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LAMal : comment s’assurer à votre arrivée en Suisse

En Suisse, l’assurance maladie de base est obligatoire. Si vous vous installez dans le pays, vous devez vous assurer auprès d’un assureur-maladie dans les trois mois à compter du moment où l’obligation de s’assurer s’applique. Dans ce délai, l’assurance prend effet de manière rétroactive, au début de cette obligation, et les primes sont dues depuis ce moment. En cas d’affiliation tardive, la FAQ de Priminfo écrit que l’assurance déploie ses effets seulement dès l’affiliation.

Cette page suit la FAQ et les pages d’information de Priminfo, le calculateur officiel des primes fourni par l’Office fédéral de la santé publique. Elle ne donne aucun montant de prime. Elle ne cite pas les articles de la loi (LAMal) : le texte n’a pas pu être consulté. Elle ne traite ni le droit d’option des frontaliers, ni les assurances complémentaires, ni les démarches à la commune.

Qui doit s’assurer

La FAQ de Priminfo répond sans réserve : « Oui, l’assurance-maladie est obligatoire en Suisse. » Elle liste notamment les personnes suivantes.

SituationCe que dit la FAQ
Domicile en Suisse« Si vous êtes domicilié en Suisse (quelle que soit votre nationalité). »
Permis de séjour« Si vous avez un permis de séjour valable trois mois ou plus. »
Travail en Suisse, domicile à l’étrangerLes Suisses et les ressortissants d’un État membre de l’UE, de l’AELE ou du Royaume-Uni qui travaillent en Suisse et sont domiciliés dans un pays de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni figurent dans la liste.

Un séjour temporaire à l’étranger sans y établir de domicile ne vous libère pas : « vous restez soumis à l’obligation de vous assurer en Suisse », dit la FAQ. Les règles propres aux frontaliers et aux bénéficiaires d’une rente suisse qui vivent dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ne sont pas détaillées ici.

Le délai de trois mois et l’effet rétroactif

La FAQ fixe le délai : trois mois « à compter du moment où l’obligation de s’assurer s’applique ». Deux conséquences pratiques, selon la FAQ.

  • L’assurance prend effet « avec effet rétroactif au début de l’obligation d’assurance ». Si vous vous assurez dans le délai, la FAQ précise que les primes sont dues rétroactivement depuis le début de l’assujettissement.
  • Priminfo écrit : « La prime de l’assurance-maladie de base est divisible. » La FAQ en tire un calcul des primes en jours pour un enfant né en cours de mois. Pour une arrivée en cours de mois, renseignez-vous auprès de l’assureur.

Selon la FAQ, l’obligation court à partir du moment où elle s’applique, par exemple après la prise de domicile en Suisse ou dès la naissance d’un enfant en Suisse. La page ne fixe pas ce moment pour votre situation (domicile, permis).

Si vous ne vous assurez pas à temps

  • Affiliation d’office. Si vous ne vous assurez pas, « c’est l’autorité cantonale qui choisit un assureur-maladie à votre place ».
  • Début de la couverture. La FAQ écrit : « En cas d’affiliation tardive, l’assurance déploie ses effets seulement dès l’affiliation ».
  • Supplément de prime. En cas d’affiliation tardive, la FAQ écrit : « si le retard n’est pas excusable, vous devez verser un supplément de prime. » Le pourcentage et la durée du supplément ne figurent pas sur les pages consultées. Ils ne sont donc pas indiqués ici.

Les exemptions sur demande

Certaines personnes peuvent demander à être exemptées, à condition de disposer d’une couverture équivalente pour les traitements en Suisse. Ce sont les autorités cantonales compétentes qui statuent sur les requêtes (l’institution commune LAMal pour les rentiers domiciliés dans l’UE, l’AELE ou au Royaume-Uni). La FAQ cite notamment :

  • les personnes titulaires d’une autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative ;
  • « les ressortissants d’un État hors de l’UE/AELE/UK qui séjournent en Suisse dans le cadre d’une formation » ;
  • les travailleurs détachés en Suisse exemptés de l’obligation de payer les cotisations de l’AVS/AI suisse en vertu d’une convention ;
  • les personnes qui résident dans un État membre de l’UE, pour autant qu’elles puissent être exemptées en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II.

Les conditions précises de chaque catégorie ne sont pas détaillées sur les pages consultées. La liste n’est pas présentée comme complète. Une exemption ne se présume pas : elle se demande.

Ce que vous payez en plus de la prime

Priminfo rappelle que vous devez payer vos primes même si vous n’allez pas chez le médecin. S’y ajoute une participation aux coûts, composée d’un montant annuel fixe, la franchise, et d’une quote-part.

