Résidence fiscale demandée par la banque : NIF et amende

Votre banque vous demande une « auto-certification » de votre résidence fiscale, et, si vous résidez hors de France, votre numéro d’identification fiscale (NIF). Cette demande vient de l’échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires. À partir de la deuxième demande, vous avez 30 jours pour répondre. Passé ce délai, la banque transmet votre identité à l’administration fiscale, qui peut appliquer une amende de 1 500 euros (article 1740 C du CGI, selon impots.gouv.fr).

Cette page traite la demande faite à un particulier par sa banque. Elle ne traite ni les sociétés, ni le droit des États-Unis au-delà d’une mention, ni la liste des pays qui échangent des informations. Elle ne traite pas non plus l’amende pour compte à l’étranger non déclaré, une autre sanction, citée plus bas pour éviter la confusion.

Pourquoi votre banque vous pose la question

Les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à leur résidence fiscale (impots.gouv.fr, page modifiée le 07/04/2026, qui cite l’article 1649 AC du CGI). Ces informations alimentent l’échange automatique entre la France et ses partenaires.

La demande vise les titulaires de comptes ouverts à partir du 1er janvier 2016. Elle est faite en particulier lorsqu’un changement dans la situation du client a eu lieu depuis sa dernière auto-certification.

Depuis le 30 décembre 2017, un compte financier ne peut être ouvert que si le titulaire auto-certifie ses résidences fiscales et ses NIF (BOFiP BOI-INT-AEA-20-30, § 320). Une banque doit refuser d’établir la relation contractuelle avec un nouveau client qui ne fournit pas d’auto-certification (BOFiP BOI-INT-AEA-20-20-30, version du 23/07/2025).

Ce que contient l’auto-certification

Source : BOFiP BOI-INT-AEA-20-20-30 (en vigueur depuis le 23/07/2025) ; BOI-INT-AEA-20-30.

Chaque titulaire et co-titulaire d’un compte est concerné (FAQ de la DGFiP sur l’auto-certification, version 2026). Pour un mineur, le représentant légal auto-certifie (BOFiP BOI-INT-AEA-20-30, § 260).

Le NIF : ce que c’est et qui doit le donner

Le NIF est un numéro attribué par une juridiction à une personne physique ou à une entité (FAQ de la DGFiP). Il est attribué par l’État de résidence. En France, c’est le numéro SPI pour les personnes physiques et le SIREN pour les personnes morales (BOFiP BOI-INT-AEA-20-30, § 220).

• Vous résidez en France. Vous n’avez pas à certifier ni à justifier votre NIF français pour un compte ouvert en France. L’exception concerne les entités non financières passives contrôlées par des personnes qui résident à l’étranger (BOFiP BOI-INT-AEA-20-30, § 250).
• Vous résidez à l’étranger. Vous indiquez votre ou vos résidences fiscales et le NIF correspondant.
• Votre État ne délivre pas de NIF. Le numéro n’est pas à remettre si l’État n’en a pas émis ou n’impose pas son recueil. En cas d’absence de NIF, le titulaire doit la justifier auprès de sa banque (BOFiP BOI-INT-AEA-20-30, § 230 et § 240).
• Compte ouvert avant le 1er janvier 2016. Pour les titulaires préexistants, la communication du NIF n’est pas légalement obligatoire (BOFiP BOI-INT-AEA-20-30, § 160).

Le calendrier de la procédure

Un délai « franc » ne compte ni le jour de départ ni le jour d’arrivée. Ces délais concordent avec impots.gouv.fr : « vous avez 30 jours pour lui apporter une réponse » à partir de la deuxième demande. Sans réponse complète à la relance, la banque transmet à l’administration, au titre de l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, la liste des titulaires de comptes n’ayant pas remis les informations (FAQ de la DGFiP).

L’amende de 1 500 euros

impots.gouv.fr indique que, faute de réponse dans le délai, la banque transmet votre identité à l’administration, qui peut appliquer une amende de 1 500 euros, article 1740 C du CGI. La FAQ de la DGFiP donne le même montant.

