IR-PME : quelles sociétés ouvrent droit à la réduction d’impôt, conditions de taille, d’âge et d’activité

Votre souscription n’ouvre droit à la réduction IR-PME que si la société remplit, elle aussi, une série de conditions : être une PME au sens européen, être jeune, avoir un effectif minimum, exercer une activité que le texte n’exclut pas, avoir son siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen et ne pas être cotée sur un marché réglementé. Ces conditions s’apprécient en principe à la date du versement, et plusieurs doivent rester vraies jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réception des titres.

Cette page traite les conditions qui pèsent sur la société. Elle ne traite ni le taux et les plafonds de versement, qui ont leur page, ni les FIP et FCPI, ni les catégories majorées (JEI, JEIR, JEII, ESUS, SFS), ni les holdings. Sur certains points, la page renvoie à la source officielle à la date de votre versement plutôt que de les trancher.

Risque. Souscrire au capital d’une PME non cotée expose à la perte de tout ou partie du capital investi. La réduction d’impôt ne protège pas le capital.

La taille : une PME au sens européen

Le BOFiP (BOI-IR-RICI-90-10-20-10, version du 27/08/2026) exige une société qui emploie moins de 250 personnes. Il retient pour le chiffre d’affaires annuel un seuil de 50 M€ et pour le total de bilan un seuil de 43 M€ ; la façon dont les deux seuils s’articulent se lit dans le texte. Le même texte précise :

• pour une société liée à d’autres, il faut ajouter les données des sociétés liées ;
• la taille s’apprécie à la date du versement, sur le dernier exercice de douze mois clos ;
• perdre le statut de PME après la libération de la souscription n’affecte pas la réduction.

L’âge : dix ans, sept ans, ou un besoin de croissance

Le BOFiP (BOI-IR-RICI-90-10-20-20, § 160) retient une société qui exerce depuis moins de dix ans après son enregistrement, ou depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Cette première vente se mesure par un chiffre d’affaires hors taxes de 250 000 € (seuil fixé par décret), apprécié exercice par exercice. Une société qui n’exerce encore aucune activité sur un marché peut aussi être éligible. La condition s’apprécie à la date du versement correspondant à l’investissement initial.

Point de départ du délai de sept ans : à vérifier à la source. Trois formulations existent. Le BOFiP (§ 160) écrit que « le délai de sept ans court à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel » le chiffre d’affaires dépasse pour la première fois le seuil. Entreprendre.service-public.gouv.fr rattache le délai à l’ouverture de l’exercice au cours duquel le chiffre d’affaires dépasse 250 000 € pour la première fois. Impots.gouv.fr écrit « après sa première vente commerciale ». La page ne retient aucune de ces formulations contre les autres : pour une société proche de ce délai, la date se vérifie à la source avant de verser.

Au-delà de ces délais, le BOFiP (§ 170 à 180) prévoit un cas particulier : l’investissement doit viser à intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, avec un besoin de financement supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes, établi par un plan d’entreprise.

L’entreprise en difficulté

La société ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens du règlement européen 651/2014 (BOI-IR-RICI-90-10-20-10, § 70). Le BOFiP vise notamment :

• la société dont les associés ont une responsabilité limitée (le BOFiP cite la SARL, la SA, la SCA et la SAS) qui a perdu plus de la moitié de son capital social. Ce critère ne s’applique pas à une PME exerçant depuis moins de dix ans après son enregistrement ou depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale ;
• la société qui fait l’objet d’une procédure collective ;
• la société qui a reçu une aide de sauvetage, tant que le prêt n’est pas remboursé ou que l’aide n’a pas pris fin, ou une aide à la restructuration, tant qu’elle reste soumise au plan de restructuration.

L’activité : ce qui est exclu

Le BOFiP (BOI-IR-RICI-90-10-20-20, § 10 à 70) demande une société qui exerce « exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ». Il exclut :

• la gestion de son propre patrimoine mobilier ;
• les activités de production d’énergie vendue à un tarif réglementé de rachat ;
• les activités financières : banque, finance, assurance ;
• la construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ;
• l’ensemble des activités immobilières.

Une activité non éligible peut être admise si elle est accessoire et constitue le complément indissociable d’une activité éligible, sous trois conditions cumulatives : identité de clientèle, prépondérance de l’activité éligible dans le chiffre d’affaires, nécessité technique ou commerciale (§ 90). Le BOFiP ne pose aucune condition de forme juridique (BOI-IR-RICI-90-10-20, § 20).

Est aussi exclue la société dont les actifs sont composés de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours (§ 20), de vins ou d’alcools. Le BOFiP ne vise pas les vins et alcools lorsque l’objet même de l’activité est leur consommation ou leur vente au détail. Le seuil est la moitié des immobilisations, des stocks ou de leur somme, selon la nature des actifs (BOI-IR-RICI-90-10-20-30, § 10).

