Assurance-vie : la fiscalité d’un rachat selon l’ancienneté du contrat

Lors d’un rachat d’assurance-vie, seuls les gains sont imposés. Le taux dépend de deux dates : celle de vos primes (avant ou depuis le 27 septembre 2017) et l’ancienneté du contrat (moins ou plus de 8 ans). Pour des primes versées depuis le 27 septembre 2017, l’impôt est de 12,8 % avant 8 ans. Après 8 ans, il est de 7,5 % sous conditions et après abattement. Dans les deux cas, 17,2 % de prélèvements sociaux s’ajoutent en principe.

Cette page traite le contrat d’assurance-vie français d’un résident fiscal de France, souscrit depuis le 1er janvier 1990. Elle ne traite pas :

• le barème progressif de l’impôt sur le revenu et vos tranches ;
• les contrats plus anciens, qui suivent d’autres seuils d’ancienneté ;
• les non-résidents et les assureurs établis hors de France, qui ont leurs propres pages ;
• la sortie en rente.

Ce qui est imposé : les gains, pas le capital

Un rachat, partiel ou total, n’est pas imposé en entier. L’impôt porte sur la différence entre les sommes remboursées et les primes versées. Les primes versées sont les sommes réellement versées par le souscripteur.

Pour un rachat partiel, seule une fraction des primes est déduite, proportionnelle au rachat. Le calcul fait l’objet d’une page dédiée.

Les deux dates qui décident du taux

Chaque prime a sa date. Le contrat a une ancienneté. Le régime dépend de la date de chaque prime et de la durée du contrat au moment du rachat.

Primes versées depuis le 27 septembre 2017

Pour un contrat de moins de 8 ans, sans option pour le barème, le total est de 30 % : 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017

Les produits attachés à ces primes sont imposés au barème progressif par principe. Vous pouvez opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire :

Cette option doit être exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus. Si vous choisissez le prélèvement libératoire à 7,5 % sur un contrat de 8 ans et plus, l’abattement annuel ne s’applique pas au montant brut soumis au prélèvement. Il se récupère par un crédit d’impôt de 7,5 %, en déclarant le montant brut des produits en case 2DH.

Le seuil de 150 000 € pour le taux de 7,5 %

Le taux de 7,5 % suppose que vos primes restent sous un seuil. Il s’agit de l’ensemble des primes versées, non remboursées en capital au 31 décembre de l’année précédant le retrait. Le seuil de 150 000 € s’apprécie globalement, sur l’ensemble de vos contrats.

Au-delà, le taux de 7,5 % ne s’applique plus qu’à une fraction des gains. Le reste est imposé à 12,8 %. Le calcul de cette fraction est détaillé sur la page consacrée au seuil.

L’abattement annuel sur les contrats de 8 ans et plus

L’abattement est de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé imposé en commun. Quatre règles à retenir :

• il ne concerne que les gains des contrats de 8 ans et plus ;
• il n’est accordé qu’une fois par an, pour l’ensemble de vos contrats ;
• la fraction non utilisée ne se reporte pas sur l’année suivante ;
• il s’applique d’abord aux produits des primes d’avant le 27 septembre 2017, puis, pour le solde, à la fraction imposable à 7,5 %, puis à celle imposable à 12,8 %.

Il réduit l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux : 17,2 % sur tous les gains

Les gains d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit l’ancienneté. En principe, le taux est de 17,2 % en 2026. Selon economie.gouv.fr, ce taux vise les contrats « comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d’un capital ». Les contrats de rente-survie et d’épargne handicap sont à 18,6 %.

La hausse de la CSG de 2026 sur les produits de placement ne vous concerne pas ici. La notice de l’administration fiscale précise : « Les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement restent soumis au taux de 9,2 %. »

Comment l’impôt est payé

1. L’assureur prélève sur les gains un acompte : 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans, 7,5 % pour un contrat de 8 ans et plus. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année.
2. Vous déclarez les produits l’année suivante. L’impôt est recalculé, avec l’abattement le cas échéant. Si l’acompte dépasse l’impôt, l’excédent est restitué.
3. Si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple imposé en commun), vous pouvez demander à être dispensé de l’acompte. La demande se fait auprès de l’établissement financier. Son échéance se vérifie auprès de lui.

Vous pouvez aussi opter pour le barème progressif en cochant la case 2OP. L’option est globale : elle porte sur l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières de l’année. Avec cette option, une part de CSG de 6,8 % est déductible. Les règles de révision de l’option sont à vérifier avant de cocher la case.

Les cas d’exonération d’impôt sur le revenu

Les gains peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu si le contrat est dénoué après l’un de ces événements, qui touche le bénéficiaire des produits ou son conjoint ou partenaire de Pacs :

• un licenciement ;
• une mise à la retraite anticipée ;
• une invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
• la cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.

Le rachat doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’événement. La rupture conventionnelle et la fin d’un CDD n’ouvrent pas droit à cette exonération. Les prélèvements sociaux restent dus.

Où cela se déclare

Pour la déclaration 2026 des revenus 2025, les produits d’assurance-vie se reportent dans la déclaration 2042. Voici les principales cases :

Les numéros de cases se vérifient chaque année sur le formulaire en vigueur.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Sophie, célibataire, résidente fiscale en France, a besoin de liquidités en 2026. Elle détient deux contrats d’assurance-vie français. Le premier a été souscrit en 2021. Le second a été souscrit en décembre 2017 : il a plus de 8 ans en 2026. Toutes les primes ont été versées après le 27 septembre 2017. Hypothèses : les primes non remboursées des deux contrats ne dépassent pas 150 000 € au 31 décembre 2025, Sophie n’a pas d’autre produit d’assurance-vie cette année, elle n’opte pas pour le barème. Un rachat, sur l’un ou l’autre contrat, contiendrait 10 000 € de gains.

Problème. Sur quel contrat le rachat coûte-t-il le moins d’impôt ?

Stratégie. Comparer l’impôt et les prélèvements sociaux d’un même gain de 10 000 € sur chaque contrat, puis le cas d’un couple marié imposé en commun sur le contrat de plus de 8 ans.

Résultat.

Sur le contrat de 2017, l’acompte de 750 € dépasse l’impôt de 405 € : l’excédent de 345 € est restitué. Ces profils sont fictifs. Les hypothèses simplifient la situation. Les chiffres illustrent le calcul et ne présagent pas de votre résultat.

Ce qui change selon votre cas

• La date de chacune de vos primes : un même contrat peut mêler des primes d’avant et d’après le 27 septembre 2017.
• L’ancienneté du contrat au moment du rachat.
• Le total de vos primes non remboursées, tous contrats confondus, par rapport au seuil de 150 000 €.
• Votre situation familiale : abattement de 4 600 € ou de 9 200 €.
• Les autres produits d’assurance-vie ou de capitalisation de l’année, qui partagent le même abattement.
• Un événement ouvrant droit à l’exonération, comme un licenciement.
• Votre résidence fiscale : un non-résident relève de règles différentes.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.