ÉlémentMontant selon la FAQ
Franchise ordinaire300 francs par année civile
Franchises à option, adultes500, 1 000, 1 500, 2 000 ou 2 500 francs
Quote-part maximale, adultes700 francs par an
Enfants jusqu’à 18 ans révoluspas de franchise, quote-part de 350 francs au maximum

Priminfo présente aussi plusieurs modèles d’assurance : le modèle Standard, avec libre choix du médecin, et des modèles qui imposent un premier point de contact (cabinet, télémédecine, pharmacie). Le site indique que les catégories de modèles ont changé par rapport à l’an dernier.

Choisir et changer de caisse

Pour l’assurance de base, « tous les assureurs-maladie doivent vous accepter quels que soient votre âge et votre état de santé ». Aucun questionnaire de santé n’est demandé.

Pour changer de caisse au 1er janvier, la résiliation doit parvenir à la caisse avant le 30 novembre : « La résiliation doit parvenir à la caisse-maladie avant le 30 novembre pour l’année suivante. » Priminfo recommande un envoi recommandé avant le 15 novembre. La nouvelle caisse couvre à partir du 1er janvier, l’ancienne jusqu’à fin décembre. Les personnes qui n’ont pas payé ce qu’elles doivent ne peuvent pas changer.

Pour les primes, un point d’actualité : la page d’accueil de Priminfo annonce, dans un communiqué du 29 septembre 2026, que « les primes d’assurance-maladie augmentent de 5,0% en moyenne » et le calculateur affiche les primes 2027. Le communiqué n’est pas repris ici : cette moyenne ne dit rien de votre prime, qui dépend de votre assureur, de votre modèle et de votre franchise.

La réduction de primes

Les personnes qui ont peu de moyens peuvent demander une réduction de primes. La demande se fait auprès du canton : « Vous devez demander au canton. » Les cantons décident du montant, des bénéficiaires et du versement, qui va directement à l’assureur. Les règles varient donc d’un canton à l’autre. Priminfo écrit que les cantons doivent réduire d’au moins 80 pour cent les primes des enfants des personnes concernées, et d’au moins 50 pour cent celles des jeunes adultes en formation. La page ne donne aucun délai de demande : renseignez-vous auprès du canton.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire, profil fictif, arrive en Suisse avec un permis de séjour valable trois mois ou plus. On suppose que l’obligation de s’assurer s’applique à compter du 20 septembre 2027 et que le délai se compte en mois calendaires. Dans le scénario A, elle s’affilie le 10 décembre 2027 ; dans le scénario B, le 15 janvier 2028.

Problème. Respecte-t-elle le délai, et depuis quand l’assurance court-elle ?

Stratégie. Elle compare la date d’affiliation à la fin du délai de trois mois, puis lit l’effet rétroactif.

Résultat.

ScénarioDate d’affiliationDélai (fin le 20/12/2027)Effet
A10/12/2027respectéassurance rétroactive au 20/09/2027, soit 81 jours avant l’affiliation
B15/01/2028dépassé de 26 joursaffiliation tardive : supplément de prime si le retard n’est pas excusable (taux et durée non publiés sur les pages consultées) ; la FAQ écrit que l’assurance déploie ses effets seulement dès l’affiliation

Ce profil est fictif. Il illustre le mécanisme du délai et n’annonce aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

  • Votre statut : domicile en Suisse, permis de séjour, travail en Suisse avec domicile dans l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni.
  • La date à laquelle l’obligation s’applique à vous.
  • Une éventuelle exemption, soumise à une couverture équivalente et à la décision du canton.
  • Votre canton, qui fixe la réduction de primes.
  • Le modèle d’assurance et la franchise que vous choisissez.
  • La composition de votre famille, notamment les enfants.

Ces éléments déterminent ce qui s’applique à vous. Aucun résultat n’est promis.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour m’assurer après mon arrivée ?

Trois mois à compter du moment où l’obligation de s’assurer s’applique. Dans ce délai, l’assurance a un effet rétroactif au début de l’obligation. En cas d’affiliation tardive, la FAQ écrit qu’elle déploie ses effets seulement dès l’affiliation (FAQ de Priminfo).

Peut-on refuser mon dossier à cause de mon état de santé ?

Pour l’assurance de base, tous les assureurs-maladie doivent accepter la personne quels que soient son âge et son état de santé (Priminfo).

Qu’est-ce que la franchise ordinaire ?

C’est un montant annuel fixe que l’assuré règle lui-même : 300 francs par année civile. Des franchises à option de 500 à 2 500 francs existent pour les adultes (Priminfo).

Un enfant paie-t-il une franchise ?

Non jusqu’à 18 ans révolus. Il verse une quote-part de 350 francs au maximum (Priminfo).

Qui décide de la réduction de primes ?

Le canton. Il faut lui adresser la demande, et ses règles s’appliquent (Priminfo).

Faire le point avant votre arrivée

Un départ en Suisse se prépare sur plusieurs plans à la fois : couverture santé, patrimoine, calendrier. Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, spécialisé dans les situations d’expatriation, pour faire le point.

Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)

Sources officielles