La convention fiscale France-Thaïlande, article par article

La convention France-Thaïlande a été signée à Bangkok le 27 décembre 1974. Elle ne vise que les impôts sur le revenu : aucune succession, aucune donation, aucune fortune. Elle plafonne les dividendes à 15 % ou 20 %, mais seulement quand le bénéficiaire est une société qui détient directement au moins 25 % du capital. Pour les salariés, la limite de 183 jours se compte par année fiscale, non sur douze mois glissants.

Cette page lit le texte consolidé publié par l’administration française, qui inclut l’échange de lettres de 1999 et 2000, et le commentaire du BOFiP.

Un texte de 1974, un échange de lettres en 2000, la MLI en 2023

La convention. Signée le 27 décembre 1974, avec un protocole qui en fait partie intégrante, elle est entrée en vigueur le 29 août 1975. Son titre : convention « tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus ».

L’échange de lettres. Les lettres des 20 août 1999 et 6 mars 2000, entrées en vigueur le 6 mars 2000, interprètent l’article 11 : elles portent sur la notion de participation d’un organisme public de financement.

La MLI. La convention multilatérale s’applique à ce texte depuis le 1er janvier 2023, pour les retenues à la source comme pour les autres impôts. Elle est entrée en vigueur pour la Thaïlande le 1er juillet 2022. Le préambule vise désormais l’élimination de la double imposition « sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite ».

Les impôts visés (article 2). En France, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. En Thaïlande, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les revenus du pétrole.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ? L’article 4

Le résident est la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de la législation de cet État. Si une personne est résidente des deux, l’article 4 § 2 applique cinq règles dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent ; à défaut, le centre des intérêts vitaux ; si ce centre ne se détermine pas, le séjour habituel ; puis la nationalité ; enfin l’accord des autorités compétentes.

Dividendes : un plafond réservé aux sociétés

Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la société qui paie peut aussi les imposer, selon sa législation. L’article 10 § 2 ne chiffre de plafond que dans un cas : le bénéficiaire est une société, hors sociétés de personnes, qui dispose directement d’au moins 25 % du capital de la société qui paie. L’impôt ne peut alors excéder 15 % si la société qui paie a une activité industrielle, 20 % dans les autres cas.

L’« activité industrielle » est définie au § 3 : elle inclut des activités que le texte énumère et toute activité reconnue comme telle par l’autorité compétente thaïlandaise. Le § 3 se lit en entier pour savoir si la société qui paie relève du taux de 15 %.

Pour un particulier, le paragraphe ne chiffre pas de plafond. La retenue de 10 % de la section 50 du Revenue Code thaïlandais est un taux de droit interne, présenté dans notre page sur la vie en Thaïlande.

Intérêts et redevances

Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 3 % ou de 10 % selon les cas du tableau. Le tableau de l’administration thaïlandaise pour la France reprend les deux taux : 3 % pour les prêts d’au moins quatre ans avec un organisme public de financement, 10 % pour les institutions financières.

Les redevances suivent la même logique : 5 % pour les droits d’auteur d’une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, 15 % pour les autres. Le protocole abaisse à 10 % le plafond de certaines redevances de brevets, de procédés ou de savoir-faire, tant que le taux français sur ces redevances n’excède pas 10 %. Le tableau du Revenue Department reprend ces trois taux.

Salariés et non-salariés : 183 jours dans l’année fiscale

L’article 15 § 2 exonère l’État de l’emploi à trois conditions cumulatives : le séjour n’excède pas au total 183 jours « au cours de l’année fiscale considérée », l’employeur n’est pas résident de l’État d’accueil, la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur y a.

La fenêtre est l’année fiscale, non une période de douze mois consécutifs. Deux missions séparées par un changement d’année ne s’additionnent pas. L’article 14 reprend le même seuil de 183 jours pour les professions non salariées, avec une condition de base fixe.