Trois précisions viennent des textes officiels :

• Le BOFiP parle d’un plafond. Le BOI-INT-AEA-20-50 (§ 110) écrit une amende « ne pouvant excéder 1 500 euros », là où impots.gouv.fr écrit « une amende de 1 500 euros ». Le texte de l’article 1740 C est à vérifier auprès de la source.
• L’amende suppose que la banque ait informé l’administration. Elle « n’est susceptible d’être infligée que si l’institution financière informe l’administration fiscale » (BOI-INT-AEA-20-30, § 340). L’administration peut relancer les titulaires avant d’appliquer l’amende (BOI-INT-AEA-20-50, § 50).
• Une exception existe pour les États-Unis. L’amende ne s’applique pas si le client ne pouvait pas fournir d’auto-certification, notamment parce qu’il est résident fiscal des États-Unis ou de nationalité américaine, et ne pouvait pas non plus fournir son numéro d’identification fiscale (TIN). Ce cas relève d’un accord distinct (FATCA).

Ne pas confondre avec l’amende « compte à l’étranger »

Une autre amende existe : service-public indique une « amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré » pour les comptes à l’étranger ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année d’imposition, portée à 10 000 € par compte si le compte est situé dans un État sans convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France, avec une majoration de 80 % des droits dus pouvant s’y substituer (page vérifiée le 09/07/2026). Elle sanctionne l’absence de déclaration d’un compte, pas le défaut de réponse à votre banque. Elle fait l’objet de la page « compte ou contrat à l’étranger ».

Les cas particuliers

• Faux renseignements. Auto-certifier délibérément une résidence fiscale, un NIF ou une qualité fausse est un délit (article 441-1 du code pénal), puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (BOFiP BOI-INT-AEA-20-50, § 120).
• Compte clos. La clôture, quel qu’en soit l’initiateur, n’efface pas les obligations du titulaire. Seul le décès les éteint, sous conditions (BOFiP BOI-INT-AEA-20-30, § 80).
• Changement de circonstance. L’auto-certification d’origine cesse d’être valable pour les informations concernées. La banque a 30 jours pour demander une nouvelle auto-certification ou une explication vraisemblable, et le titulaire 60 jours pour répondre (BOFiP BOI-INT-AEA-20-20-30).

Résidence fiscale demandée par la banque : ce qui change selon votre cas

• Votre pays de résidence, et si vous en avez plusieurs.
• L’existence d’un NIF dans votre pays, ou la justification de son absence.
• La date d’ouverture du compte : avant ou après le 1er janvier 2016.
• Le nombre de titulaires : chacun répond pour lui-même.
• Une résidence ou une nationalité américaine, qui relève d’un autre régime.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Résidence fiscale demandée par la banque : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire, 48 ans, s’est installée à l’étranger en 2024. Elle a conservé le compte ouvert en 2019 dans une banque française. Après le signalement de son changement d’adresse, la banque lui demande une auto-certification avec le NIF délivré par l’État où elle réside. Elle laisse le courrier sans suite.

Problème. Combien de jours la procédure lui laisse-t-elle, et quelle sanction est évoquée ?

Stratégie. Compter les délais du BOFiP à partir de la réception de la première demande : 60 jours francs pour répondre, puis la relance de la banque dans les 30 jours suivant l’expiration, puis 30 jours francs pour répondre à la relance. Les jours francs et l’acheminement du courrier ne sont pas modélisés ; l’exemple additionne des durées.

Résultat. Claire dispose au total de 60 + 30 = 90 jours pour répondre, et la procédure dure au plus 60 + 30 + 30 = 120 jours à compter de la réception de la première demande, hors délai d’acheminement de la relance, dont le délai de 30 jours court à compter de la réception. Si elle n’a pas répondu à la fin de ce délai, la banque la déclare à l’administration, qui peut appliquer une amende de 1 500 euros (plafond selon le BOFiP). Ce profil est fictif et ne présage pas de votre situation.