L’effectif, le siège et la cotation

Effectif. Au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (BOI-IR-RICI-90-10-20-30, § 150). Un seul salarié suffit pour une entreprise artisanale (entreprendre.service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr) ; le BOFiP vise la société qui doit s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.

Siège. Le siège de direction effective est en France ou dans un autre État de l’Union européenne ; le BOFiP admet aussi un État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative (§ 40).

Cotation. Les titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé. Selon le BOFiP, une société cotée sur Euronext est exclue, alors qu’Euronext Growth ou un marché libre peuvent être éligibles (§ 60 à 70). Les systèmes multilatéraux de négociation sont aussi visés, avec une exception pour ceux composés majoritairement de PME. Une cotation postérieure à la libération de la souscription ne remet pas en cause la réduction ; en revanche, une souscription à une augmentation de capital réalisée comme investissement de suivi après l’admission des titres n’ouvre pas droit à la réduction (§ 90).

Deux points à vérifier à la source avant de souscrire

Le régime fiscal de la société. Le BOFiP (BOI-IR-RICI-90-10-20-30, § 100 et 120) vise la société soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun, et indique que sont concernées les sociétés dont les résultats relèvent, de plein droit ou sur option, de l’impôt sur le revenu (BIC, BA ou BNC) ou de l’impôt sur les sociétés, sans exonération permanente totale ou partielle. Les fiches d’entreprendre.service-public.gouv.fr et d’impots.gouv.fr sont rédigées autrement (« impôt sur les sociétés » pour la première, « impôt sur les bénéfices » pour la seconde). Pour une société imposée à l’impôt sur le revenu, la règle se vérifie à la source avant de souscrire.

Le plafond de financement reçu par la société. Un plafond s’applique au total des sommes reçues par la société. Son montant est à vérifier auprès de la source officielle, à la date de votre versement : aucun chiffre n’est repris ici.

Après la souscription

Les conditions d’activité, de siège et d’actifs doivent rester satisfaites jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réception des titres. Les titres eux-mêmes se conservent jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle de la souscription (impots.gouv.fr, modifiée le 08/07/2026).

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, célibataire, envisage de verser 30 000 € le 15 octobre 2026 à l’une de deux sociétés fictives. La société A, une menuiserie industrielle, a été enregistrée le 15 mars 2019, emploie 18 salariés, réalise 6 M€ de chiffre d’affaires pour 4 M€ de bilan. La société B a été enregistrée le 2 mai 2011 ; son chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 250 000 € pour la première fois sur l’exercice 2012 (exercice civil), et son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq dernières années est de 2 M€. Hypothèses : l’impôt de Marc avant réduction est de 14 000 €, il n’a aucun autre avantage soumis au plafonnement global, et le taux de base de 18 % indiqué par entreprendre.service-public.gouv.fr et par le BOFiP (BOI-IR-RICI-90-20-10, § 160) s’applique à la date de son versement (impots.gouv.fr le mentionne pour les versements effectués en 2025 : à vérifier à la date de lecture).

Problème. Laquelle de ces sociétés répond aux conditions d’âge et de taille ?

Stratégie. Appliquer les seuils du BOFiP à chaque société, puis calculer la réduction au taux de 18 %.

Résultat.

Pour la société A, la souscription de 30 000 € est inférieure au plafond de versements de 50 000 € d’une personne seule. La réduction à 18 % est de 5 400 €, inférieure au plafonnement global de 10 000 € : l’impôt de Marc passe de 14 000 € à 8 600 €. Les titres sont à conserver jusqu’au 31/12/2031.

Pour la société B, le délai de dix ans est dépassé depuis le 02/05/2021. Avec la formulation du BOFiP, le délai de sept ans s’est achevé le 01/01/2020 ; avec celle de service-public.gouv.fr (départ à l’ouverture de l’exercice 2012), il s’est achevé le 01/01/2019. Dans les deux cas, il est dépassé en octobre 2026. Sur ces critères d’âge, elle ne relèverait que du cas du financement de croissance, qui suppose un plan d’entreprise et un besoin supérieur à 1 000 000 €.

Ces profils sont fictifs ; dates, effectifs, chiffres et impôt sont des hypothèses. Le calcul ne teste ni le plafond de financement, ni l’activité, ni la cotation, ni le régime fiscal, ni la situation financière : il ne dit pas si Marc est éligible. Le capital versé reste exposé à un risque de perte, que la réduction ne couvre pas.

Ce qui change selon votre cas

• L’âge réel de la société et la date de sa première vente commerciale.
• Son appartenance à un groupe, qui modifie le calcul de la taille.
• Son activité exacte, y compris une activité annexe.
• Son régime fiscal, à vérifier à la source.

Aucun résultat n’est promis. La règle dépend de votre situation.