Absence de convention fiscale France-Costa Rica : droit français et échange de renseignements

La France n’a pas de convention fiscale en vigueur avec le Costa Rica : le pays n’apparaît pas dans la liste officielle du BOFiP. L’instrument que l’administration française mentionne pour ce pays est un accord d’échange de renseignements, entré en vigueur le 14/12/2011. Pour un résident fiscal français, les revenus de source costaricienne restent imposables en France, et la notice de la déclaration 2047 indique que les revenus de valeurs mobilières dont la source est au Costa Rica n’ouvrent pas droit à crédit d’impôt. Cette page détaille ces règles et la déclaration des comptes. Elle ne donne aucun taux costaricien : le texte de la loi costaricienne de l’impôt sur le revenu n’a pas pu être lu à la source officielle.

Costa Rica absent de la liste BOFiP

L’annexe BOI-ANNX-000306 du BOFiP, « Liste des conventions fiscales conclues par la France », est en vigueur depuis le 29/04/2026. Elle ne signale que les accords et conventions en vigueur au 1er janvier 2026. Parmi les États d’Amérique du Sud, d’Amérique centrale et du Mexique, elle cite l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l’Équateur, le Mexique, le Panama et le Venezuela, ainsi que la Jamaïque et Trinité-et-Tobago pour les Caraïbes. Le Costa Rica n’y est pas. Un texte signé mais non entré en vigueur à cette date ne serait pas visible dans cette liste.

Les revenus costariciens d’un résident fiscal français

Le domicile fiscal français se juge selon l’article 4 B du CGI. Le BOFiP retient trois critères : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle, salariée ou non, et le centre des intérêts économiques. Un seul suffit. La durée de séjour de plus de six mois n’est pas un critère absolu.

Lorsque ce domicile est en France, la brochure pratique de l’impôt sur le revenu pose la règle pour les revenus de source étrangère : « En l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France ». La notice de la déclaration 2047 (revenus 2025) ajoute, pour les valeurs et capitaux mobiliers, que les revenus dont la source est dans un État sans convention avec la France n’ouvrent pas droit à crédit d’impôt. Ils sont déclarés pour leur montant net d’impôt prélevé à l’étranger. Si rien n’a été retenu sur place, le montant brut figure sur la 2047.

Les retenues pratiquées au Costa Rica ne sont pas détaillées ici : les sources lues ne donnent pas de taux légal.

L’accord d’échange de renseignements du 14/12/2011

L’annexe au projet de loi de finances sur le réseau de la France en matière d’échange de renseignement contient un tableau des États ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. La version lue est en vigueur au 1er septembre 2026. La ligne du Costa Rica porte la mention « Accord d’échange de renseignements entré en vigueur le 14/12/2011 », suivie d’une croix.

Cette ligne dit une seule chose : un accord d’échange de renseignements existe entre les deux États. La page ne lui prête aucun effet sur la taxation des revenus, et elle ne tire de la croix aucune conclusion : sa colonne exacte n’a pas été vérifiée sur le PDF.

Le même document indique que la liste française des États et territoires non coopératifs compte 11 noms depuis l’arrêté du 15 avril 2026 : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Guam, les Îles Vierges américaines, les Îles Turques et Caïques, Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa américaines, Vanuatu et le Vietnam. Le Costa Rica n’y figure pas.

Le projet costaricien de norme commune de déclaration

Le ministère des Finances costaricien (Hacienda) publie un projet de résolution de la Direction générale de la tributation sur la diligence raisonnable pour l’échange automatique d’informations financières (norme CRS), mis en consultation du 6 au 19 octobre 2026. La période se termine à la date de relecture de cette page : à la lecture du 19/10/2026, le site de Hacienda classe ce projet sous l’en-tête « Procesos de consulta pública finalizados ». Il s’agit d’un projet : le numéro et la date de la résolution y sont laissés en blanc.

Ce que le projet contient, d’après le document en consultation :

• Il s’adresse aux institutions financières costariciennes tenues de déclarer (article 1).
• La déclaration doit être présentée au plus tard le 31 juillet de l’année qui suit celle à laquelle l’information se rapporte (article 8.1).
• Les comptes préexistants sont définis par référence au 31 décembre 2016 (article 2).
• Le considérant III indique que le Costa Rica a adhéré à la Convention de l’OCDE sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale par la loi 9118 du 7 février 2013.

La page n’en tire aucune conclusion sur les échanges avec la France : le projet n’est pas en vigueur, et la liste française lue ne rapproche pas ce texte de la ligne du Costa Rica.

Compte bancaire au Costa Rica pour un résident français : cas type (profil fictif)

Situation. Marc, profil fictif, est domicilié fiscalement en France. Il ouvre un compte dans une banque costaricienne et y perçoit des intérêts.

Problème. Il veut savoir ce qu’il doit déclarer en France et comment ces intérêts sont traités.

Stratégie. Il vérifie d’abord que la France n’a pas de convention avec le Costa Rica, avec la liste BOFiP. Il joint le formulaire 3916 à sa déclaration de revenus pour le compte. Il porte les intérêts sur la 2047, pour leur montant net de l’impôt éventuellement retenu sur place, sans demander de crédit d’impôt.

Résultat. Marc remplit deux obligations distinctes : le compte se déclare par le 3916, les intérêts se déclarent par la 2047. À défaut du 3916, l’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, selon la page de l’administration. Cette page prévoit un montant de 10 000 € pour un compte situé dans un État qui n’a pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : son application au Costa Rica n’est pas établie ici. Aucun chiffre d’impôt n’est calculé, faute de taux costaricien confirmé.

Revenus français d’un résident du Costa Rica

Un non-résident est imposable uniquement sur ses revenus de source française, sous réserve des conventions. Le taux minimum est de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà, pour les revenus perçus en 2025. Les dividendes de source française versés à un non-résident subissent une retenue de 12,80 % (taux en vigueur au 1er janvier 2026), sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions. Aucune convention ne figurant dans la liste pour le Costa Rica, aucune réduction conventionnelle n’est lue ici.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal : France, Costa Rica, ou une situation partagée.
• La nature du revenu : intérêts, dividendes, plus-values, loyers.
• Le détail des retenues pratiquées sur place, à faire confirmer par un professionnel costaricien.
• Les comptes et contrats détenus au Costa Rica, à déclarer en France.
• La date de vos opérations par rapport à l’entrée en vigueur éventuelle du projet de norme commune de déclaration.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne donne ni les taux de l’impôt costaricien sur le revenu, ni le critère de résidence fiscale costaricien, ni l’impôt sur le patrimoine, ni les cotisations sociales, ni les titres de séjour. Elle ne règle pas non plus une double résidence : le BOFiP sur le départage des résidences décrit l’ordre prévu par les conventions et ne traite pas le cas sans convention. La fiscalité locale se valide avec un professionnel costaricien ; ce qui relève de la France est traité dans nos pages sur le domicile fiscal, la déclaration 2047 et le formulaire 3916.