La convention fiscale France – Émirats arabes unis, point par point

La convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis a été signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989. Elle répartit entre les deux États le droit d’imposer chaque catégorie de revenu. Pour les dividendes, les revenus de créances, les plus-values hors immeubles et les pensions privées, la règle de principe (premier ou deuxième paragraphe de chaque article) attribue l’imposition à l’État de résidence de celui qui perçoit le revenu. Des exceptions existent dans les autres paragraphes. Un avenant, en vigueur depuis le 1er juin 1995, l’a complétée, et elle figure dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (MLI).

Un texte de 1989, un avenant, la MLI

La convention date du 19 juillet 1989. Un avenant a été signé le 6 décembre 1993 et il est entré en vigueur le 1er juin 1995. Cet avenant a créé l’article 16 A, consacré à la fortune.

Le commentaire de l’administration porte la référence BOI-INT-CVB-ARE. Sa publication a débuté le 12 septembre 2012, sans date de fin affichée.

La liste administrative des conventions modifiées par la convention multilatérale (MLI) inclut les Émirats arabes unis (BOI-ANNX-000511, du 29 avril 2026). Cette page ne détaille ni les dates d’effet ni les modifications qui en découlent pour votre cas : elles s’examinent au cas par cas.

Le texte consolidé publié par l’administration précise qu’il ne remplace pas les textes officiels. Pour une décision, lisez l’article concerné en entier.

Les règles par revenu

Les impôts visés

Pour la France, la convention vise l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité sur la fortune applicable aux personnes physiques et l’impôt sur les successions, avec les retenues à la source, les précomptes et les avances.

Pour les Émirats, elle vise tout impôt sur le revenu des sociétés, ainsi que tout impôt sur le revenu global, sur la fortune et sur les successions, établis par l’État fédéral ou par les émirats et similaires à ceux visés pour la France.

Qui est résident ?

L’article 4 § 1 définit le résident de chaque État.

• Résident de France : toute personne assujettie à l’impôt en France en vertu de la législation française.
• Résident des Émirats : toute personne domiciliée, établie ou ayant son siège de direction aux Émirats.

Si vous êtes résident des deux États, l’article 4 § 2 a) départage en premier lieu selon le foyer d’habitation permanent : vous êtes considéré comme résident de l’État où vous disposez d’un tel foyer. Les critères suivants se lisent dans le texte, dans l’ordre qu’il prévoit.

Le domicile fiscal français est une autre notion, traitée dans notre page sur le départ de France.

Dividendes et revenus de créances

Le paragraphe 1 de l’article 8 pose le principe : les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

L’article 9 applique le même principe aux revenus de créances. Il porte ce titre, pas « intérêts » : cherchez-le sous ce nom.

Seul le paragraphe 1 de chaque article est présenté ici. Les paragraphes suivants se lisent avant toute décision.

Plus-values

Pour les plus-values sur les biens autres que les immeubles, le paragraphe 2 de l’article 11 prévoit, en principe, une imposition exclusivement dans l’État dont le cédant est résident. Les autres paragraphes de l’article prévoient des exceptions : elles se lisent avant toute opération.

Pour les biens immobiliers, l’article 11 § 1 pose une règle propre. Nous ne la détaillons pas ici : elle se lit dans le texte, pour chaque opération.

Salaires et règle des 183 jours

L’article 13 § 1 retient l’État de résidence : les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État.

Le paragraphe 2 prévoit une exception fondée sur la durée : le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au total dans l’année fiscale considérée. Le décompte des jours ne se lit pas seul : le texte complet de l’article doit être examiné.

Ce seuil de 183 jours n’est pas celui de la résidence fiscale émirienne. Il vient d’un autre texte et se juge sur une autre période.

Pensions privées

L’article 14 § 1 attribue l’imposition à l’État de résidence : les pensions payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État, sous réserve de l’article 15. L’article 15 n’est pas traité ici.

Successions

Pour les biens immobiliers, l’article 17 § 1 prévoit que l’impôt sur les successions ne s’applique que dans l’État où ils sont situés. Pour les biens mobiliers, la règle se vérifie au cas par cas : nous ne la fixons pas ici.

Fortune : l’article 16 A

L’article 16 A a été créé par l’avenant de 1993. Le commentaire administratif indique que les résidents des Émirats peuvent bénéficier d’une exonération d’ISF sur leurs immeubles situés en France lorsque leur valeur est inférieure à celle de leur patrimoine mobilier détenu en France (actions cotées, créances listées).

La convention vise l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette page ne dit rien de l’application de ces règles à l’IFI : ce point s’examine au cas par cas.

Ce que cette page ne traite pas

La façon dont la double imposition est éliminée quand les deux États peuvent imposer n’est pas détaillée ici. Les pensions relevant de l’article 15, les paragraphes suivants des articles 8 et 9 et le régime des immeubles en matière de plus-values restent à lire dans le texte.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un salarié français, profil fictif, résident des Émirats, est employé par une société émirienne. Il effectue trois missions en France dans l’année : 62, 45 et 38 jours.

Problème. Il se demande quel État peut imposer la rémunération des jours travaillés en France. La règle de base de l’article 13 § 1 renvoie à l’État de résidence, sauf emploi exercé dans l’autre État. L’exception du paragraphe 2 repose sur une durée de séjour.

Stratégie. Il tient un décompte jour par jour de l’année fiscale considérée, avant de faire examiner les autres conditions du texte.

Résultat. Ses trois missions totalisent 145 jours : la condition de durée de 183 jours est respectée, avec 38 jours de marge. Une quatrième mission de 45 jours porterait le total à 190 jours : la condition de durée ne serait plus remplie, avec 7 jours de dépassement. Le mode de décompte des jours et les autres conditions restent à vérifier dans le texte.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention, qui dépend de votre foyer d’habitation permanent.
• La nature du revenu : dividende, revenu de créance, plus-value, salaire, pension.
• Le lieu où l’emploi est exercé, et le nombre de jours passés dans chaque État.
• La nature et la situation de vos biens : immeubles ou biens mobiliers.
• Les effets de la MLI sur votre situation.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.