Assurance-vie : les cas où le capital n’est pas versé

Le capital d’une assurance-vie n’est pas versé au bénéficiaire désigné dans cinq situations : la couverture décès ne joue pas (suicide la première année), le bénéficiaire est condamné, il n’existe aucun bénéficiaire identifiable, le contrat est nul (souscription sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans ou d’un majeur en tutelle) ou il est résilié (primes impayées). C’est la liste que donne la fiche officielle de service-public.gouv.fr. Cette page reprend chaque cas, avec ce que la fiche dit et ce qu’elle ne dit pas.

Elle ne traite pas le délai de versement quand tout se passe normalement, ni la fiscalité du capital reçu, ni la liste des pièces à fournir. Chaque sujet a sa page sur notre site.

Les cas en un coup d’œil

Le suicide de l’assuré la première année

La fiche officielle est directe : « Si l’assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat, la garantie décès ne joue pas. »

Une exception est écrite dans la même fiche : pour un contrat d’assurance-vie comportant une valeur de rachat, l’assureur doit toutefois verser l’épargne constituée.

La fiche ne dit rien des contrats sans valeur de rachat, ni de la façon dont le point de départ de la première année se compte. Ces points se lisent dans le contrat et se demandent à l’assureur.

Le bénéficiaire condamné

Le bénéficiaire qui est condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré ou au souscripteur ne peut plus bénéficier du contrat. La fiche précise que, si d’autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

La fiche ne détaille pas la procédure ni le moment où la condamnation doit être intervenue.

Aucun bénéficiaire identifiable

Quand le bénéficiaire n’est pas identifiable, la fiche écrit que le capital « retombe dans la succession ordinaire de l’assuré décédé ». Selon la fiche, le capital prévu n’est alors pas transmis dans le cadre fiscal du contrat d’assurance-vie : il suit les règles de la succession.

Les situations qui conduisent là sont, d’après la fiche :

• une clause bénéficiaire non remplie ;
• une clause trop imprécise pour identifier la personne ;
• un bénéficiaire prédécédé, quand la clause ne prévoit pas le mécanisme de la représentation.

La clause peut prévoir la représentation « en cas de prédécès » et « en cas de renonciation ». Sans cette mention, la fiche range le bénéficiaire prédécédé parmi les cas où aucun bénéficiaire n’est identifiable. La rédaction de la clause fait l’objet de la page « Clause bénéficiaire : rédiger et modifier ».

Contrat nul : mineur de moins de 12 ans, majeur en tutelle

La fiche sur les cas de non-versement écrit : « Dans certains cas, la loi prévoit la nullité du contrat souscrit » sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans ou d’un majeur en tutelle. La fiche sur la souscription va dans le même sens, avec d’autres mots : la souscription est interdite sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans, et sur celle d’un majeur en tutelle, sauf exception prévue pour certaines formules de financement d’obsèques. Elle l’interdit aussi sur la tête d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation.

Chaque fiche garde son vocabulaire : l’une parle de nullité, l’autre d’interdiction. Nous ne rapprochons pas les deux au-delà de ce qu’elles écrivent. Le détail des rôles de souscripteur, d’assuré et de bénéficiaire est dans la page « Assurance-vie : souscripteur, assuré, bénéficiaire ».

Les primes non payées

La fiche sur les cas de non-versement dit : « En cas de non paiement des primes, le contrat peut être résilié. » La fiche sur le fonctionnement du contrat donne les délais :

La fiche ne précise pas sur quelle base s’apprécie le seuil de 15 %. Nous ne le chiffrons pas dans l’exemple ci-dessous.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc a ouvert un contrat le 15 janvier 2025 et verse ses primes de façon continue depuis l’ouverture (hypothèse : les deux années de versements se comptent donc à partir de l’ouverture). L’échéance de prime du 1er mars 2026 n’est pas payée (hypothèse). L’assureur lui envoie une lettre recommandée le 13 mars 2026 (hypothèse).

Problème. Jusqu’à quelle date Marc peut-il payer, et le critère des 2 années, qui permet le maintien du contrat avec une couverture réduite, est-il rempli ?

Stratégie. Appliquer les délais de la fiche sur le fonctionnement du contrat : 10 jours après l’échéance, puis 40 jours à compter de l’envoi de la lettre.

Résultat.

À la date limite du 22 avril 2026, Marc compte 15 mois depuis l’ouverture : le critère des 2 années n’est pas rempli, 268 jours avant le 15 janvier 2027. Le critère alternatif des 15 % des primes versés dépend de la base retenue, que la fiche ne donne pas : il s’examine sur le contrat. Hypothèses : toutes les dates sont choisies pour l’exemple ; les délais sont comptés de date à date. Ce profil n’est pas un client réel.

Ce qui change selon votre cas

• La date de souscription. Elle fixe la première année du contrat pour le cas du suicide.
• La présence d’une valeur de rachat. Elle conditionne le versement de l’épargne constituée.
• La rédaction de la clause. Une clause non remplie ou imprécise renvoie le capital à la succession ordinaire.
• Le nombre de bénéficiaires désignés. En cas de condamnation de l’un d’eux, les autres peuvent percevoir le capital.
• Le profil de l’assuré. Mineur de moins de 12 ans, majeur en tutelle : la souscription obéit à des règles propres.
• Le suivi des primes. Le calendrier de la lettre recommandée et des 40 jours se lit sur le contrat.

Ces points s’examinent au cas par cas, sur le contrat et sa clause. Aucun résultat n’est promis.