Pensions : l’État de la source impose

L’article 18 écrit que les pensions et rémunérations au titre d’un emploi antérieur, provenant d’un État et payées à un résident de l’autre, « sont imposables dans le premier Etat », c’est-à-dire l’État d’où elles proviennent. La formule « ne sont imposables que dans » n’apparaît pas. L’article 19 § 1 réserve à l’État payeur les rémunérations et pensions publiques versées pour des fonctions de caractère public. Ce qui s’applique à votre pension se lit avec les deux textes et la situation exacte de l’organisme payeur.

Immeubles et plus-values

Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 6). Pour la France, le protocole renvoie à la législation fiscale française pour définir les biens immobiliers. L’article 13 § 1 rattache au lieu de situation les gains sur immeubles et ceux sur les « parts ou droits analogues dans une société de copropriété immobilière ou dans une société dont l’objet consiste principalement à détenir des biens immobiliers ». L’article 13 § 2 traite à part les biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe, les navires et les aéronefs. Le § 3 ne vise que les autres biens : leurs gains ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident.

Éliminer la double imposition : article 23

La France exonère les revenus imposables en Thaïlande selon la convention et la législation thaïlandaise, sauf ceux des articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17. Pour ces six articles, elle accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en Thaïlande. Pour les dividendes, le crédit ne peut excéder 25 % de leur montant brut. La Thaïlande applique un mécanisme comparable pour les revenus de source française, avec un plafond de crédit différent : le crédit thaïlandais est limité au rapport entre le revenu net de source française et le revenu net global, sans plafond de 25 % pour les dividendes.

Succession et donation : la convention n’en traite pas

La liste administrative des conventions ne renseigne, pour la Thaïlande, que l’impôt sur le revenu. Les colonnes fortune, successions et donations sont vides. La Thaïlande a son propre Inheritance Tax Act, présenté dans notre page sur la vie en Thaïlande.

Autres articles et ce que cette page ne traite pas

Les articles 7 (bénéfices et établissement stable) et 8 (navigation) règlent les revenus d’entreprise. Les articles 16 (tantièmes), 17 (artistes et sportifs), 20 (étudiants), 21 (professeurs, séjour limité à deux ans) et 22 (revenus non mentionnés) traitent des cas particuliers. L’article 25 ouvre la procédure amiable auprès de l’autorité de l’État de résidence, l’article 26 l’échange de renseignements.

Cette page ne détaille pas le protocole, le contenu de l’échange de lettres, le droit aux avantages issu de la MLI, ni l’application de la convention à l’IFI.

Dividendes de source thaïlandaise : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, détient directement 30 % d’une société thaïlandaise qui lui verse 200 000 € de dividendes bruts (hypothèses).

Problème. Elle veut connaître la retenue maximale en Thaïlande et la limite du crédit d’impôt en France.

Stratégie. Elle applique l’article 10 § 2 selon que la société thaïlandaise a ou non une activité industrielle au sens du § 3, puis l’article 23 pour le crédit.

Résultat. La retenue ne peut excéder 30 000 € à 15 %, ou 40 000 € à 20 %, soit 10 000 € d’écart. Le crédit français est plafonné à 50 000 €, soit 25 % du brut, dans la limite de l’impôt français correspondant, que cet exemple ne calcule pas.

Second cas : un salarié résidant en France, employé par une société française, effectue deux missions en Thaïlande : 101 jours du 1er septembre au 10 décembre 2026, puis 101 jours du 5 janvier au 15 avril 2027. Chaque année fiscale reste sous 183 jours. Sur douze mois glissants, le total serait de 202 jours. Les deux autres conditions de l’article 15 restent à examiner. L’administration thaïlandaise décrit l’année fiscale comme l’année civile.

Ce profil est fictif. Les calculs ne tiennent compte ni de la fiscalité française des dividendes, ni de la qualification d’activité industrielle au sens du § 3.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, salaire, pension, gain.
• Votre qualité de société ou de particulier, et votre détention directe.
• Le nombre de jours passés en Thaïlande dans chaque année fiscale.

Aucun résultat n’est acquis d’avance, et le droit thaïlandais se valide avec un conseil local.