Quitter la France pour les États-Unis : exit tax

Partir aux États-Unis peut déclencher l’exit tax si vous détenez des titres importants. Côté procédure, la notice de la déclaration 2074-ETD cite les États-Unis dans la liste des États vers lesquels le sursis de paiement est automatique, pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025.

Cette page traite l’exit tax vue d’un départ vers les États-Unis, et le point d’entrée côté américain. Elle ne traite pas les formalités de départ hors exit tax (déclaration de départ, service des impôts des non-résidents), le visa, l’imposition américaine de vos revenus ni la convention fiscale entre les deux pays. Ces sujets ne sont pas traités ici.

Qui est concerné

La notice 2074-ETD (transferts intervenus en 2025) pose deux conditions cumulatives : la durée de domiciliation en France, puis un seuil de détention qui peut être atteint de deux façons.

La notice écrit : « vous avez été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant le transfert ». Le test de participation et le test de valeur sont alternatifs : l’un ou l’autre suffit.

Si la valeur de votre portefeuille est proche de 800 000 €, la formulation exacte de ce seuil est à vérifier auprès de la source officielle avant de décider.

Le sursis de paiement : les États-Unis dans la liste

Le sursis de paiement peut être automatique ou accordé sur demande.

Sursis automatique. La notice le prévoit pour un transfert vers un État membre de l’Union européenne, ou vers un autre État ou territoire qui a conclu avec la France les conventions d’assistance requises, à condition que cet État ne soit pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Elle renvoie à une liste des États concernés, pour les transferts à compter du 1er janvier 2025. les États-Unis y figurent, entre Eswatini et Gabon. Un départ vers les États-Unis relève donc du sursis automatique, d’après cette liste.

La fiche d’information d’impots.gouv.fr ne liste pas les États. Elle dit seulement que le sursis est « soit automatique, soit accordé sur demande ». C’est la notice qui nomme les États-Unis.

Sursis sur demande. La fiche indique que le sursis sur demande ne s’applique plus, depuis 2019, qu’aux transferts vers un État non coopératif ou vers un État hors Union européenne sans convention d’assistance. Selon la notice, la 2074-ETD se dépose au plus tard 90 jours avant le transfert de votre domicile fiscal hors de France, et le sursis suppose la désignation d’un représentant fiscal établi en France.

Un sursis de paiement est un report du paiement de l’impôt calculé. Cette page ne décrit pas les événements qui mettent fin au sursis, non repris ici.

Le dégrèvement après 2 ou 5 ans

La notice et la fiche fixent un délai de 2 ou 5 ans, selon la valeur globale des titres à la date du transfert :

La notice écrit : « ou de 5 ans si la valeur globale des titres et droits excède 2,57 millions d’euros ». Les conditions détaillées du dégrèvement ne sont pas reprises ici.

Les taux

La notice donne les taux suivants pour l’exit tax :

• impôt sur le revenu : taux forfaitaire de 12,8 % ;
• prélèvements sociaux : 17,2 % pour les transferts de 2025, et « Pour les départs effectués en 2026, le taux global sera de 18,6 %. »

Ces taux sont ceux de la notice consultée, qui vise les transferts de 2025 et annonce le taux de 2026. La notice précise qu’elle n’a qu’une valeur indicative. Les taux d’autres impôts ne sont pas repris ici.

Où et quand déclarer

La 2074-ETD n’existe qu’en format papier. Quand le sursis est automatique ou qu’aucun sursis n’est demandé, elle se dépose l’année qui suit celui du transfert, auprès du service des impôts dont dépendait votre domicile en France, « dans les mêmes délais et en même temps que votre déclaration des revenus n° 2042 ». Avec un sursis sur option, le premier dépôt se fait au service des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand), puis le second avec la 2042.

Le suivi des années suivantes fait l’objet de nos pages sur les formulaires et sur le suivi annuel du sursis.

Le point d’entrée côté américain

Sur sa page du 11/02/2026, l’IRS pose la règle : un non-citoyen est non-résident, sauf s’il remplit le green card test ou le Substantial Presence Test, apprécié sur l’année civile. L’année d’arrivée, une déclaration à double statut peut être demandée. Notre page sur le Substantial Presence Test détaille la formule des 31 jours et des 183 jours pondérés.

Départ pour les États-Unis : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant fictif, domicilié fiscalement en France depuis plus de six ans, détient des titres d’une valeur globale de 3 500 000 € avec une plus-value latente imposable de 1 000 000 €. Il part s’installer aux États-Unis en 2026.

Problème. Il veut savoir quel impôt est calculé au départ, et s’il doit le payer tout de suite.

Stratégie. Il se place dans le cas du sursis automatique, la liste de la notice comprenant les États-Unis. On applique l’impôt sur le revenu à 12,8 % et les prélèvements sociaux à 18,6 % pour un départ en 2026. La valeur globale dépasse 2,57 millions d’euros : le délai est de 5 ans.

Résultat. L’impôt calculé est de 128 000 € d’impôt sur le revenu plus 186 000 € de prélèvements sociaux, soit 314 000 €, ou 31,4 % de la plus-value. Avec le même montant de plus-value, un transfert en 2025 donnerait 300 000 € (prélèvements sociaux à 17,2 %), soit 14 000 € de moins.

Selon la notice, avec un sursis automatique, cet impôt n’est pas payé au moment du départ : son paiement est reporté.

Ce profil est fictif. Les hypothèses sont posées pour le calcul : aucun abattement, plus-value latente connue, taux de la notice. Il ne préjuge d’aucune situation réelle.

Départ pour les États-Unis : ce qui change selon votre cas

• Votre date de départ : le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année du transfert.
• Votre participation et la valeur de vos titres : les seuils de 50 % et de 800 000 € ouvrent ou non le champ de l’exit tax.
• La valeur globale de vos titres : elle fixe le délai de 2 ans ou de 5 ans.
• L’État de destination : la liste de la notice concerne les États-Unis ; d’autres destinations relèvent d’autres cas.
• Votre statut côté américain : les deux tests de résidence et le double statut de l’année d’arrivée.

Aucun résultat n’est promis.