 et le formulaire 3916.